CE 9 mai 2017, n° 407999 Le Conseil d'État renvoie au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité pour savoir si l'application du coefficient multiplicateur de 1,25, prévu pour l'établissement de l'impôt ...
CE 9 mai 2017, n° 407832 Par un arrêt du 9 mai 2017, le Conseil d'État vient de saisir le Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité en ce que la remise en cause, à compter de 2013, de l'ancien ...
Décret 2017-769 du 4 mai 2017, JO du 6, texte 22 À compter du 1 er septembre 2017, une commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires est instituée dans le ressort de chaque tribunal administratif (CGI art. 1651 ...
Arrêté du 4 mai 2017 , JO du 6, texte 46 Un arrêté vient d'agréer la convention d'assurance chômage du 14 avril 2017, ainsi que ses textes associés (voir FH 3689 , § 4-1 ). Cet agrément produira effet le 1 er octobre ...
Arrêté du 2 mai 2017 , JO du 10, texte 131 L'administration a déterminé le taux de la cotisation chômage-intempéries pour la période allant du 1 er avril 2017 au 31 mars 2018. Ce taux reste fixé à : 0,98 % du montant des ...
Arrêtés du 2 mai 2017, JO du 5, textes 101 et 102 ; JO du 7, textes 96 à 102 Après quatre arrêtés du 30 novembre 2016, une nouvelle série d'arrêtés, datés cette fois du 2 mai 2017, valide neuf autres référentiels de branche ...
Cass. com. 29 mars 2017, n° 15-16778 Réunis en assemblée générale, les associés d'une SARL révoquent l'un des cogérants. L'intéressé considère que sa révocation est abusive. Il prétend ne pas avoir eu connaissance des ...
Cass. com. 29 mars 2017, n° 15-27811 Des pharmaciens créent une société pour négocier au mieux les conditions d'achat des médicaments. Cependant, un fournisseur refuse de communiquer ses conditions générales de vente (CGV) ...
Votée en janvier 2016, l'interdiction de vapoter dans certains lieux collectifs deviendra effective le 1er octobre 2017, avec l'entrée en vigueur de son décret d'application. Cette nouvelle réglementation apparaît nettement plus permissive que celle relative à l'interdiction de fumer du tabac.
La loi Travail a prévu la création d'une base de données en ligne dans laquelle seront consultables les conventions et accords conclus à compter du 1er septembre 2017. Les parties pourront acter qu'une partie de l'accord ne devra pas être publiée, selon des conditions qui viennent d'être précisées par décret.
L'application du régime des plus-values à long terme aux produits issus de l'exploitation d'un procédé breveté n'est pas subordonnée à la vente par le concessionnaire des produits conçus au moyen de ce procédé.
La loi visant à favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété impacte les régimes d'exonération de droits dont bénéficient les transmissions d'immeubles situés en Corse.
Lorsque le délai de dépôt de la déclaration des revenus arrive à échéance, le contribuable peut ne pas disposer de toutes les informations nécessaires pour bien déclarer ses revenus. Il peut recourir à la « mention expresse ». La déclaration des revenus 2016 est l'occasion de faire le point sur cette pratique.
Un décret d'application de la loi Sapin 2, ainsi qu'une ordonnance autorisée par cette loi ont été publiés. Ils finalisent plusieurs mesures de simplification dans les sociétés.
GDPR (General Data Protection Regulation) est un règlement européen sur la protection des données personnelles qui entrera en vigueur le 24 mai 2018, en remplacement de la Directive 95/46/CE du 24 octobre 1995. À la différence d'une directive, ce règlement s'intégrera directement au dispositif législatif des États Membres, ce qui permettra d'harmoniser et de simplifier les réglementations en matière de protection des données, tout en renforçant les droits des citoyens de l'Union Européenne.En tant que spécialistes du droit et dirigeantes dans une entreprise spécialisée dans la transformation numérique, Laure Lavorel et Amélie de Braux nous livrent une vision stratégique à 360° de l'impact du GDPR sur les entreprises.
SAS/SASU : approbation des comptes 2016 Une décision collective s'impose pour l'approbation des comptes 2016 de la SAS. Qu'elle ait lieu en assemblée, par consultation écrite ou dans un acte, le rapport de gestion sera communiqué ...
Quel que soit le degré de souplesse de fonctionnement retenu par les statuts de la SAS, ses dirigeants sont tenus de respecter certaines obligations lors de la préparation de la décision collective d'approbation des comptes annuels. Nous en exposons les grandes lignes.
Une des rares obligations légales pesant sur les dirigeants de SAS concerne l'établissement du rapport de gestion devant être présenté aux associés. Ce rapport fortement allégé par rapport à celui de la société anonyme comprend tout de même certaines mentions obligatoires.
La consultation obligatoire des associés sur l'approbation des comptes et l'affectation du résultat peut résulter de la réunion d'une assemblée, d'une consultation écrite ou d'une décision des associés dans un acte. Cette décision peut être suivie de modifications statutaires nécessitant le plus souvent une majorité renforcée.
La SAS doit déposer ses comptes auprès du greffe dans le mois de leur approbation par les associés. À défaut, le dirigeant peut être enjoint de s'exécuter, sous astreinte, par le président du tribunal de commerce ; il encourt aussi une peine d'amende.
Lorsque l'associé unique, personne physique, est président de la SASU, il bénéficie d'un formalisme allégé pour l'approbation des comptes sociaux si la société est de petite taille.
5 (au plus tard) Entreprises occupant 50 salariés et plus en DSN Transmission de la DSN relative aux salaires de mai versés en mai (date limite reportée au 6 juin compte tenu du lundi de Pentecôte). Paiement à l'URSSAF des ...
