Actualités BOFiP du 13 février 2019 Pour la détermination de la CVAE, la valeur ajoutée des établissements bénéficiant d'une exonération ou d'un abattement de la base nette d'imposition à la cotisation foncière des entreprises ...
Actualités BOFiP du 13 février 2019 Prise en compte des frais de location . Les entreprises soumises à l'IS peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt égale aux frais d'acquisition et d'entretien relatifs à une flotte de ...
CE 30 janvier 2019, n° 409963 Les sociétés civiles sont imposables à l'IS lorsqu'elles louent un établissement commercial ou industriel muni du mobilier ou du matériel nécessaire à son exploitation, que la location comprenne, ou ...
travail-emploi.gouv.fr/ Le 1 er mars 2019 au plus tard, les entreprises de 1 000 salariés et plus devront avoir publié l'indicateur des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes sur 12 mois. Viendra ensuite le tour ...
Circ. AGIRC-ARRCO 2019-4 du 11 février 2019 L'AGIRC-ARRCO diffuse le barème applicable aux rachats de points de retraite complémentaire intervenant en 2019 au titre des périodes d'études supérieures, ou d'années incomplètes. Il est ...
Depuis le 7 février 2019, sur son site internet, le ministère du Travail propose deux modèles d'accord-type en rapport avec l'épargne salariale. Il s'agit d'un modèle d'accord sur l'intéressement et d'un modèle ...
CCRCS, Avis, Délibérations des 25 avril et 19 décembre 2018 Lorsqu'une entreprise immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) sollicite plusieurs inscriptions modificatives, ces inscriptions peuvent être effectuées ...
Cass. com. 12 décembre 2018, n° 17-18640 Quelques mois après avoir cédé sa propre entreprise, un associé apporte un peu plus de 50 000 € en compte courant dans la société gérée par son fils. Cette société développe une ...
TVA comprise L'Université de Bourgogne, le cabinet FIDAL et le Groupe Revue Fiduciaire ont organisé le 27 novembre 2018 la 5 e édition de la journée d'étude « TVA comprise », sous la direction scientifique de Jean-Pierre Casimir, ...
Pratique quasi-quotidienne des sociétés, la refacturation des dépenses et de coûts peut néanmoins susciter de nombreuses interrogations quant au régime de TVA applicable. Faut-il assujettir les refacturations à la TVA ? Quels sont les impacts en matière de droit à déduction ? Ces opérations engendrent-elles un formalisme particulier ou des obligations fiscales particulières ?Laurent Chetcuti, Anne-Laure Benoist et Romain Dayan, avocats au cabinet Fidal, fournissent des éléments de réponse.
Anne-Laure Benoist, Anne-Sophie de Bechade, Filiz Alparslan, Anne Benoit, Romain Dayan, Clémentine Viel, Philippe Breton et Arnaud Moraine, Avocats au Cabinet Fidal, passent en revue une sélection de redressements notifiés au cours de l'année écoulée.
Nous proposons un condensé des précisions publiées par l'administration concernant, notamment, l'examen périodique de sincérité réalisé par les organismes de gestion agréés.
Une instruction interministérielle du 6 février 2019 revient sur le régime de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat mise en place par la loi portant mesures d'urgence économique et sociale. Elle apporte une nouvelle série de précisions (salariés sans rémunération en 2018, mise en place par ratification d'un projet d'accord, incidences de la prime sur l'intéressement, calcul des indemnités de rupture, seuil de 3 SMIC, etc.).
Il n'est pas nécessaire que la rémunération d'un gérant d'une EURL soit autorisée avant son versement. La Cour de cassation déclare régulière la décision de l'associé unique approuvant a posteriori la rémunération du gérant dès lors que les dispositions statutaires ont bien été respectées.
Les plus-values de cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles sont susceptibles de donner lieu au paiement de deux taxes calculées sur le montant de la plus-value réalisée (CGI art. 1529 et 1605 nonies ; voir ...
