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Sommaire Fiscalité des entreprises Détermination du résultat fiscal et calcul de l'impôt1-1 Fiscalité du prêt de main-d’œuvre assouplie1-1 Déduction des retenues à la source conventionnelles1-2 Règle uniforme de déduction, quelles que soient les stipulations conventionnelles1-2 Fin de l'articulation entre le droit interne et les règles conventionnelles1-3 Extension des sursis et report d'imposition pour certaines opérations1-4 Légalisation du sursis d'imposition suite à des opérations de regroupement ou de division d'actions1-4 Extension du sursis d'imposition en cas de conversion d'actions en certificats mutualistes1-5 Création d'un report d'imposition en cas d'échanges de terres agricoles réalisés par les SAFER et les sociétés agricoles soumises à l'IS1-6 Sociétés bénéficiaires du report d'imposition1-6 Étendue du report d'imposition1-7 Fin du report d'imposition1-8 Plus-values en sursis ou en report à mentionner sur l'état de suivi des plus-values et sur le registre1-9 Extension des téléprocédures1-19 Fusions, scissions et apports partiels d'actifs1-20 Présentation générale des aménagements1-20 Apports à une personne morale étrangère : mise en conformité avec la directive fusions1-21 Suppression de l'agrément1-21 Clause anti abus générale1-24 Transposition de la clause anti abus de la directive fusion1-24 Opérations non effectuées pour des motifs économiques valables1-24 Régimes fiscaux concernés par la clause générale anti abus1-25 Échapper à la clause anti-abus par la procédure de rescrit1-26 Apports partiels d'actifs d'une branche d'activité1-27 Définition de la directive fusion transposée dans le CGI1-27 Rappel des conditions d'application du régime des fusions pour les opérations réalisées jusqu'en 20171-28 Suppression de l'engagement de conservation des titres1-29 Agrément supprimé pour les apports d'une branche complète d'activité et les apports assimilés1-29 Agrément maintenu en l'absence d'apport d'une branche complète d'activité ou d'éléments assimilés1-30 Définition des éléments assimilés à une branche complète d'activité1-31 Cession des titres remis en contrepartie de l'apport1-32 Scissions1-33 Taxe sur la valeur ajoutée1-36 Taux de 5,5 % sur les droits d’entrée pour la visite d’un parc zoologique1-36 Impôts locaux1-39 Report de la date de délibération pour la cotisation minimum de CFE1-39 Exonération de CFE et de taxe foncière pour les entreprises qui se créent dans les bassins d'emploi à dynamiser (BUD)1-40 Exonération dégressive de CFE1-40 Deux modalités d'exonération1-40 Exonération de droit1-41 Exonération facultative complémentaire1-42 Exonération corrélative de CVAE1-43 Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties1-44 Valeur locative des locaux professionnels1-45 Codification de la révision dans le CGI et le Livre des procédures fiscales1-45 Locaux professionnels concernés par la révision1-46 Définition des locaux professionnels1-46 Classement des locaux professionnels1-47 Méthodes d'évaluation et mécanismes de mise à jour1-48 Méthode tarifaire ou évaluation directe1-48 Mise à jour permanente des tarifs reportée à 20191-49 Mises à jour tous les 6 ans1-50 Maintien du planchonnement et du lissage en cas de changement mineur de consistance des locaux1-51 Recours contre les paramètres d'évaluation1-52 Conséquences d'une annulation des paramètres d'évaluation1-53 Fiscalité des particuliers et du patrimoine Aménagement à la marge du prélèvement à la source2-1 Rappel du contexte2-1 Entrée en vigueur le 1er janvier 20192-1 Prélèvement sous forme d’acompte ou de retenue à la source2-2 Adaptation du dispositif2-3 Rémunérations des gérants et associés, droit d’auteur et agents d’assurances2-3 Assiette de la retenue à la source sur les salaires2-4 Acompte de prélèvements sociaux2-5 Aménagement des mesures transitoires2-9 Mesure anti-abus étendue à la déduction de l’épargne retraite2-9 Charges foncières des propriétaires de monuments historiques2-10 Charges déductibles du revenu global2-10 Charges déductibles des revenus fonciers2-11 CIMR applicable aux revenus fonciers2-12 Autres mesures2-18 Monuments historiques2-18 Régime dérogatoire accessible sans agrément2-18 Immeuble détenu par une SCI non familiale2-19 Immeuble détenu en copropriété2-20 Immeuble détenu par une SCI familiale2-21 Aménagement de la clause de sauvegarde de l’article 123 bis2-22 Prorogation et aménagement de l’encouragement à l’investissement forestier2-23 Prorogation de la réduction d’impôt DEFI-acquisition et DEFI-assurance2-23 Plus-values immobilières2-26 Instauration d’un abattement exceptionnel de 70 % ou de 85 %2-26 Abattement applicable à la plus-value nette de cession2-26 Biens visés2-27 Engagement du cessionnaire2-28 Abattement fixé à 70 % ou 85 % selon le secteur (libre, social ou intermédiaire)2-29 Nouveau cas d’exonération et prorogation des dispositifs d’exonération temporaire2-30 Nouveau cas d’exonération en cas d’exercice du droit de délaissement2-30 Prorogation du dispositif d’exonération en faveur du logement social2-31 Prorogation du dispositif d’exonération des cessions d’un droit de surélévation2-32 Autres mesures fiscales Contrôle et contentieux fiscal3-1 Taux de l’intérêt de retard et de l’intérêt moratoire réduit de moitié3-1 Aménagement de la procédure de relance des défaillants3-2 Réforme des procédures de recouvrement engagées par les comptables publics3-3 Création de la saisie administrative à tiers détenteur3-3 Remplacement de sept procédures par une procédure unique3-3 Principales caractéristiques de la saisie administrative à tiers détenteur3-4 Plafonnement des frais bancaires3-5 Harmonisation des règles du contentieux du recouvrement3-6 Dématérialisation des saisies pour les établissements bancaires3-7 Échange automatique d’informations relatives aux comptes financiers en matière fiscale3-8 Rappel du contexte3-8 Obligations des titulaires de comptes3-9 Obligations des institutions financières3-10 Aménagement de l’obligation de déclaration3-10 Nouvelle obligation de transmission d’une liste de titulaires de comptes3-11 Autorités de contrôle3-12 Plafond de paiement des impôts en espèces fixé par décret3-13 Dérogation à la règle du secret professionnel pour l’attribution de logements sociaux3-14 Contrôle du respect des règles de l’épargne réglementée et du seuil de paiement en espèces3-15 Taxes et mesures diverses3-16 Impôts locaux3-16 IFER sur les réseaux de communication électronique3-16 IFER sur la boucle locale cuivre étendue aux réseaux câblés et de fibre optique3-16 Tarif3-17 Obligations déclaratives3-18 Majoration de taxe foncière des terrains constructibles3-19 Fin de la majoration obligatoire en zones A et A bis3-19 Majoration facultative applicable sur l’ensemble du territoire3-20 Report de la date limite de signature de la convention d’utilisation pour l’abattement de taxe foncière3-21 Dégrèvement de taxe foncière en faveur des associations foncières pastorales3-22 Plafonnement de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères3-23 Délibérations relatives à la taxe GEMAPI3-24 Taxes du secteur de l’audiovisuel et du cinéma3-27 Réforme initiée à la suite d’une censure du Conseil constitutionnel3-27 Taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision3-28 Redevables de la taxe3-28 Assiette de la taxe3-29 Calcul de la taxe3-30 Liquidation et paiement de la taxe3-31 Taxe sur la diffusion en vidéo et en ligne de contenus audiovisuels3-32 Taxe générale sur les activités polluantes3-33 Donations, successions, droits d’enregistrement3-34 Exonération temporaire en faveur des immeubles situés à Mayotte3-34 Exonération du droit de partage de 2,50 %3-34 Exonération de droits d’enregistrement3-35 Exonération de droits de mutation à titre gratuit3-36 Succession et dispense de produire le certificat de non-imposition3-37 Exonération en faveur des établissements publics fonciers de l’État3-38 | 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