Communiqué de presse n° 666 du 15 avril 2019 Afin d'améliorer l'information sur la nature des dépenses financées par les entreprises bénéficiant du crédit d'impôt recherche (CIR), la loi de finances pour 2019 a abaissé de ...
Cass. com. 27 mars 2019, n° 18-10933 L'état d'indivision d'un bien immobilier n'affecte pas toujours la valeur que le contribuable doit déclarer au titre de l'ISF (ou de l'IFI). En l'espèce, des époux étaient ...
Cass. soc. 27 mars 2019, n° 17-21014 FSPB Le salarié qui consent à travailler chez lui à la demande de l'employeur ou qui est contraint de le faire en l'absence de local professionnel perçoit une indemnité d'occupation de son ...
Une malencontreuse erreur de calcul s'est glissée dans l'exemple 1 de calcul de la réduction de cotisations salariales sur heures supplémentaires (salarié non-cadre), au paragraphe 4-14 du Feuillet hebdomadaire 3788. Un salarié ...
Cass. civ., 2e ch., 14 mars 2019, n° 18-12313 D La négociation périodique entraîne l'obligation pour les entreprises d'ouvrir régulièrement des discussions avec les syndicats sur un certain nombre de sujets, parmi lesquels les ...
CCRCS, avis 2018-014, 19 décembre 2018 Dans les sociétés, la désignation d'un commissaire aux comptes suppléant n'est pas obligatoire lorsque le commissaire aux comptes titulaire n'est ni une personne physique ni une société ...
ANSA, CJ 19-003, 9 janvier 2019 Les statuts d'une SAS peuvent stipuler que le capital social est susceptible de diminution par reprise des apports effectués (c. com. art. L. 231-1 ). Dans ce cas, le capital est réduit sans intervention ...
En cas de donation de titres reçus en rémunération d'un apport placé sous le régime du report d'imposition obligatoire, l'imposition de la plus-value d'apport au nom du donataire qui cède les titres donnés dans les 18 mois de la donation est conforme à la Constitution.
Le Conseil d'État a jugé que le droit communautaire s'oppose à ce qu'une retenue à la source soit prélevée sur les dividendes versés à des sociétés étrangères déficitaires.
L'administration vient de se prononcer, dans un rescrit, sur les effets de la réduction de 5 à 3 ans de la durée de l'option pour la moyenne triennale par les exploitants agricoles qui souhaitent bénéficier de ce régime ou en sortir.
Les entités juridiques, françaises et étrangères, qui détiennent en France, directement ou indirectement, des immeubles ou des droits réels immobiliers sont redevables d'une taxe annuelle de 3 %, liquidée sur une déclaration 2746. Cette déclaration permet également aux entités exonérées de la taxe de communiquer à l'administration l'identité de leurs associés pour l'application, en France, de leur IFI.
