Actualités « impots.gouv.fr » du 13 septembre 2018 Déclaration et paiement dématérialisés. Les prélèvements et retenues à la source sur les revenus de capitaux mobiliers (RCM) sont, à compter des déclarations souscrites pour ...
Dans notre dossier intitulé « Salaires ou dividendes : quel choix pour le dirigeant ? », une erreur s'est glissée dans l'exemple concernant l'appréciation du seuil de 10 % au-delà duquel les dividendes devront être ...
Arrêté du 2 août 2018, JO 8 septembre, texte 12 Le CHSCT ou, dans les entreprises d'au moins 50 salariés qui en sont dotées, le comité social et économique (CSE) peut faire appel à un expert en cas de risque grave ...
Décret 2018-779 du 10 septembre 2018, JO du 11 Le socle de connaissances et de compétences regroupe en quelque sorte les savoirs de base, ce que tout individu doit maîtriser s'il veut s'insérer professionnellement, mais aussi ...
Cass. civ., 3e ch., 12 juillet 2018, n° 17-20654 Dans les zones à forte tension locative (Paris, petite couronne et communes de plus de 200 000 habitants), la pratique du meublé touristique est réglementée : le propriétaire doit ...
Cass. com. 27 juin 2018, n° 16-18687 Lorsqu'une société commerciale, associée d'une SCI, est mise en liquidation judiciaire, la SCI lui rembourse ses droits sociaux. Plus exactement, elle les rembourse au liquidateur. Ce ...
Commentaires de l'administration sur le CIMR Pour éviter que les contribuables ne paient en 2019 à la fois l'impôt sur le revenu 2018 et le prélèvement à la source sur leurs revenus de 2019, un mécanisme transitoire a été ...
Nous rappelons brièvement dans ce premier article les principes généraux de calcul et d'imputation du crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR) en matière d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.
Très attendus, les commentaires de l'administration apportent des précisions permettant d'analyser si les primes versées aux salariés en 2018 sont éligibles ou non au CIMR.
L'appréciation du caractère exceptionnel des revenus de 2018 n'ouvrant pas droit au crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR) résulte d'une comparaison entre les bénéfices déclarés en 2018 et ceux déclarés en 2015, 2016 et 2017, voire 2019. Les commentaires administratifs révèlent que le calcul peut s'avérer complexe dans certaines situations.
Pour les dirigeants contrôlant une société, le caractère exceptionnel ou non des rémunérations perçues en 2018 de cette société, qui sont exclues du crédit de modernisation pour la modernisation du recouvrement (CIMR), est apprécié par comparaison avec les rémunérations perçues en 2015, 2016 et 2017 puis, le cas échéant, en 2019.
2018-10-05 paye Employeurs occupant 50 salariés et plus Transmission de la DSN relative aux salaires de septembre versés en septembre et paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur ces salaires. RF 1095 , §§ 6540 , 6550 , 6625 , 6647 ...
Au 12 septembre 2018 (JO du 13), le cours de la couronne islandaise ( ISK ) a varié de plus de 5 % par rapport au cours du 22 août 2018 à retenir pour les échanges de biens dans l'UE en septembre 2018 (voir FH 3754, p. 59). En ...
Informations rapides INSEE n° 238 du 13 septembre 2018 En août 2018, l'indice des prix « Tous ménages - tabac inclus » augmente de 0,5 % sur 1 mois. Sur un an, les prix à la consommation progressent de 2,3 %, tout comme le mois ...
