Décret 2018-1173 du 19 décembre 2018, JO du 20, texte 47 Un décret porte le SMIC horaire brut à 10,03 € (au lieu de 9,88 €) au 1 er janvier 2019 en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à ...
Décret 2018-1120 du 10 décembre 2018, JO du 12, texte 24 Le régime micro-social s'applique aux travailleurs indépendants non agricoles qui ne relèvent pas de la CNAVPL ou de la CNBF (c. séc. soc. art. L. 611-1 et L. 631-1 ) (c. ...
www.secu-independants.fr, www.urssaf.fr Au 1 er janvier 2019, le recouvrement de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S), actuellement géré par la caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale des ...
Décret 2018-1084 du 4 décembre 2018, JO du 6, texte 18 ; www.urssaf.fr Contexte. La loi dite « droit à l'erreur » a créé un dispositif de médiation commun à l'ensemble des organismes de sécurité sociale relevant du régime ...
Décret 2018-1126 du 11 décembre 2018, JO du 13 Depuis le 1 er août 2018, la loi protège le secret des affaires (voir FH 3754 , § 1-1 ). Toutefois, certaines dispositions légales nécessitaient encore des précisions ...
Cass. com. 10 octobre 2018, n° 17-12527 Deux sociétés signent une cession de parts. Cependant, dans les jours qui suivent cette signature, elles prévoient de nouvelles exigences conditionnant la cession : intervention d'une filiale, ...
Retrouvez ces informations, publiées en ligne au cours du mois de décembre 2018, soit sur notre site (revuefiduciaire.grouperf.com/depeches) soit en téléchargeant notre application gratuite GRF + puis en scannant la page avec votre mobile ou votre tablette.
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2019
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 comporte un important volet relatif aux exonérations de cotisations, avec en particulier la mise en place d'une réduction de ...
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 comporte une série de dispositions touchant aux allégements de cotisations patronales. Elle met aussi en place une réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 contient de nombreuses dispositions intéressant les entreprises avec, notamment, un volet « cotisations » et « prévoyance frais de santé ».
Nous revenons dans cet article sur les principales mesures de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 concernant les travailleurs indépendants.
La loi de financement de la sécurité sociale comporte un important volet santé et prestations sociales, avec en particulier au menu le temps partiel thérapeutique, le congé de paternité, le panier de soins « 100 % santé ».
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 opère une refonte, à taux constant, des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et de placement, et tire les conséquences de la jurisprudence dite de Ruyter. Elle instaure par ailleurs un mécanisme de correction de l'effet de seuil pour le passage de la CSG à taux plein sur certains revenus de remplacement, et l'application de la contribution additionnelle de solidarité.
La loi qui contient les mesures annoncées le 10 décembre 2018 par le Président de la République en réponse au mouvement des « gilets jaunes » a été adoptée définitivement le 21 décembre.
L'engagement de suppression du forfait social sur l'épargne salariale des professionnels, TPE et PME pris dans le cadre de la loi PACTE en cours de discussion au Sénat, a d'ores et déjà été tenu dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (loi 2018-1203 du 22 décembre 2018, JO du 23). Cette suppression du forfait social, effective au 1er janvier 2019, ouvre des perspectives de développement de l'intéressement, de la participation et des plans d'épargne salariale dans ces outils professionnels aujourd'hui encore peu équipés. Il y a quelques points-clés à maîtriser pour bien utiliser ces dispositifs dans les petites entreprises.La suppression du forfait social concerne les entreprises jusqu'à 250 salariés pour l'intéressement et jusqu'à 49 salariés pour la participation, l'intéressement et l'abondement dans les plans d'épargne (PEE et PERCO). Elle concerne non seulement les entreprises qui s'équipent mais aussi les entreprises ayant déjà des accords pour toutes les primes versées à partir de 2019, mettant ainsi fin à l'iniquité créée par la loi croissance et activité de 2015 : les entreprises de 1 à 49 salariés s'étant équipées avant cette dernière continuaient à payer 20 % de forfait social tandis que celles mettant en place, pour la première fois, participation ou intéressement bénéficiaient pendant 6 ans d'un taux réduit à 8 %.
Révision annuelle des loyers des baux professionnels et des baux commerciaux Le calcul du loyer révisé s'effectuera ainsi : (dernier loyer × 1 733) / 1 670 = loyer révisé. Révision triennale des loyers des baux ...
Pour la révision des baux commerciaux, il est possible d'utiliser (c. com. art. L. 145-34 ) : l'indice des loyers commerciaux pour les activités commerciales ou artisanales ; l'indice des loyers des activités tertiaires pour les ...
