Le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution l'exclusion des titres de sociétés civiles de gestion ou d'investissement immobilier de l'abattement de 30 % en matière d'ISF. Cette décision, rendue dans le cadre de l'ISF, est transposée à l'impôt sur la fortune immobilière.
CAA Marseille 17 décembre 2019, n° 18MA04180 Les locations occasionnelles, permanentes ou saisonnières de logements meublés ou garnis à usage d'habitation, en principe exonérées de TVA, sont soumises à la taxe (CGI art. 262 -D, 4 ...
Le régime de TVA applicable aux honoraires rétrocédés par les médecins dans le cadre d'un contrat de remplacement fait l'objet de précisions doctrinales.
Cass. soc. 27 novembre 2019, n° 17-31258 D Le salarié qui prend acte de la rupture de son contrat de travail doit, en pratique, saisir le conseil de prud'hommes pour faire produire à sa prise d'acte les effets d'un licenciement ...
Cass. crim. 7 janvier 2020, n° 18-83074 FPBI L'employeur ne peut recourir au travail de nuit que de façon exceptionnelle et en considération de la situation propre à chaque établissement. Par ailleurs, le travail de nuit doit être ...
C. constit., décision 2019-815 QPC du 29 novembre 2019 Une nouvelle peine disciplinaire n'entraîne plus obligatoirement la révocation du sursis accordé à l'expert-comptable lors d'une précédente sanction prononcée moins de 5 ans ...
Un décret fixe le délai dans lequel les actionnaires peuvent demander la convocation d'une assemblée pour approuver une fusion et organise les nouveaux formulaires de vote à distance. À l'occasion du commentaire de ce décret, nous faisons le point sur les cas particuliers de fusion et les nouvelles règles de vote.
À la suite de la loi PACTE, une ordonnance, complétée par un décret et un arrêté, met le droit français des marques en conformité avec les règles européennes. Maître Marie-Emmanuelle Haas, avocate, http://www.me-haas.eu, présente les grandes lignes de cette réforme d'envergure.
Les plateformes de l'économie collaborative doivent transmettre à l'administration fiscale des informations relatives aux transactions réalisées en 2019 par leurs utilisateurs pour le 31 janvier 2020 au plus tard.
Pour bénéficier de l'exonération des salariés expatriés à l'étranger, le contribuable peut justifier de la localisation de son employeur par tout document.
Dans une information du 18 décembre 2019 diffusée sur son site Internet, le réseau des URSSAF annonce que les employeurs peuvent désormais rembourser, en franchise de cotisations, les frais occasionnés par le télétravail et l'entretien des vêtements de travail à port obligatoire sans fournir systématiquement des justificatifs.
Les établissements qui, en 2019, ont assuré le paiement de revenus de capitaux mobiliers ou ont tenu le compte de personnes réalisant des opérations sur valeurs mobilières doivent souscrire une déclaration annuelle des revenus mobiliers au plus tard le 17 février 2020. Les sociétés qui versent des dividendes et des intérêts de comptes courants à leurs associés doivent donc souscrire cette déclaration.Les modalités de souscription du feuillet 2561 de l'IFU concernant l'assurance-vie et les opérations bancaires (PEA, épargne-retraite) ne sont pas commentées dans cet article. Il en est de même pour les feuillets 2561 bis (opérations sur les fonds de placement immobilier ou dans le cadre du capital-risque, notamment).
Le bénéfice du taux réduit de TVA est subordonné à des plafonds de ressources de l'acquéreur et de prix de vente ou de construction pour les opérations d'accession sociale à la propriété : portant sur les logements situés dans ...
Informations rapides INSEE 2020-5 du 15 janvier 2020 En décembre 2019, l'indice des prix « Tous ménages - tabac inclus » a augmenté de 0,4 % sur un mois et de 1,5 % sur un an. Sur un mois, l'indice harmonisé pour l'Union ...
