Les grandes entreprises qui souhaitent bénéficier d'une aide en trésorerie de la part de l'État (report de cotisations, report d'échéances fiscales, prêt garanti par l'État) doivent s'engager à ne pas verser de dividendes en 2020. Elles ne doivent pas, non plus, procéder à un rachat d'actions d'ici la fin de l'année.

Un report des échéances déclaratives du mois de mai a été officialisé par le ministre de l'Action et des Comptes publics. Un report des échéances de paiement de certains impôts est également envisageable, à charge pour l'entreprise d'en faire la demande.

Deux décisions de jurisprudence apportent un éclairage sur l'appréciation du caractère industriel des activités du secteur textile-habillement-cuir ainsi que sur le champ d'application des opérations liées à l'élaboration de nouvelles collections.

Le contribuable qui entend bénéficier de l'exonération de plus-value immobilière au titre de la résidence principale doit être en mesure de fournir des factures d'électricité et d'eau faisant état d'une consommation normale.

L'argument selon lequel les terrains cédés avec la résidence principale ne constituent pas des terrains à bâtir ne suffit pas à les qualifier de dépendances immédiates et nécessaires pour le bénéfice de l'exonération de plus-value immobilière visée à l'article 150 U, II.3° du CGI.

Comme chaque année, nous présentons les nouveautés les plus marquantes de la déclaration des revenus de 2019. Un fac-similé des principales pages de la déclaration 2042 est reproduit dans les pages suivantes, assorti d'un renvoi aux paragraphes du mensuel « Impôt sur le revenu » (RF 1113).

La tenue des assemblées a été réorganisée, pour la durée de l'épidémie, par une ordonnance du 25 mars 2020. Cette ordonnance vient d'être complétée par un décret. D'autres textes pourraient encore être publiés sur le sujet.

Une ordonnance du 15 avril 2020 modifie certaines des règles qui ont été posées pour l'application des délais pendant l'épidémie. Nous nous intéressons ici aux incidences de ces modifications sur les contrats commerciaux.

Approbation des comptes 2019 des SARL et EURL En raison des restrictions de déplacements et de regroupements de personnes qu'impose la crise sanitaire du Covid-19, la réunion des associés en assemblée et le respect des délais ...

L'assemblée des associés doit, en principe, approuver les comptes dans les 6 mois de la clôture de l'exercice. Préalablement, certains documents doivent être établis et communiqués aux associés.Une fois l'approbation des comptes effectuée, les comptes sont déposés auprès du greffe. Il s'ensuit, le cas échéant, la distribution de dividendes aux associés.Chacune de ces étapes est soumise à un délai. En raison de la crise sanitaire du Covid-19, les délais d'approbation des comptes peuvent être adaptés cette année.

Après avoir arrêté les comptes, le gérant planifie la réunion des associés en vue de leur approbation. Il fait le point sur les documents à transmettre aux associés et les décisions qu'il leur soumettra.Le gérant bénéficie, cette année, de 3 mois supplémentaires pour préparer l'approbation des comptes.

Le rapport de gestion est établi par le gérant, sous peine de sanctions pénales. C'est un instrument de communication essentiel avec ses associés. Il permet de faire le point, avec le recul nécessaire, sur l'activité de la société durant l'exercice écoulé, les difficultés rencontrées et les progrès réalisés.Suite au relèvement des seuils relatifs aux petites entreprises, un plus grand nombre de sociétés est, cette année, dispensé d'établir un rapport de gestion.

Le gérant a l'obligation de convoquer l'assemblée appelée à statuer sur les comptes de l'exercice. Les lettres de convocation de chaque associé de SARL obéissent à un formalisme tant dans leur forme, leur contenu que dans les délais d'envoi.En raison de la crise sanitaire du Covid-19, le gérant bénéficie, cette année, d'un délai de 3 mois supplémentaires pour convoquer les associés.

Une fois les comptes arrêtés, le rapport de gestion établi et les associés régulièrement convoqués, l'assemblée annuelle peut se tenir selon un rituel bien rodé mais formel. L'approbation des comptes est impérative pour passer à la seconde étape très attendue portant sur l'affectation du résultat et la distribution de dividendes.En raison de la crise sanitaire, les associés sont autorisés, cette année, à délibérer par visioconférence ou par consultation écrite.

Suite à l'approbation des comptes, le gérant doit les déposer au greffe du tribunal du commerce, sous peine de sanctions. Certaines sociétés peuvent, lors du dépôt, rendre confidentiels certains, voire l'ensemble des documents comptables ou n'en donner qu'une présentation simplifiée.

L'associé d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, qu'il soit ou non gérant, doit respecter la procédure d'approbation annuelle des comptes.Cette année, l'associé unique bénéficie de 3 mois supplémentaire pour approuver les comptes.

Une ordonnance du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de coronavirus précise plusieurs mesures des ordonnances publiées ces dernières semaines et prévoit de nouvelles mesures d'adaptation.

Un décret du 16 avril 2020 généralise la suppression du délai de carence de 7 jours prévu par le code du travail pour tous les arrêts de travail intervenus durant la crise sanitaire. En outre, il améliore l'indemnisation des salariés bénéficiant d'un arrêt de travail « dérogatoire » au titre d'une mesure d'isolement, en raison de leur vulnérabilité face au coronavirus ou pour la garde d'enfants de moins de 16 ans.

Un décret du 16 avril 2020 précise ainsi les modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle pour les salariés dont la durée du travail est décomptée en jours, tandis que l'ordonnance du 15 avril 2020 « portant diverses dispositions sociales » comporte son lot d'ajustements. Nous détaillons en outre les diverses précisions apportées de manière plus informelle par le ministère du Travail et par le réseau des URSSAF.

Les entités juridiques, françaises et étrangères, qui détiennent en France, directement ou indirectement, des immeubles ou des droits réels immobiliers sont redevables d'une taxe annuelle de 3 % liquidée sur une déclaration 2746. Cette déclaration permet également aux entités exonérées de la taxe de communiquer à l'administration l'identité de leurs associés pour l'application, en France, de leur IFI.

INSEE Informations rapides n° 2020-95 du 15 avril ...

Informations rapides INSEE 2020-94 du 15 avril 2020 En mars 2020, l'indice des prix « Tous ménages - tabac inclus » augmente de 0,1 % sur un mois et de 0,7 % sur un an. Sur un mois, l'indice harmonisé pour l'Union européenne ...