Actualités BOFiP du 5 avril 2017 Les profits provenant de la location ou de la sous-location en meublé de locaux d'habitation, imposés en BIC (CGI art. 35 bis , I), sont exonérés d'impôt sur le revenu si 3 conditions sont remplies ...
Actualités BOFiP du 5 avril 2017 Les dépenses de recherche et d'innovation exposées dans des exploitations situées dans les DOM (Guadeloupe, Guyage, Martinique, Mayotte et la Réunion) bénéficient d'un taux majoré de crédit ...
CJUE 12 janvier 2017, n° 28/16 Pour pouvoir déduire la TVA grevant des services juridiques, de gestion d'entreprise et de relations publiques fournis, tant à elle-même dans le cadre de son activité de location de biens soumise à la ...
Dans notre article du FH 3679 sur les versements à effectuer avant le 1 er mars 2017 au titre de la participation formation 2016, le tableau des taux des employeurs en lissage du fait d'un franchissement du seuil de 10 salariés avant ...
www.caf.fr, communiqué de presse du 30 mars 2017 Lors d'une procédure de saisie des rémunérations, le créancier saisissant doit toujours laisser à la disposition du salarié une fraction de sa rémunération égale à la partie ...
Communiqué DGT du 31 mars 2017, www.travail-emploi.gouv.fr Tout syndicat doit établir la preuve de sa représentativité en satisfaisant à plusieurs critères (ex. : audience, respect des valeurs républicaines, indépendance, ...
Décret 2017-445 et arrêtés du 30 mars 2017, JO du 31, textes 27, 50 et 51 Avant son immatriculation au répertoire des métiers, le futur artisan doit demander à suivre un stage de préparation à l'installation. Depuis le ...
Cass. com. 25 janvier 2017, n° 15-19399 L'acquéreur d'un fonds de commerce assigne le vendeur afin d'obtenir l'annulation de la vente. Il fait valoir que l'acte de vente ne mentionne pas le résultat d'exploitation réalisé ...
Cass. com. 22 février 2017, n° 15-14915 Une banque consent un prêt à une société. Ce prêt est garanti par le cautionnement d'une personne mariée sous le régime de la communauté, avec le consentement exprès de son conjoint. La ...
L'arrêté qui prévoit les modalités de numérisation des factures papier et les règles de conservation des factures numérisées vient d'être publié au Journal officiel.
Le client d'une entreprise en liquidation doit effectuer son paiement auprès du liquidateur. S'il règle directement l'entrepreneur, il s'expose à devoir payer deux fois. Illustration à travers un récent arrêt de la Cour de cassation.
La déclaration 1447-M (modificative) doit être souscrite pour le 3 mai 2017 au plus tard. Elle servira à l'établissement de la cotisation foncière des entreprises (CFE) 2018 et à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) 2017.
Les employeurs assujettis pour l'année 2016 à la participation à la formation professionnelle ou à la taxe d'apprentissage et qui ne se sont pas acquittés de la totalité des sommes dont ils sont redevables avant le 1er mars 2017 doivent produire le bordereau 2485, accompagné du versement régularisateur, au plus tard le 30 avril. Il en va de même, en matière de participation à l'effort de construction, pour les employeurs qui ne se sont pas libérés de la totalité des investissements auxquels ils étaient tenus sur l'année 2016.
Les entreprises assujetties à la cotisation foncière des entreprises (CFE) et dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152 500 € doivent souscrire une déclaration 1330-CVAE le 18 mai 2017 au plus tard par TDFC.
Les entreprises dont le chiffre d'affaires est au moins égal à 500 000 € doivent, le 3 mai 2017 au plus tard, souscrire une déclaration 1329-DEFet verser leur solde de CVAE due au titre de 2016.
Les entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes 2016 est supérieur à 19 millions d'euros doivent déclarer et payer la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) et la contribution additionnelle le 15 mai 2017 au plus tard.
AG ordinaire 2017 des SA La société anonyme doit réunir l'assemblée générale annuelle des actionnaires afin d'approuver ses comptes 2016, avant le 30 juin si l'exercice est clos au 31 décembre. La préparation et la tenue de cette ...
Le conseil d'administration ou le directoire arrête les comptes 46 jours au moins avant la tenue de l'assemblée. Il doit à cette occasion faire le point sur les questions qui devront être débattues au cours de l'assemblée.
Le conseil d'administration ou le directoire établit le rapport de gestion qui sera présenté à l'assemblée annuelle. Sa rédaction est délicate, la loi imposant de communiquer des informations sensibles.
La société doit informer les actionnaires en établissant, le cas échéant, des rapports spéciaux sur les plans d'options mis en oeuvre et les opérations réalisées dans le cadre de l'attribution d'actions gratuites ou encore de l'usage de délégations en matière d'augmentation de capital.Les commissaires aux comptes assurent leur mission de contrôle en établissant leurs rapports sur les comptes sociaux et sur les conventions réglementées.
Les organes de direction doivent convoquer les actionnaires et leur donner communication de nombreux documents pour que ceux-ci puissent voter les résolutions en toute connaissance de cause.
La tenue de l'assemblée doit s'effectuer dans le respect des règles légales et réglementaires, voire statutaires : constitution du bureau, quorum, vote, affectation du résultat.
3 (au plus tard) Entreprises passibles de la CFE et de la CVAE Dépôt de la déclaration 1447-M par les redevables de la CFE 2018 et des IFER 2017. Déclaration (1329-DEF) et télépaiement du solde de CVAE due au titre de 2016. RF 1076 , ...
Au 5 avril 2017 (JO du 6), le cours du rand sud-africain (ZAR) a varié de plus de 5 % par rapport au cours du 22 mars 2017 (JO du 23 ; voir FH 3686, p. 28). En application de la clause de sauvegarde, le cours (pour un euro) à retenir ...
