L'Institut des Avocats Conseils Fiscaux (IACF) organise Le mardi 7 mars 2017 , de 17 h 30 à 19 h 30, une conférence « happy hours » sur le thème « L'administration de la preuve : actualité et questions récurrentes » ...
Interrogée par nos soins à la suite de la publication des limites des régimes d'imposition des petites entreprises pour 2017-2019 (voir FH 3680, p. 52, rubrique Chiffres), l'administration a confirmé ses chiffres. Sur la franchise ...
Actualités BOFiP du 1er février 2017 À compter de l'imposition des revenus perçus au titre de l'année 2017, les allégements d'impôt sur les bénéfices liés à des implantations dans les zones de restructuration de la défense ...
BOFiP Actualités du 16 février 2017 Les revenus de créance sont imposables à l'impôt sur le revenu pour leur montant brut sans déduction des frais et charges (CGI art. 125 ). Par exception, pour les prêts participatifs consentis ...
Cass. civ., 2e ch., 9 février 2017, n° 15-20858 FPB Principe de l'assiette minimale. En matière de cotisations, la règle de l'assiette minimale implique que l'assiette des cotisations de sécurité sociale ne peut pas être ...
Cass. com. 11 janvier 2017, n° 15-13025 Deux actionnaires d'une société anonyme (SA) lui notifient le projet de cession de leurs actions à un certain cessionnaire et moyennant un certain prix. Un mois plus tard, ils l'informent que ...
Cass. com. 18 janvier 2017, n° 15-12723 Une société obtient un prêt bancaire grâce à la caution de son gérant donnée à hauteur de 92 000 € et à une garantie complémentaire de la société Oséo. Puis la société périclite ...
Cass. com. 25 janvier 2017, n° 15-13013 Une association et un intermédiaire financier ont conclu un contrat dont le but est de développer le financement des biens immobiliers acquis par les adhérents de l'association. Constatant la ...
L'administration accorde aux utilisateurs des téléprocédures un délai supplémentaire par rapport aux délais légaux pour réaliser la télétransmission de leurs déclarations de résultats en mode EDI ou, ce qui est nouveau, en mode EFI.
Les plafonds de loyer et de ressources du locataire qui permettent au bailleur de bénéficier d'une déduction spécifique, des régimes d'amortissement au titre des revenus fonciers et des réductions d'impôt sont actualisés pour les baux conclus ou renouvelés en 2017.
Comme chaque année, l'entreprise doit organiser les périodes de congés payés à venir. Mais cette fois, il lui faut s'assurer qu'elle a bien intégré les nouveautés issues de la loi Travail d'août 2016, afin d'ajuster si nécessaire les pratiques appliquées dans l'entreprise.
Au 15 février 2017 (JO du 16), le cours du réal brésilien ( BRL ) a varié de plus de 5 % par rapport au cours publié le 18 janvier 2017 (JO du 19 ; voir FH 3677, p. 67). En application de la clause de sauvegarde, le cours (pour un ...
