L'Institut des Avocats Conseils Fiscaux (IACF) organise Le mardi 16 mai 2017 , de 8 h 30 à 10 h 30, une conférence sur le thème « Actualité des procédures d'agrément préalable en matière de restructurations ...
CE 27 mars 2017, n° 401587 Les dépenses de conduit de raccordement, de tubage du conduit de fumées, de buse et de chapeau aspirateur sont exclues du crédit d'impôt pour la transition énergétique, dit CITE, dès lors qu'elles se ...
Actualités BOFiP du 5 avril 2017 La TVA qui a été perçue dans le cadre d'opérations taxables est imputée ou remboursée lorsque le redevable démontre que les créances correspondantes sont devenues définitivement irrécouvrables ...
BOFiP actualités 5 avril 2017 L'administration vient de commenter la mesure de la loi de finances pour 2017 qui aligne progressivement le droit à déduction de la TVA grevant les essences sur celui applicable aux gazoles. Par ...
http://www.dsn-info.fr (informations des 21 et 24 avril 2017) Le Groupement d'intérêt public-modernisation des déclarations sociales (GIP-MDS), en charge de la maîtrise d'ouvrage de la déclaration sociale nominative (DSN), a ...
Arrêté du 20 avril 2017, JO du 28, texte 43 Les montants de référence du versement santé (ou « chèque santé ») sont revalorisés par arrêté publié au JO du 28 avril 2017. Ils passent ainsi, pour l'année 2017, à 15,26 € ...
Cass. soc. 8 mars 2017, n° 15-18560 D Lorsqu'il est saisi d'une demande de requalification d'un CDD en CDI, le conseil de prud'hommes doit en principe statuer dans un délai d'un mois (c. trav. art. L. 1245-2 ). Toutefois, il ...
Décret 2017-431 du 28 mars 2017, JO du 30 et arrêté du 19 avril 2017, JO du 22, texte 37 D'ici le 23 octobre 2017, les exploitants d'établissements recevant du public doivent mettre à la disposition de la clientèle un registre ...
Loi 2017-257 du 28 février 2017, art. 59, JO du 1er mars Du 1 er janvier 2018 au 31 décembre 2020, les seuils de surface de vente à partir desquels certains projets d'exploitation commerciale sont soumis à une autorisation sont ...
La DSN dans sa phase de généralisation Décriée par certains, encensée par d'autres, la DSN a indéniablement un impact dans les services paies. Les gestionnaires ont dû, avec la réactivité qui les caractérise, s'adapter, ...
La déclaration sociale nominative (DSN) est un flux de données échangées entre les systèmes informatiques de l'employeur et des différents organismes destinataires. Elle est désormais obligatoire pour toutes les entreprises depuis le 1er janvier 2017. Toutefois, l'obligation a été avancée pour certains employeurs à partir de la paie d'avril 2015 et pour d'autres à partir de la paie de juillet 2016. Elle a vocation à remplacer de nombreuses déclarations à la charge de l'employeur, à faciliter l'ouverture des droits et le calcul des prestations des salariés.
Le déploiement de la DSN s'est réalisé en 3 phases successives permettant l'intégration progressive des déclarations substituées. Des sanctions dont le montant a été revu en novembre 2016 sont prévues en cas de manquement, d'erreur ou d'omission.
La DSN répond à une norme informatique précise. Elle doit être transmise le 5 ou le 15 du mois suivant, alors que les signalements d'événements doivent l'être sauf exception dans les 5 jours ouvrés. En cas d'erreur dans une DSN, le déclarant peut adresser autant de DSN « annule et remplace » que souhaité jusqu'à la date butoir.
L'organisation et la structure de la DSN, définies dans le cahier technique, sont prises en compte par le logiciel de paie. Il importe cependant d'en connaître les grandes lignes afin de comprendre les anomalies éventuelles signalées à l'occasion de la transmission de la DSN. Le lien entre les différentes DSN est constitué par les données identifiantes.
Certaines données « administratives » comme le nom, le prénom ou le NIR sont des données identifiantes permettant le lien entre les DSN. Le numéro SIRET, en particulier, peut entraîner le rejet de toute la déclaration s'il n'est pas reconnu par le système DSN.
La déclaration des éléments de rémunération permet à la fois le calcul des cotisations ou contributions sociales, et celui des prestations sociales correspondantes. Des distinctions s'imposent dans certains cas pour satisfaire ces finalités très différentes.
La déclaration des cotisations en DSN est régie par des règles identiques, quel que soit l'organisme destinataire. Elle s'effectue salarié par salarié. Le paiement se « déclare » dans un bloc dédié ou par un autre canal.
En DSN, la déclaration des cotisations à destination de l'URSSAF suit les mêmes principes que pour les autres organismes. Toutefois, une strate supplémentaire existe afin de déclarer les cotisations par code type de personnel (CTP). Par ailleurs, des règles ont été instituées en matière de régularisation de cotisations, suite à une erreur de taux, ou l'oubli d'une déclaration.
En phase 3, les institutions de retraite complémentaire relevant de l'AGIRC et de l'ARRCO, et les organismes de prévoyance reçoivent, à travers la DSN, d'une part le paiement des cotisations et contributions les concernant et d'autre part l'ensemble des informations permettant d'enregistrer les droits aux prestations des salariés.
La DGFiP est devenue destinataire de la DSN depuis le 1er janvier 2017. À l'exception des déclarations d'assujettissement, celles autrefois annuelles à destination de cet organisme sont donc devenues mensuelles. De plus, la DSN permettra de déclarer la fameuse retenue à la source opérationnelle en paie à l'horizon 2018.
L'employeur doit communiquer dans la DSN les informations concernant notamment l'alimentation du compte pénibilité. Il a la possibilité d'y inclure les déclarations d'honoraires ou celles relatives aux stock-options par exemple.
Les signalements d'événements sont soumis à des délais courts, car ils ont pour objet de déclencher le paiement des prestations. Ils concernent les arrêts de travail pour maladie, maternité, paternité, accident de travail ou maladie professionnelle, les reprises anticipées dans le cadre de ces mêmes arrêts et les fins de contrat.
