Actualité BOFiP du 23 octobre 2019 Le plafond des exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises (CFE) en faveur des établissements situés dans les zones urbaines en difficulté est actualisé chaque année en ...
Cass. com. 17 octobre 2019, n° 19-14256 Pour le calcul de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), un abattement de 30 % était pratiqué sur la valeur vénale réelle de l'immeuble libre de toute occupation constituant la ...
Dans notre article consacré à la réforme de l'épargne salariale par la loi PACTE, nous avons indiqué que, à compter du 1 er janvier 2020, il faudrait appliquer les règles de calcul de l'effectif spécifiques au droit de la ...
Décret 2019-1086 du 24 octobre 2019, JO du 26, texte 13 Contenu des conventions. Des réformes successives ont ouvert et développé la possibilité pour les apprentis et les titulaires d'un contrat de professionnalisation d'effectuer ...
Cass. soc. 18 septembre 2019, n° 18-11114 D Un salarié, ingénieur géosciences au sein d'un grand groupe pétrolier et gazier, avait effectué plusieurs missions en Angola, au Cameroun et au Gabon. Pressenti pour occuper un poste au ...
Décret 2019-1048 du 11 octobre 2019, JO du 13, texte 7 Le conjoint (ou le partenaire pacsé) du chef d'entreprise qui exerce une activité professionnelle au sein de l'entreprise familiale voit sa protection renforcée par un décret ...
Le Groupe Revue Fiduciaire, partenaire exclusif du Club fiscal des experts-comptables, viendra à votre rencontre à l'occasion des Journées annuelles Mercredi 20 novembre et jeudi 21 novembre 2019 Maison de la Chimie, 28 bis rue ...
Nous commentons les principaux amendements relatifs à la première partie du projet de loi de finances pour 2020 adoptés en première lecture à l'Assemblée nationale.
Contrôlez votre avis de CFE 2019 Les redevables doivent consulter leurs avis d'imposition de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de taxes annexes pour 2019 mis en ligne dans leur compte fiscal professionnel sur ...
L'avis de cotisation foncière des entreprises (CFE) 2019 comporte également la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie et la taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat ainsi que l'ensemble des composantes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER).
La CFE 2019 est perçue par l'État pour le compte des communes, syndicats de communes et autres EPCI, d'une part, les organismes consulaires (chambres de commerce, chambres de métiers et de l'artisanat), d'autre part.
Pour les contribuables non mensualisés, la CFE est à payer, dans la plupart des cas, au plus tard le 16 décembre 2018, le 15 étant un dimanche.Les entreprises auront jusqu'au 31 décembre 2020 pour demander un dégrèvement de CFE 2019 au titre du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée, pour réduction d'activité ou pour fermeture d'établissement. Elles pourront contester, dans ce même délai, les erreurs décelées dans leur avis d'imposition 2019.
Pour la première fois à notre connaissance, la Cour de cassation se prononce sur le périmètre des salariés à consulter pour valider un accord dont les syndicats signataires ne sont pas majoritaires. Elle pose ainsi pour principe que tous les salariés des établissements couverts par l'accord et ayant la qualité d'électeur doivent pouvoir se prononcer.
Les pouvoirs publics ouvriront le 2 décembre 2019 un nouveau portail internet, dénommé « RUPCO » et appelé à succéder à l'actuel « portail PSE-RCC ». Aujourd'hui cantonnée au licenciement avec PSE et à la rupture conventionnelle collective, la transmission par voie dématérialisée s'étendra à cette occasion à de nouvelles procédures.
