CE 13 avril 2018, n° 398271 Une société établie en France a consenti plusieurs avances à sa filiale établie aux États-Unis, avant d'abandonner une partie de sa créance. La déduction de cet abandon de créance du résultat de la ...
CJUE 22 février 2018, n° 182/17 Constitue une prestation de services fournie à titre onéreux soumise à la TVA une activité consistant, pour une société, à accomplir certaines missions de service public en vertu d'un contrat ...
CE 11 avril 2018, n° 417378 Les gains nets retirés des cessions à titre onéreux de valeurs mobilières et droits sociaux sont soumis à l'impôt sur le revenu (CGI art. 150-0 A , I). En revanche, le partage ne donne pas lieu à ...
Cass. com. 14 mars 2018, n° 14-17931 Une nouvelle fois, la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la validité d'un cautionnement dans lequel la mention manuscrite apposée par la caution ne respectait pas les termes ...
CNCC / COEC, EC 2017-42, mars 2018 Suite à la déclaration d'inconstitutionnalité et à l'annulation de la contribution de 3 % sur les dividendes (CJUE 17 mai 2017, n° C-365/16 ; loi 2017-1837 du 30 décembre 2017, art. 37 ; ...
Le régime d'exonération des plus-values professionnelles applicable en cas de transmission d'une entreprise ou d'une branche complète d'activité a fait l'objet de contentieux portant sur la notion de branche complète d'activité, l'appréciation des seuils d'exonération ainsi que la location-gérance.
L'administration assouplit l'entrée en vigueur de la réduction de la limitation de la déduction des charges financières liées à l'acquisition de certains titres de participation.
Deux réponses ministérielles sont venues apporter des précisions sur le régime de TVA applicable aux diététiciens et aux opérations de chirurgie ophtalmologiques.
Le bénéficiaire d'une pension de retraite peut en demander le versement dans le pays de son choix. Toutefois, le départ à l'étranger ne signifie pas pour autant que ces pensions échappent automatiquement aux cotisations et à l'impôt français.
Le 1er mai 2018 marque le terme du processus de rénovation de la négociation collective entamé en août 2016 par la loi Travail. Désormais, tout accord collectif négocié avec des délégués syndicaux doit recueillir la signature de syndicats majoritaires.
AG ordinaire 2018 des SARL et EURL Les associés de la SARL doivent approuver les comptes sociaux 2017 lors d'une assemblée générale ordinaire qu'ils tiendront dans les 6 mois de la clôture de l'exercice social. Afin de bien ...
Après avoir arrêté les comptes, le gérant planifie la réunion des associés en vue de leur approbation. Il fait le point sur les décisions qu'il leur soumettra. En présence d'un commissaire aux comptes, il devra respecter d'autres obligations.
Le rapport de gestion que le gérant doit établir sous peine de sanctions pénales est l'instrument de communication essentiel avec ses associés. Il permet de faire le point avec le recul nécessaire, sur l'activité de l'année écoulée, les difficultés rencontrées et les progrès réalisés.
Le gérant a l'obligation de convoquer l'assemblée appelée à statuer sur les comptes de l'exercice. Les lettres de convocation de chaque associé de SARL obéissent à un formalisme tant dans leur forme, leur contenu que dans les délais d'envoi.
Une fois les comptes arrêtés, le rapport de gestion établi et les associés régulièrement convoqués, l'assemblée annuelle peut se tenir selon un rituel bien rodé mais formel. L'approbation des comptes est impérative pour passer à la seconde étape très attendue portant sur l'affectation du résultat et la distribution de dividendes.
L'associé unique d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, qu'il soit ou non gérant, doit respecter la procédure d'approbation annuelle des comptes. Il doit approuver les comptes dans les 6 mois de la clôture de l'exercice, sous peine de sanctions pénales.
