CE 20 décembre 2017, n° 414935 En cas d'échange ou d'apport avec soulte, la plus-value d'échange ou d'apport demeure immédiatement imposable si le montant de la soulte reçue par le contribuable excède 10 % de la valeur ...
BOFiP Actualités du 3 janvier 2018 L'administration complète par deux rescrits la jurisprudence selon laquelle l'exonération de TVA bénéficiant aux transmissions d'une universalité de biens (CGI art. 257 bis ; voir RF 1087 , § 3190 ...
Pour 1 euro, le cours du RON à la date du 10 janvier 2018 (JO du 11) était de 4,6395 et non de 6,6395 comme indiqué par erreur dans notre Feuillet hebdomadaire 3725. La clause de sauvegarde publiée pour les opérations dont ...
Loi 2015-992 du 17 août 2015, art. 51, JO du 18, texte 1 En application de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, depuis le 1 er janvier 2018, toute entreprise regroupant, dans le ...
Circ. DGEFP/SDPAE/MIP/MPP 2018-11 du 11 janvier 2018 Une circulaire du 11 janvier 2018 détaille les modalités selon lesquelles le gouvernement entend recentrer, pour l'année 2018, la politique d'intervention de l'État en faveur ...
Cass. com. 6 décembre 2017, n° 16-19615 Huit mois après sa livraison au client, un progiciel ne fonctionne toujours pas malgré les corrections effectuées par l'éditeur. Le client veut résilier le contrat mais l'éditeur s'y ...
Cass. civ., 3e ch., 16 novembre 2017, n° 16-23685 Trois kinésithérapeutes créent une SCI et une société civile de moyens, laquelle loue les locaux à la SCI. Un des associés est nommé gérant des deux sociétés pour une durée de ...
Une ordonnance Macron du 22 septembre 2017 a prévu de mettre à la disposition des employeurs des modèles de lettre de licenciement pour motif personnel et pour motif économique. Un décret du 29 décembre 2017 rend cette mesure concrète.
Le décret d'application relatif au comité social et économique (CSE) a été publié au Journal officiel du 30 décembre 2017, pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2018, sous réserve de quelques exceptions. Les entreprises peuvent, dès à présent, mettre en place un CSE dans le respect des règles transitoires prévues par l'ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017.
Les textes réglementaires nécessaires à la tarification 2018 des cotisations accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) sont parus, en particulier ceux précisant les coûts moyens, les taux collectifs et majorations applicables.
La CJUE vient de juger que les revenus du patrimoine des ressortissants français qui travaillent hors de l'UE/EEE ou de la Suisse et sont affiliés à un régime de sécurité sociale dans un État tiers peuvent être soumis aux prélèvements sociaux.
Pour la première fois en 2018, les petites entreprises profitent d'un allégement de leur rapport de gestion. Par ailleurs, toutes les SA doivent établir un rapport sur le gouvernement d'entreprise.
Les établissements qui, en 2017, ont assuré le paiement de revenus de capitaux mobiliers ou ont tenu le compte de personnes réalisant des opérations sur valeurs mobilières doivent souscrire une déclaration annuelle des revenus mobiliers au plus tard le 15 février 2018. Les sociétés qui versent des dividendes et des intérêts de comptes courants à leurs associés doivent donc souscrire cette déclaration.Les modalités de souscription du feuillet 2561 de l'IFU concernant l'assurance-vie et les opérations bancaires (PEA, épargne-retraite) ne sont pas commentées dans cet article. Il en est de même pour les feuillets 2561 bis (opérations sur les fonds de placement immobilier ou dans le cadre du capital-risque, notamment).
Les contribuables non mensualisés devront verser leur premier acompte provisionnel d'impôt sur le revenu au titre des revenus de 2017 le jeudi 15 février prochain au plus tard.
La déclaration (2062) des contrats de prêt conclus en 2017 doit être souscrite, le 15 février 2018 au plus tard, par l'intermédiaire qui est intervenu dans la conclusion du contrat. En l'absence d'intermédiaire, elle doit être produite par le débiteur ou le créancier en même temps que sa déclaration de revenus ou sa déclaration de résultats.
