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Sommaire Qui a la charge de l'obligation de déclaration des dispositifs transfrontières ? Contours de l’obligation de déclaration des dispositifs transfrontières6-1 Dans quelles conditions un intermédiaire est-il soumis à l’obligation de déclarer les dispositifs transfrontières ?6-2 L’intermédiaire dispose d’un lien territorial avec la France6-2 Deux catégories d’intermédiaires6-3 Cas des intermédiaires soumis au secret professionnel6-4 Intervention d’un intermédiaire postérieurement à la mise en place du montage déclarable6-5 Dans quels cas un intermédiaire est-il dispensé de déclarer les dispositifs transfrontaliers ?6-6 L’intermédiaire soumis au secret professionnel n’a pas obtenu l’accord de son client6-6 Cet intermédiaire a une obligation de notification6-6 Modalités de la notification6-7 Dispense de déclaration pour l’intermédiaire lorsque celle-ci a été souscrite par un autre intermédiaire en France ou dans l’UE6-8 Dans quelles conditions les contribuables doivent-ils déclarer les dispositifs transfrontaliers ?6-9 Cas où les contribuables concernés sont tenus d’effectuer une déclaration6-9 Cas où l’obligation incombe au contribuable dans plusieurs États membres de l’UE6-10 Dans quels cas un contribuable peut-il être dispensé de déclarer les dispositifs transfrontaliers ?6-11 Application d’une règle de priorité lorsque plusieurs contribuables concernés ont une obligation déclarative6-11 Déclaration des informations par un autre contribuable6-12 À quelles dates déclarer les dispositifs transfrontières ?6-13 Selon quelles modalités déclarer les dispositifs transfrontières ?6-19 Déclaration indépendante d’autres dispositifs6-19 Déclaration indépendante des dispositifs anti-abus et d’autres obligations déclaratives6-19 Déclaration indépendante de la déclaration à Tracfin6-20 Étendue de l’obligation déclarative6-21 Identifier les marqueurs qui déclenchent l'obligation déclarative Que faut-il entendre par « dispositif transfrontière » ?7-1 La notion de dispositif est entendue de manière très large7-1 Caractère transfrontière du dispositif7-2 Seuls les dispositifs comportant un ou plusieurs marqueurs sont à déclarer7-3 Définition des marqueurs7-3 Comment le critère de l’avantage principal est-il apprécié par l’administration ?7-4 L’avantage fiscal doit être analysé de manière globale7-4 Le caractère principal de l’avantage doit être déterminé de manière objective7-5 L’avantage fiscal principal doit être apprécié au regard de l’intention du législateur français7-6 Marqueurs liés au critère de l’avantage principal7-7 Marqueurs généraux A7-7 Marqueurs spécifiques B7-8 Certains marqueurs C spécifiques aux opérations transfrontières7-9 Marqueurs non liés au critère de l'avantage fiscal principal7-10 Autres marqueurs C spécifiques aux opérations transfrontières7-10 Marqueurs D spécifiques concernant l’échange automatique d’informations et les bénéficiaires effectifs7-11 Caractéristiques des marqueurs D.1 et D.27-11 Précisions concernant le marqueur D.1, a7-12 Précisions sur les marqueurs D.1, b à D.1, d7-13 Précisions concernant le marqueur D.1, e7-14 Précisions concernant le marqueur D.1, f7-15 Précisions concernant le marqueur D.27-16 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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