Décision 2016-614 QPC du 1er mars 2017, JO du 3 mars, texte 95 Lorsqu'un particulier fiscalement domicilié en France détient, directement ou indirectement, une participation d'au moins 10 % dans une entité juridique établie ou ...
Décision 2016-612 QPC du 24 février 2017 Les redevables de la taxe foncière sur les propriétés bâties peuvent obtenir un dégrèvement de la taxe en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location ou d'inexploitation ...
Actualités BOFiP du 1er mars 2017 Pour les salaires versés à compter de 2017, le barème de la taxe sur les salaires en métropole est le suivant, selon que la rémunération annuelle est ( BOFiP-TPS-TS-30-§ 10-01/03/2017 ) : ...
Accords de préservation ou de développement de l'emploi. Dans notre article du 16 février 2017 relatif aux accords de préservation ou de développement de l'emploi (FH 3680), le schéma qui figure en page 10 et qui récapitule la ...
Conférence de presse du RSI du 27 février 2017 Lors de sa conférence de presse du 27 février 2017, le RSI a insisté sur la nécessité du maintien d'un régime dédié aux indépendants. Les candidats à l'élection ...
www.rsi.fr Depuis le 22 février, le travailleur indépendant peut procéder au télépaiement de ses dettes et de ses échéances de cotisations suite à une demande de délais de paiement via le site du RSI. Il doit, pour cela, se ...
Loi 2017-203 du 21 février 2017, art. 3, JO du 22, texte 1 Un certain nombre de réglementations, telle celle des clauses abusives ou encore celle relative aux contrats renouvelables tacitement, peuvent être invoquées par les ...
Loi 2017-242 du 27 février 2017, JO du 28, texte 2 La prescription des crimes est, depuis le 1 er mars 2017, portée de 10 à 20 ans. Celle des délits est portée de 3 ans à 6 ans. Seul, le délai de prescription de 1 an en matière ...
Cass. civ., 1re ch., 25 janvier 2017, n° 15-28980 Deux notaires sont associés dans une société civile professionnelle (SCP). L'un d'eux décède et ses parts sociales ne sont vendues que 22 mois plus tard. Les héritiers réclament ...
Le 15 mars au plus tard, les sociétés soumises à l'IS doivent acquitter un acompte d'IS, de contribution sociale et de CRL. De même, les sociétés qui ont mis en paiement leur distribution du 1er décembre 2016 au 28 février 2017 doivent acquitter, le 15 mars 2017, la contribution additionnelle à l'IS de 3 %.
Déclaration des bénéfices non commerciaux C'est le 18 mai prochain par tolérance (au lieu du 3 mai) que les entreprises exerçant une activité non commerciale doivent déposer la déclaration spéciale 2035-SD, accompagnée de ses ...
Nous exposons dans cet article la réglementation qui définit le champ d'application du régime de la déclaration contrôlée, lequel régime implique que le contribuable doit déposer obligatoirement une déclaration 2035-SD.
Nous exposons dans cet article les modalités de souscription de la déclaration 2035-SD : imprimés à souscrire, récapitulation des éléments d'imposition, tableau des immobilisations et des amortissements, tableau des plus et moins-values, modalités de dépôt de la déclaration 2035-SD...
Nous exposons dans cet article les modalités de détermination du résultat fiscal. Le contribuable doit, dans un premier temps, transférer dans les différentes rubriques de la nomenclature déclarative les informations figurant dans la comptabilité.Dans un deuxième temps, il doit effectuer les régularisations extra-comptables, en plus ou en moins, lui permettant d'assurer le passage du résultat comptable au résultat fiscal.
Cet article expose l'ensemble des crédits d'impôt et des réductions d'impôt dont peuvent bénéficier, dans l'exercice de leur activité professionnelle, les contribuables imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. Il met l'accent sur les formalités déclaratives à remplir, la réglementation étant développée dans notre cahier RF 1082 auquel nos abonnés peuvent se reporter.
Cet article expose l'essentiel des régimes particuliers auxquels il convient d'être attentif lors de la rédaction de la déclaration des revenus professionnels imposables en BNC.
C'est au plus tard le 18 mai prochain que les sociétés civiles de moyens devront souscrire la déclaration 2036-SD de leurs résultats pour 2016 et du montant des dépenses réparties entre leurs membres. Les sociétés de moyens qui ne revêtent pas la forme civile devront déposer, dans le même délai, leur déclaration de résultats 2031-SD et une déclaration spécifique 2036 bis-SD.
L'actionnaire majoritaire qui utilise la technique du coup d'accordéon pour prendre l'entier contrôle de la société risque l'annulation de son opération. La Cour de cassation, dans un arrêt du 11 janvier 2017, vient utilement nous rappeler les conditions de validité d'un tel coup d'accordéon.
