FH 3795, « Parution des seuils de l'audit légal et entrée en vigueur », §§ 1-2 et 1-4 Dans l'article intitulé « Parution des seuils de l'audit légal et entrée en vigueur », publié dans le FH 3795, il convient de lire le ...
Arrêté du 29 juillet 2019, JO du 17 août, texte 7 Sur production d'une attestation sur l'honneur remise à l'établissement payeur (banque, entreprise, assureur...), les personnes affiliées à un régime d'assurance-maladie dans un ...
BOFiP actualités du 2 août 2019 À l'occasion de son pouvoir de contrôle, l'administration peut écarter certains actes comme ne lui étant pas opposables (LPF art. L. 64 et L. 64 A ) : soit parce qu'ils ont un caractère ...
CE 10 juillet 2019, n° 408644 Un salarié d'une mission locale, par ailleurs conseiller prud'hommes et délégué syndical (DS), s'était connecté à deux reprises à la messagerie électronique d'une collègue, également DS. Il avait ...
Cass. civ., 2e ch., 11 juillet 2019, n° 18-16412 D Les entreprises ont la possibilité, sous certaines conditions, de verser aux salariés un supplément d'intéressement ou de participation (voir RF 2017-6 , §§ 420 et 1080 ). ...
Circ. CNAM 2019-25 du 31 juillet 2019 Rappel. Pour les naissances intervenues depuis le 1 er juillet 2019, le père et/ou le conjoint de la mère, son partenaire « pacsé » ou la personne vivant maritalement avec elle peut bénéficier ...
Une instruction interministérielle a apporté des précisions sur l'instauration du taux réduit de cotisation maladie, la réduction générale de cotisations et la réforme des exonérations de cotisations intervenues au 1er janvier 2019.
Le plafond des versements éligibles aux avantages fiscaux en faveur du mécénat d'entreprise a été modifié et de nouvelles obligations déclaratives incombent aux entreprises qui effectuent des dons supérieurs à 10 000 € au titre d'un exercice.
Le Conseil d'État a apporté une précision intéressante concernant l'assiette de la retenue à la source applicable aux sociétés non résidentes, non soumises à l'IS, réalisant des bénéfices en France par l'intermédiaire d'un établissement stable.
La SCI qui réalise une opération de construction d'immeubles suivie d'une revente par lots échappe à l'IS en l'absence d'intention spéculative appréciée à la date d'acquisition des immeubles ultérieurement revendus (et non à la date de leur cession).
Une SCI qui donne en location des locaux garnis de meubles exerce une activité relevant des BIC la rendant passible de l'IS, même si les meubles ne figurent pas à son bilan.
Les entreprises dont le chiffre d'affaires de la période de référence, apprécié prorata temporis, est au moins égal à 500 000 € doivent en principe verser, le 15 septembre 2019 au plus tard, leur second acompte de CVAE sur un relevé 1329-AC.
Informations rapides INSEE n° 2019-209 du 14 août 2019 En juillet 2019, l'indice des prix « Tous ménages - tabac inclus » a reculé de 0,2 % sur un mois, mais a progressé de 1,1 % sur un an. L'indice harmonisé pour ...
