L'Institut des Avocats Conseils Fiscaux (IACF) organise Le mardi 10 octobre 2017 , de 8 h 30 à 10 h 30, une conférence sur le thème : « Actualité jurisprudentielle de la fiscalité internationale » à La Maison du Barreau, ...
Décision 2017-654 QPC du 28 septembre 2017 Le Conseil constitutionnel vient de déclarer conforme à la Constitution l'article 220, 1.a du CGI, qui interdit aux contribuables qui n'ont pu imputer en tout ou partie les retenues à la ...
Décret 2017-1364 du 20 septembre 2017, JO du 21, texte 17 La taxe sur les vidéos est perçue sur les ventes et locations de cassettes vidéo, de vidéodisques ou de DVD à usage privé et sur les opérations de vidéos à la demande. La ...
Rapport provisoire de la Commission des comptes de la sécurité sociale, septembre 2017 Il ressort du rapport provisoire de la Commission des comptes de la sécurité sociale relatif aux résultats 2016 et aux prévisions 2017 et 2018 que ...
Décret 2017-633 du 25 avril 2017, JO du 27, texte 33 Pas de vapotage dans les lieux de travail à usage collectif. Comme le prévoyait un décret du 25 avril 2017, l'interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif est ...
Cass. com. 5 juillet 2017, n° 15-22220 Dans le cadre d'une transaction, le PDG et actionnaire majoritaire d'une société en difficulté cède toutes ses actions pour 1 €. En contrepartie, l'acquéreur s'engage à apporter des ...
Cass. com. 13 septembre 2017, n° 16-13674 Le gérant et associé d'une SCI a une dette importante envers le Trésor public. Le service des impôts fait alors pratiquer une saisie-attribution entre les mains de la SCI. L'administration ...
Nous commentons les mesures fiscales du projet de loi de finances pour 2018. Nous consacrons deux articles séparés aux deux mesures phares de ce projet réformant la fiscalité des revenus du capital et remplaçant l'ISF par un impôt sur la fortune immobilière.
En instaurant une taxation forfaitaire sur les revenus de l'épargne mobilière perçus à compter de 2018 et les gains réalisés à compter de 2018, le Gouvernement revient sur la barémisation en vigueur depuis 2013.
L'article 12 du projet de loi de finances pour 2018 prévoit le remplacement de l'ISF par un impôt sur la fortune immobilière, ou IFI, à la charge des personnes physiques détenant, au 1er janvier de l'année d'imposition, un patrimoine immobilier net imposable supérieur à 1,3 M€.
En application de la loi d'habilitation du 15 septembre 2017, le gouvernement a publié, au JO du 23 septembre 2017, cinq ordonnances qui réforment le code du travail en profondeur. Voici dans un premier temps les principales nouveautés à retenir, notamment en matière de licenciement, de négociation collective et de mise en place de la nouvelle instance unique représentative du personnel. Nous publierons prochainement un dossier qui détaillera tous les aspects de la réforme.
Avis concernant l'usure, JO du 27 septembre 2017, texte 124 Un prêt usuraire est un prêt consenti à un taux effectif global qui, au moment où il est accordé, excède de plus du tiers le taux effectif moyen pratiqué au cours du ...
Le taux maximum des intérêts déductibles s'élève respectivement à 1,73 %, 1,71 % et 1,69 % pour les exercices de 12 mois clos les 30 septembre, 31 octobre et 30 novembre 2017.
