CE 19 décembre 2019, n° 428443 Les contribuables résidents de France et propriétaires d'immeubles situés en Allemagne dont la location a dégagé en 2010 un déficit foncier de 26 232 € ont imputé ce déficit sur leur revenu ...
Décret 2019-1426 du 20 décembre 2019, JO du 22, texte 53 Le montant des frais et commissions payés au titre de l'acquisition d'un logement ouvrant droit à la réduction d'impôt Pinel ne peut excéder un pourcentage du prix de ...
Décret 2019-1422 du 20 décembre 2019, JO du 22, texte 15 Les titulaires d'un mandat de représentant du personnel (RP) ou d'un mandat syndical ont la possibilité de faire valider les compétences acquises dans le cadre de ces fonctions, ...
Cass. soc. 11 décembre 2019, n° 18-18653 FPB Un salarié licencié pour motif économique peut demander, dans l'année suivant la rupture de son contrat de travail, à être informé de tout emploi devenu disponible et compatible avec sa ...
Cass. civ., 1re ch., 27 novembre 2019, n° 18-21207 Des médecins membres d'une société en participation (SEP) agréent un nouveau praticien dans leur structure. À la suite d'un différend, ces médecins envoient au nouvel associé ...
Loi de finances pour 2020 Nous commentons dans ce deuxième dossier les dernières mesures fiscales et les dispositions sociales de la loi de finances pour 2020 (loi 2019-1479 du 28 décembre 2019), publiée au Journal officiel du ...
Nous commentons principalement dans cet article les mesures de la loi de finances relatives à l'imposition des produits des bons ou contrats de capitalisation ou d'assurance-vie souscrits avant 1983 et aux plus-values mobilières et immobilières des particuliers.
Nous commentons dans cet article les dispositions de la loi de finances pour 2020 relatives aux impôts locaux des entreprises (cotisation foncière des entreprises, cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux), ainsi que celles relatives à la valeur locative des locaux professionnels.
Nous commentons ici la disparition progressive de la taxe d'habitation pour l'habitation principale et l'application d'une taxe d'habitation sur les résidences secondaires à compter de 2023, l'impact du transfert aux communes de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties à compter de 2021 et le lancement de la procédure de révision de la valeur locative des locaux d'habitation.
La loi de finances pour 2020 transpose en droit interne le mécanisme européen de lutte contre les dispositifs hybrides dont les dispositions sont applicables, selon les situations, aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020, ou aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022.
Bornage dans le temps d'avantages fiscaux, dispense de la formalité de l'enregistrement, exonération du droit fixe et obligation de télédéclarer ou télépayer, telles sont les principales dispositions relatives aux droits d'enregistrement introduites par la loi de finances pour 2020.
Le champ d'application du taux réduit de TVA de 5,5 % est étendu aux opérations d'acquisition et de construction de logements locatifs sociaux et aux travaux d'amélioration correspondants financés par un prêt locatif aidé d'intégration (PLAI) ou un prêt locatif à usage social (PLUS).
Sont à noter, en particulier, la création d'une nouvelle circonscription pour la taxe sur les bureaux en Île-de-France, l'incidence du changement des règles d'immatriculation des véhicules et la suppression de diverses taxes.
Comme chaque année, la loi de finances pour 2020 comporte son lot de mesures sociales. Au menu, une nouvelle taxe de 10 € sur les CDD d'usage, des dispositions relatives aux contributions formation et à la taxe d'apprentissage ainsi que la cotisation au CCA-BTP
