L'Institut des Avocats Conseils Fiscaux (IACF) organise une conférence petit-déjeuner le mardi 14 mai 2019 de 8 h 30 à 10 h 30 à la Maison du Barreau, 2 rue Harlay, 75001 Paris sur le thème : « La nouvelle relation de ...
Cass. civ., 2e ch., 14 mars 2019, n° 18-10409 FPBI Contexte réglementaire. Dans le cadre d'un contrôle URSSAF, la méthode de vérification par échantillonnage et extrapolation consiste à extraire une population supposée ...
Communiqué de presse info retraite du 15 mars 2019 Les assurés peuvent désormais, de manière dématérialisée, demander en une seule fois leur retraite de base et complémentaire (retraite de base, AGIRC-ARRCO, sécurité sociale pour ...
Décret 2019-251 du 27 mars 2019, JO du 30, texte 21 L'entrée en vigueur de l'obligation de repérage d'amiante avant tous travaux comportant des risques d'exposition des travailleurs, instituée par la loi Travail, est ...
Cass. ass. plén. 5 avril 2019, n° 18-17442 Les salariés particulièrement exposés à l'amiante sans pour autant avoir développé une maladie professionnelle liée à cette exposition peuvent bénéficier, sous conditions, d'un ...
Cass. civ., 3e ch., 24 janvier 2019, n° 17-27383 Un restaurateur met son fonds en location-gérance alors que son bail le lui interdit. Recevant de son bailleur un commandement d'exercer personnellement son activité sous peine de ...
Cass. civ., 3e ch., 24 janvier 2019, n° 17-11010 Le propriétaire qui refuse le renouvellement d'un bail commercial peut revenir sur sa décision tant que le locataire est encore dans les lieux (c. com. art. L. 145-58 ). On dit qu'il ...
Comme chaque année, nous présentons les nouveautés les plus marquantes de la déclaration des revenus de 2018. Un fac-similé des principales pages de la déclaration 2042 est reproduit dans les pages suivantes, assorti d'un renvoi aux paragraphes du mensuel « Impôt sur le revenu » (RF 1103).
Un nouveau formulaire 2043 permet aux futurs ou nouveaux résidents fiscaux de France, inconnus de l'administration, d'obtenir un numéro fiscal et un taux de prélèvement à la source personnalisé.
La cour administrative d'appel de Paris se prononce sur la déductibilité de la TVA sur les émoluments d'un notaire supportés par un assujetti à la TVA ayant réalisé une opération de transmission d'une universalité de biens.
Dans une instruction questions/réponses très attendue, la Direction de la sécurité sociale (DSS) a apporté des précisions sur des points restés flous concernant la réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires. En particulier, on sait maintenant que la CSG calculée sur la rémunération exonérée d'impôt est intégralement non déductible.
Il n'y aura pas de présomption générale de justification de toutes différences de traitement entre salariés opérées par accord collectif, a reconnu la Cour de cassation le 3 avril 2019. Telle est la sentence finale après plusieurs années d'assouplissement dans l'application du principe d'égalité de traitement. Désormais, pour les différences de traitement autres que celles déjà présumées justifiées, l'employeur devra prouver qu'elles reposent sur des raisons objectives.
Un associé minoritaire de SARL ne peut pas demander l'annulation d'une décision d'augmentation de la rémunération du gérant pour non-respect des clauses statutaires. En revanche, il peut, le cas échéant, faire échec à cette augmentation en invoquant un abus de majorité.
AG ordinaire 2019 des SARL et EURL Les associés de la SARL doivent approuver les comptes sociaux 2018 lors d'une assemblée générale ordinaire qu'ils tiendront dans les 6 mois de la clôture de l'exercice social. Afin de bien ...
L'assemblée des associés doit statuer au plus tard le 30 juin 2019 sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2018. Préalablement, certains documents doivent être établis et communiqués aux associés. Une fois l'approbation des comptes effectuée, les comptes sont déposés auprès du greffe. Il s'ensuit, le cas échéant, la distribution de dividendes aux associés ; si tel est le cas, des prélèvements devront être versés au Trésor public.Chacune de ces étapes est soumise à un délai qu'il convient de respecter.
Après avoir arrêté les comptes, le gérant planifie la réunion des associés en vue de leur approbation. Il fait le point sur les décisions qu'il leur soumettra. En présence d'un commissaire aux comptes, des obligations supplémentaires sont à respecter.
Le rapport de gestion est établi par le gérant, sous peine de sanctions pénales. C'est un instrument de communication essentiel avec ses associés. Il permet de faire le point, avec le recul nécessaire, sur l'activité de la société durant l'exercice écoulé, les difficultés rencontrées et les progrès réalisés.
Le gérant a l'obligation de convoquer l'assemblée appelée à statuer sur les comptes de l'exercice. Les lettres de convocation de chaque associé de SARL obéissent à un formalisme tant dans leur forme, leur contenu que dans les délais d'envoi.
Une fois les comptes arrêtés, le rapport de gestion établi et les associés régulièrement convoqués, l'assemblée annuelle peut se tenir selon un rituel bien rodé mais formel. L'approbation des comptes est impérative pour passer à la seconde étape très attendue portant sur l'affectation du résultat et la distribution de dividendes.
L'associé d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, qu'il soit ou non gérant, doit respecter la procédure d'approbation annuelle des comptes.
Les employeurs assujettis pour l'année 2018 à la participation à la formation professionnelle ou à la taxe d'apprentissage et qui ne se sont pas acquittés de la totalité des sommes dont ils sont redevables avant le 1er mars 2019 doivent produire le bordereau 2485, accompagné du versement régularisateur, au plus tard le 30 avril. Il en va de même, en matière de participation à l'effort de construction, pour les employeurs qui ne se sont pas libérés de la totalité des investissements auxquels ils étaient tenus sur l'année 2018.
Les entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes 2018 est supérieur à 19 millions d'euros doivent déclarer et payer la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) le 15 mai 2019 au plus tard.
2019-05-03 fiscal Entreprises passibles de la CFE-CVAE et des IFER Dépôt de la déclaration 1447-M par les redevables de la CFE 2020 et des IFER 2019. Déclaration (1329-DEF) et télépaiement du solde de CVAE due au titre de 2018. RF ...
INSEE Informations rapides n° 94, 11 avril 2019 Pour les baux d'habitation ou à usage mixte et les baux meublés comportant une clause de révision annuelle ayant pour indice de base celui du 4 e trimestre, le loyer révisé est égal ...
Informations rapides INSEE n° 95 du 11 avril 2019 En mars 2019, l'indice des prix « Tous ménages - tabac inclus » a augmenté de 0,8 % sur un mois et de 1,1 % sur un an. L'indice harmonisé pour l'Union européenne progresse ...
