BOD 7164 du 5 janvier 2017 Le Bulletin officiel des douanes (BOD) relatif à la déclaration d'échanges de biens à déposer mensuellement en 2017 vient d'être publié par la Direction générale des douanes et droits indirects. Ce ...
Décret 2015-1842 du 30 décembre 2015, JO du 31, texte 60 Le barème des saisies et cessions de sommes dues à titre de rémunérations est en principe révisé chaque année en fonction de l'inflation (c. trav. art. L. 3252-2 ). ...
Délibération STIF 2017/2 du 11 janvier 2017 À compter du 1 er avril 2017, les taux de versement de transport en Île-de-France seront portés à : 2,95 % (au lieu de 2,85 %) à Paris et dans les Hauts-de-Seine ; 2,12 % en ...
Cass. soc. 10 janvier 2017, n° 14-23888 FSPB La réserve spéciale de participation se calcule selon une formule qui prend notamment en compte le bénéfice imposable, diminué de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le ...
Cass. com. 29 novembre 2016, n° 15-17497 Un garage vend à une société un véhicule d'occasion indiquant un kilométrage non garanti de 83 900 km. Lors d'une intervention sur le véhicule chez un autre garagiste, le dirigeant apprend ...
Cass. com. 29 novembre 2016, n° 15-19474 Mise en liquidation judiciaire, une SCI fait appel et fournit aux juges un engagement d'apport de 180 000 € d'un de ses associés. Cet engagement est toutefois subordonné à une condition : ...
Cass. com. 6 décembre 2016, n° 15-12981 Pour les besoins de son activité et l'animation de son réseau, un franchiseur avait conclu avec un prestataire plusieurs contrats d'exploitation de sites internet pour une durée déterminée. ...
TVA comprise L'Université de Bourgogne, le cabinet FIDAL et le Groupe Revue Fiduciaire ont organisé le 22 novembre 2016 la troisième édition du colloque « TVA comprise », sous la direction scientifique de Jean-Pierre Casimir, ...
Le cabinet Fidal a retenu 3 sujets d'actualité :- la dématérialisation des factures : définition et critères de la dématérialisation, démarche de dématérialisation des entreprises, contrôle de l'administration en matière de dématérialisation ;- le lieu d'imposition des prestations de services : nouvelles règles applicables depuis le 1er janvier 2017, incidences pratiques ;- le droit à déduction des succursales mixtes : évolution de la doctrine administrative, application des règles françaises d'exercice du droit à déduction, impossibilité de calculer un prorata mondial, problématique des virements internes, évolution jurisprudentielle.
L'observatoire des redressements TVA vise à inventorier les redressements récurrents effectués par l'administration fiscale. Ces redressements sont classés par thème selon le schéma classique d'étude de la TVA et par secteurs d'activité.Les redressements analysés ci-après ont été sélectionnés par les intervenants eu égard à l'importance des problématiques soulevées, à leur intérêt technique ou à leur enjeu financier.
Les avocats du cabinet FIDAL ont décidé d'étendre la veille jurisprudentielle à la taxe sur les salaires.Selon une démarche identique à celle retenue pour la TVA, les intervenants ont opéré une sélection des thèmes en fonction de la multiplicité des redressements notifiés aux entreprises. Deux sujets émergent : le rejet de la sectorisation des activités et l'assujettissement à la TVA du personnel mis intégralement à la disposition d'une filiale.
Conseil constitutionnel, décision 2016-604 QPC du 17 janvier 2017, JO du 20, texte 78 L'essentiel La disposition de la réforme du carry-back relative à son application au stock des déficits est inconstitutionnelle. Titre 1 Une réforme ...
Les contribuables non mensualisés devront verser leur premier acompte provisionnel d'impôt sur le revenu au titre des revenus de 2016 le mercredi 15 février prochain au plus tard.
Les établissements qui, en 2016, ont assuré le paiement de revenus de capitaux mobiliers ou ont tenu le compte de personnes réalisant des opérations sur valeurs mobilières doivent souscrire une déclaration annuelle des revenus mobiliers avant le 16 février 2017. Les sociétés qui versent des dividendes et des intérêts de comptes courants à leurs associés doivent donc souscrire cette déclaration.Les modalités de souscription du feuillet 2561 de l'IFU concernant l'assurance-vie et les opérations bancaires (PEA, épargne-retraite) ne sont pas commentées dans cet article. Il en est de même pour les feuillets 2561 bis (opérations sur les fonds de placement immobilier ou dans le cadre du capital-risque, notamment).
Toutes les entreprises devraient basculer en DSN phase 3 pour l'échéance des 5 ou 15 février (paye de janvier 2017), hormis certaines petites entreprises agricoles. Considérant les difficultés rencontrées par certains employeurs et certains éditeurs de logiciels, le GIP-MDS admet un « étalement » du passage en DSN phase 3.
Depuis le 1er janvier 2017, l'employeur doit dénoncer le salarié qui a commis une infraction routière avec un véhicule de l'entreprise. Les pouvoirs publics ont précisé les infractions concernées et défini les modalités de communication à l'administration de l'identité du salarié.
Le réseau des URSSAF a diffusé sur Internet ses premiers commentaires sur les nouvelles règles gouvernant les dates de paiement des cotisations URSSAF. Plusieurs précisions nouvelles sont apportées, en particulier concernant les grands décalages de paye. Il reste à souhaiter qu'elles soient rapidement sécurisées par une circulaire de la direction de la sécurité sociale.
