Actualités BOFiP du 3 janvier 2018 Le plafond des exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises (CFE) en faveur des établissements situés dans les zones urbaines en difficulté est actualisé chaque année en ...
www.urssaf.fr (information du 4 janvier 2018) Employeurs de 50 salariés et plus en décalage de paye du 11 au 20 du mois M + 1. Avant le décret « DSN » du 21 novembre 2016 (décret 2016-1567 du 21 novembre 2016, JO du 23), les ...
Arrêté du 29 décembre 2017 , JO 5 janvier 2018, texte 6 Dans le cadre du nouveau dispositif de rupture conventionnelle collective, qui permet d'organiser des départs volontaires dans le cadre d'un accord collectif (ord. 2017-1387 ...
Décret 2017-1880 du 29 décembre 2017, JO du 31, texte 111 Le salarié qui refuse la modification de son contrat de travail alors que cette modification résulte d'un accord « de compétitivité » peut être licencié en raison de ...
Décret 2017-1818 du 28 décembre 2017, JO du 30, texte 81 Les entreprises doivent maintenir la rémunération des salariés qui participent aux négociations collectives au niveau de la branche ou prévoir un mécanisme de compensation, ...
Cass. com. 15 novembre 2017, n° 16-13219 Si, après sa mise en redressement judiciaire, le locataire cesse de régler son loyer, le bailleur peut, 3 mois après le jugement de redressement, utiliser la clause résolutoire prévue dans le ...
CNCC, EJ 2016-46, décembre 2017 Lorsqu'une société est dotée d'un commissaire aux comptes, son compte de résultat se trouve joint au rapport d'audit déposé au greffe du tribunal de commerce. Cependant, les petites entreprises sont ...
Seconde loi de finances rectificative pour 2017 La seconde loi de finances rectificative pour 2017 a été publiée au Journal officiel avant la loi de finances pour 2018 (loi 2017-1775 du 28 décembre 2017, JO du 29, texte 1). Ses ...
Nous avons regroupé dans le premier article de ce dossier les mesures concernant l'impôt sur les bénéfices, la TVA et la CET. Les dispositions concernant les opérations de fusions et d'apport partiel d'actif doivent plus particulièrement attirer l'attention, de même que l'extension des téléprocédures.
Nous commentons notamment dans cet article les mesures de la loi relatives au prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, aux monuments historiques, et aux plus-values immobilières. Les commentaires relatifs aux impôts locaux et aux successions sont publiés dans le troisième article de ce Dossier.
Deux arrêtés définissent les équipements éligibles d'une part au crédit d'impôt pour la transition énergétique ou CITE et, d'autre part, au crédit d'impôt, aménagé, en faveur des équipements pour personnes âgées ou handicapées.
Le gigantesque travail de réécriture opéré par les ordonnances Macron du 22 septembre 2017 s'est traduit par un certain nombre d'erreurs et d'incohérences. Une ordonnance dite « balai » apporte les rectifications nécessaires. Toutefois, sur plusieurs points, le gouvernement est allé au-delà de simples ajustements...
L'irrégularité d'une demande en renouvellement peut avoir des conséquences graves pour le locataire, lorsque le bail doit bientôt passer le cap des 12 ans.
