Présentation du dossier

Une décision collective s’impose pour l’approbation des comptes 2016 de la SAS. Qu’elle ait lieu en assemblée, par consultation écrite ou dans un acte, le rapport de gestion sera communiqué aux associés. Pour mener à bien cette approbation des comptes, il convient de vérifier les statuts de la société qui peuvent prévoir des modalités particulières de consultation, de participation des associés, de majorité, de répartition des bénéfices, etc.

Nous proposons exclusivement en ligne un modèle de résolutions d’approbation des comptes.

La SASU dont l’associé unique personne physique est le président est dispensée d’établir le rapport de gestion si elle ne dépasse pas certains seuils.