Actualités BOFiP du 2 octobre 2019 Les contribuables, personnes physiques, résidant dans des zones où aucun service mobile n'est disponible sont dispensés de l'obligation de télédéclaration et de télépaiement de leurs revenus ...
www.urssaf.fr La contribution à la formation professionnelle (CFP) des chefs d'entreprises artisanales, qui ne sont pas travailleurs indépendants, doit être déclarée dans la DSN de septembre 2019, à échéance d'octobre 2019, au ...
ANSA, CJ 19-043, 3 juillet 2019 La loi Pacte a rehaussé les seuils de désignation obligatoire d'un commissaire aux comptes (pour les SARL : c. com. art. L. 223-35 et art. D. 223-27 ; pour les SA : c. com. art. L. 225-218 et art. D. ...
Décret 2019-987 et arrêté du 25 septembre 2019, JO du 27, textes nos 19 et 20 Mise à jour des dispositions réglementaires. Un décret du 25 septembre 2019 modifie, à compter du 1 er octobre 2019, les dispositions réglementaires ...
Projet de loi de finances pour 2020 Le texte du projet de loi de finances pour 2020, adopté au Conseil des ministres du 27 septembre 2019 et enregistré à l'Assemblée nationale le même jour, sera discuté en séance publique par les ...
Barèmes de l'impôt sur les revenus de 2019 et pour le prélèvement à la source à compter de 2020, première tranche d'imposition de 11 % à compter de l'imposition des revenus de 2020, fin en sifflet du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE). Tels sont les sujets de ce premier article.
Le projet de loi de finances pour 2020 comprend un ensemble de mesures touchant les entreprises soumises à l'IS et celles qui ont une activité à l'international. La réduction d'impôt mécénat serait aménagée, de même que certains crédits d'impôt.
Le principal apport du projet de loi de finances pour 2020 en TVA consiste à transposer en droit interne deux directives du Conseil : la directive 2017/2455 du 5 décembre 2017 relative à la TVA sur le e-commerce et la directive 2018/1910 du 4 décembre 2018 portant diverses dispositions visant à simplifier et harmoniser certaines règles de TVA pour les échanges de biens entre États membres.L'autre apport, non négligeable également, concerne la baisse du taux de TVA sur certains logements locatifs sociaux et la simplification du recouvrement de la TVA à l'importation.
Nous commentons dans cet article la disparition de la taxe d'habitation sur les résidences principales à compter de 2023, les conséquences du transfert aux communes de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties à compter de 2021 et le lancement de la procédure de révision de la valeur locative des locaux d'habitation.
Nous présentons dans cet article les dispositions fiscales du projet de loi de finances pour 2020 qui se rapportent notamment à la CFE, aux simplifications en matière de droits d'enregistrement, à la refonte des taxes sur les véhicules, à la suppression de diverses taxes à faible rendement et aux mesures sociales.
La loi relative au droit de résiliation sans frais des contrats de complémentaire santé a été publiée pendant l'été 2019. Elle concerne aussi les entreprises.
