L'Institut des Avocats Conseils Fiscaux (IACF) organise, en coopération avec le Centre du Droit de l'Entreprise, la Faculté de Droit de Montpellier, le Barreau de Montpellier, et l'École de formation des Avocats le vendredi ...
Décret 2018-756 du 28 août 2018, JO du 30 Les personnes qui assurent le paiement des revenus soumis au prélèvement forfaitaire obligatoire ou à la retenue à la source (revenus distribués, produits de placement à revenu fixe ou ...
CE 18 juillet 2018, n° 412142 La réduction d'impôt sur le revenu pour investissement locatif Scellier est accordée au titre de l'année d'achèvement du logement (ou de son acquisition si elle est postérieure). Elle est imputée sur ...
« www.impots.gouv.fr » La charte des droits et obligations du contribuable vérifié a pour objet de faire connaître de manière concrète les garanties dont bénéficient les entreprises faisant l'objet d'une vérification ou ...
CE 21 juin 2018, n° 411195 Selon le Conseil d'Etat, le délai de reprise de dix ans qui peut être mis en oeuvre en cas d'exercice d'une activité occulte (CGI, LPF art. L. 169 ) ne s'applique pas lorsque le contribuable établit ...
CJUE 11 juillet 2018, n° 154/17 Des biens usagés contenant des métaux précieux ou des pierres précieuses ne peuvent pas être considérés comme des biens d'occasion, eu égard à la définition des biens d'occasion, si ces biens qui ...
Arrêtés du 23 août 2018, JO du 24, textes 33 et 34 ; arrêté préfectoral du 23 août 2018 Les pouvoirs publics ont la faculté de créer par arrêté des zones touristiques internationales (ZTI), au sein desquelles les établissements ...
Arrêté du 27 juillet 2018, JO 7 août, texte 25 La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale a lancé un vaste processus de rationalisation des branches, dans le but d'en ...
Cass. com. 30 mai 2018, n° 16-21022 Trois ans pour demander l'annulation. S'estimant victime d'un abus de majorité, un associé assigne ses coassociés et la SARL pour faire annuler la rémunération votée au profit du ...
Cass. civ., 3e ch., 28 juin 2018, n° 17-18756 Un locataire commercial se voit délivrer un congé dépourvu de motif, sans offre de renouvellement ni indemnité d'éviction. Tout en demeurant dans les lieux, le locataire réclame en ...
L'IFI vu du BOFiP Depuis la création de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) en remplacement de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) (loi 2017-1837 du 30 décembre 2017, art. 31, JO du 31, texte 2), les commentaires de ...
L'assiette de l'IFI est constituée de l'ensemble des biens et droits immobiliers détenus directement ou indirectement qui, au 1er janvier de l'année d'imposition, composent le patrimoine du redevable et des membres du foyer fiscal IFI. Les précisions développées ci-dessous portent essentiellement sur les notions de détention directe des biens et de détention en démembrement.
Les titres de sociétés appartenant à un redevable ou à un membre de son foyer fiscal IFI sont imposables à hauteur de la fraction de leur valeur représentative de biens ou droits immobiliers taxables détenus directement ou indirectement. Les modalités de calcul de cette fraction imposable sont précisées.
La valeur d'un contrat d'assurance-vie rachetable ou d'un bon ou contrat de capitalisation exprimé en unités de compte est susceptible d'entrer dans l'assiette de l'IFI.
Pour l'application des mesures d'exclusion de l'assiette de l'IFI (pour participations minoritaires ou en faveur des immeubles affectés à l'activité opérationnelle de la société), l'administration fiscale introduit plusieurs mesures de tempérament.
Pour la valorisation des titres, certaines dettes contractées par la société ne sont pas prises en compte sauf à justifier du caractère normal des conditions du prêt ou que le prêt n'a pas été contracté dans un objectif principalement fiscal.
La qualification d'une société de holding animatrice peut ouvrir droit aux mesures d'exclusion de l'assiette de l'IFI ou à l'exonération au titre de l'outil professionnel.
L'activité de location de locaux meublés à usage d'habitation ou destinés à l'être (et de loueurs d'établissements commerciaux ou industriels munis d'équipements nécessaires à leur exploitation) ne constitue pas une activité commerciale, sauf pour l'exonération de certains actifs professionnels.
Seules sont déductibles les dettes afférentes à la propriété des biens immeubles. La loi fixe la liste des dettes admises au passif de l'IFI. L'administration apporte quelques précisions.
Le redevable IFI dont le patrimoine immobilier net taxable au 1er janvier de l'année d'imposition est supérieur à 1 300 000 € doit le mentionner sur la déclaration annuelle 2042-IFI et ses six annexes. Les modalités et obligations déclaratives incombant aux redevables, ainsi qu'aux sociétés ou organismes, administrateurs de trusts et fiduciaires sont précisées par décrets.
Une circulaire de la Caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM) passe en revue, au regard notamment des évolutions jurisprudentielles, les différentes étapes du processus de reconnaissance des accidents du travail. Objectif affiché : harmoniser les pratiques des caisses primaires.
Au 29 août 2018 (JO du 30), le cours de la livre turque ( TRY ) a varié de plus de 5 % par rapport au cours du 22 août 2018 à retenir pour les échanges de biens dans l'UE en septembre 2018 ( voir FH 3754, p. 59). En application de ...
