CAA Versailles 14 novembre 2019, n° 18VE01368 Lorsqu'un contribuable a appliqué un texte fiscal selon l'interprétation figurant dans une instruction ou une circulaire publiée, et qui n'a pas été rapportée, l'administration ...
C. constit., décision 2019-812 QPC du 15 novembre 2019 Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 13 septembre 2019, par le Conseil d'État, d'une question prioritaire de constitutionnalité au sujet de la suppression, par la loi ...
www.urssaf.fr (information du 13 novembre 2019) Taux des majorations : rappels. L'employeur qui ne s'acquitte pas de la totalité de ses cotisations URSSAF à leur date d'exigibilité encourt (c. séc. soc. art. R. 243-18 ) : une ...
Arrêté du 7 novembre 2019, JO du 9, texte 27 Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est un dispositif d'accompagnement que les entreprises de moins de 1 000 salariés doivent proposer à tout salarié licencié pour motif ...
CNCC, réponses relatives à l'application de la loi PACTE, version 2, octobre 2019, question 1.2 Depuis la loi PACTE (voir FH 3793 , § 3-3 ), les personnes et entités non EIP (entités d'intérêt public) et non astreintes à publier ...
Un projet de loi portant « diverses mesures d'ordre social », présenté en Conseil des ministres le 13 novembre 2019, précise certains points des dernières réformes sociales, notamment sur le comité social et économique et l'intéressement. En outre, il contient de nouvelles mesures et annonce une ordonnance pour aménager la législation sur le travail de nuit pour les commerces de détail alimentaire.
Dans le prolongement de la loi Avenir professionnel, un décret actualise les modalités de mise en oeuvre de la validation des acquis de l'expérience (VAE). Entre autres mesures, il précise les règles de procédure du congé de VAE, les droits associés à la VAE en matière de rémunération ainsi que les modalités de conventionnement. Ce décret est entré en vigueur le 4 novembre 2019.
Si Charlie Chaplin revenait, il réaliserait « Les Temps Modernes, II ». À la place de Charlot et ses gestes mécaniques d'homme-robot, on verrait une manager se relevant la nuit pour regarder son portable, puis le consultant cent fois par jour : pendant les réunions de travail, en formation, au volant, voire lors du dîner familial : mais alors peu importe, car les cinq « convives » y seraient rivés sur leur écran comme Charlot sur sa chaîne. La scène d'anthologie ? Lorsqu'elle l'ouvre discrètement pendant un office religieux, surgit un SMS bleu ciel : « Si un jour JE t'appelle, ce ne sera pas sur ton portable. Ferme-le !! Dieu ».Avec la Révolution de l'électricité, l'insomnie du monde avait commencé à la fin du XIX°. Avec la Révolution numérique en ce début du XXI°, l'instantanéité est devenue la norme et la connexion, permanente « dans un espace sans distance et un temps sans délais » (Francis Jauréguiberry). Et cette Grande Accélération ne touche pas seulement quelques geeks et startupers.Dès la petite enfance, existent aujourd'hui des phénomènes d'addiction aux objets numériques créant d'inquiétants phénomènes de dépendance ; à Taïwan, l'exposition d'un enfant de moins de 2 ans à un écran est d'ailleurs considérée comme une maltraitance (1 500 euros d'amende).Quatre heures d'écran par jour (dont bien peu de télévision) pour nos 6-17 ans, avec des centaines de notifications voulant délibérément créer une addiction comparable à celle des machines à sous, est-ce bien raisonnable ? (voir Michel Desmurget, « La Fabrique du crétin digital. Les dangers des écrans pour nos enfants », Seuil, 2019).L'on peut d'ailleurs élargir ce constat aux adultes (?), rustres et autres goujats consultant leur doudou d'adulte au cinéma, au théâtre et a fortiori lors de dîners entre amis (#balancesonportable). Dans l'entreprise mais également à l'extérieur, l'impact de ces incivilités numériques à répétition sur notre qualité de vie ne doit pas être sous-estimé.
Les entreprises doivent souscrire, avant le 1er janvier 2020, une déclaration 1447-C de CFE 2020 pour tout établissement créé, acquis ou transféré au cours de l'année 2019.
Nous rappelons les situations dans lesquelles les réclamations doivent être adressées au service des finances publiques au plus tard le 31 décembre 2019, ainsi que les omissions ou erreurs susceptibles d'être réparées avant cette date.
Informations rapides INSEE n° 2019-293 du 14 novembre 2019 En octobre 2019, l'indice des prix « Tous ménages - tabac inclus » reste stable sur un mois, et augmente de 0,8 % sur un an. Sur un mois, l'indice harmonisé pour ...