Bercy a mis en ligne la déclaration 1447-M-SD et sa notice le 10 avril 2020. La notice prend en compte les nouvelles modalités de décompte des effectifs pour le crédit de CFE en ZRD.
Rép. Perea n° 22077, JO 31 mars 2020, AN quest. p. 2503 La réduction d'impôt Denormandie ancien bénéficie aux contribuables qui acquièrent (en métropole ou dans les DOM-COM) soit des logements faisant ou ayant fait l'objet de ...
www.urssaf.fr (information du 8 avril 2020) Les travailleurs indépendants dont l'activité souffre de la crise sanitaire peuvent bénéficier d'une aide financière exceptionnelle ou d'une prise en charge de leurs cotisations au titre ...
https://travail-emploi.gouv.fr/ Pour aider les entreprises à maintenir leur activité sans mettre en péril la santé et la sécurité des salariés, le ministère du Travail a entrepris de diffuser des « fiches conseil » donnant les ...
Décret 2020-343 du 26 mars 2020, JO du 28, texte 8 La cotisation au régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs professionnels (RAAP) due au titre des droits perçus en application d'un contrat de production ...
Cass. soc. 25 mars 2020, n° 18-23682 FSPB Licenciée pour faute grave, une salariée en contrat de professionnalisation dans un cabinet dentaire soutenait avoir été victime de harcèlement sexuel et demandait en conséquence aux ...
Cass. soc. 25 mars 2020, nº 19-11581 FSPB En principe, un syndicat désigne son délégué syndical (DS) en priorité parmi les candidats ayant recueilli au moins 10 % des suffrages aux dernières élections professionnelles, étant ...
Cass. soc. 25 mars 2020, nº 19-11581 FSPB Un salarié est en droit de refuser une sanction qui entraîne la modification de son contrat de travail (rétrogradation, mutation, retrait de certaines attributions, etc.). Cependant, ...
Cass. com. 4 mars 2020, n° 19-10501 Après avoir vendu son fonds de commerce, une SARL se trouve radiée d'office du RCS par le greffier pour cessation d'activité. Quelques années plus tard, la cession est judiciairement annulée. ...
Les entreprises confrontées à des difficultés de trésorerie ne peuvent pas se dispenser de reverser la TVA. Toutefois elles peuvent bénéficier de quelques mesures d'accompagnement pendant l'état d'urgence sanitaire. Nous faisons un point sur les quelques mesures annoncées et sur les pistes à explorer.
L'administration fiscale a commenté les incidences de l'ordonnance prorogeant les délais expirés ou allant expirer pendant la période d'urgence sanitaire sur le contrôle fiscal. Plusieurs exemples illustrent ces mesures.
Le Conseil d'État confirme la doctrine administrative selon laquelle le calcul de la marge implique une identité juridique des biens immobiliers acquis et revendus.
La déclaration d'IFI 2020 La déclaration 2042-IFI est déposée selon les mêmes modalités et dans les mêmes délais que la déclaration des revenus 2042 dont elle constitue une annexe. Les dates limites de dépôt des déclarations ...
Une seule déclaration 2042-IFI est déposée lorsque le redevable souscrit également une déclaration de revenus. Le redevable de l'IFI qui ne dépose pas de déclaration de revenus doit joindre à sa déclaration 2042-IFI une déclaration d'identification 2042-IFI-COV.
Afin de permettre l'actualisation, pour l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) 2020, des évaluations immobilières retenues en matière d'IFI 2019 pour les appartements anciens de Paris et de la Petite Couronne, voici des extraits de l'étude annuelle publiée par la Chambre des notaires de Paris.
Un décret du 8 avril 2020 dresse la liste des visites médicales du travail qui peuvent être reportées jusqu'au 31 décembre 2020, sauf décision contraire du médecin du travail, ainsi que celles qui doivent être maintenues. Des règles spécifiques sont prévues pour les visites de préreprise et de reprise.
Une ordonnance du 25 mars 2020 a prorogé, de façon générale, les délais légaux et réglementaires pour tenir compte des perturbations engendrées par la crise sanitaire. Une instruction du ministère du Travail clarifie l'impact de ce texte sur les procédures d'autorisation de licenciement, de transfert ou de rupture conventionnelle des salariés protégés.
Dans un arrêt publié du 18 mars 2020 destiné à une large diffusion, la Cour de cassation précise le mécanisme du régime probatoire des heures supplémentaires sur plusieurs points : les éléments devant être produits par le salarié et l'employeur et le rôle du juge dans l'appréciation de l'existence d'heures supplémentaires.
Les employeurs assujettis pour l'année 2019 à la participation à la formation professionnelle ou à la contribution supplémentaire à la taxe d'apprentissage et qui ne se sont pas acquittés de la totalité des sommes dont ils sont redevables avant le 1er mars 2020 doivent produire le bordereau 2485, accompagné du versement régularisateur, au plus tard le 30 avril. Il en va de même, pour la participation à l'effort de construction, des employeurs qui ne se sont pas libérés de la totalité des investissements auxquels ils étaient tenus sur l'année 2019.
Les entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes 2019 est supérieur à 19 millions d'euros doivent déclarer et, en principe, payer la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) le 15 mai 2020 au plus tard.
2020-05-05 fiscal Entreprises passibles de la CFE-CVAE et des IFER Dépôt de la déclaration 1447-M par les redevables de la CFE 2021 et des IFER 2020. Déclaration (1329-DEF) et télépaiement du solde de CVAE due au titre de 2019. RF ...
