Arrêté du 30 décembre 2016, JO du 31, texte 45 Pour ouvrir droit au crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique (CITE), les équipements, matériaux ou appareils éligibles doivent répondre à des critères de ...
décret 2016-1932 du 28 décembre 2016, JO du 30, texte 38 Cotisation maladie. Un décret de dernière minute porte la cotisation patronale d'assurance maladie due au titre de l'emploi de salariés à 12,89 % au 1 er janvier 2017 ...
Décret 2016-1952 du 28 décembre 2016, JO du 30, texte 105 L'aide à l'embauche pour les petites et moyennes entreprises (PME) est prolongée de 6 mois, pour les embauches réalisées jusqu'au 30 juin 2017 (décret 2016-40 du 25 ...
Loi 2016-1827 du 23 décembre 2016, art. 27, JO du 24, texte 1 La loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 instaure, à partir du 1 er avril 2017, une pénalité applicable si les salariés, ou non salariés, détachés en ...
Circ. AGIRC-ARRCO 2016-10 DRJ du 14 décembre 2016 L'AGIRC-ARRCO diffuse les coefficients d'abattement applicables, de façon temporaire, aux allocations AGIRC-ARRCO pendant la période de retraite progressive, lorsque les intéressés ne ...
Cass. com. 2 novembre 2016, n° 15-12491 Une société demande à sa banque un concours sous la forme d'une ligne de cession Dailly. Ce concours est garanti par le cautionnement du gérant de la société. Une créance de la société est ...
Cass. civ., 3e ch., 3 novembre 2016, n° 15-25427 Un propriétaire ayant délivré à son locataire un congé sans offre de renouvellement, le locataire saisit la justice pour obtenir le paiement d'une indemnité d'éviction. Le ...
Cass. com. 8 novembre 2016, n° 14-29770 Une société achète la majorité des actions d'une SAS, dont une partie appartenait au président de la SAS. Elle devient donc associée majoritaire. Dans le même temps, elle s'engage à ...
Loi de finances pour 2017 La loi de finances pour 2017 (loi 2016-1917 du 29 décembre 2016) a été publiée au Journal officiel du 30 décembre 2016 (texte 1) . Deux dispositions ont été censurées par le Conseil constitutionnel (C. ...
Nous commentons dans cet article les mesures de la loi de finances pour 2017 relatives à la fiscalité des particuliers. La mesure phare de la loi, le prélèvement à la source applicable à partir de 2018, fera l'objet d'un Dossier qui accompagnera le prochain Feuillet hebdomadaire.
Les dispositions de la loi relatives à l'impôt sur les bénéfices des entreprises et à la TVA sont commentées dans cet article. La plupart des mesures entreront en vigueur en 2017.
Nous commentons dans cet article les mesures relatives aux impôts locaux. Elles concernent principalement les entreprises, mais également les particuliers pour la revalorisation des valeurs locatives.
Nous avons regroupé dans le dernier article de ce dossier spécial loi de finances pour 2017 les dispositions relatives à la taxe sur les salaires et à diverses taxes, au contrôle fiscal et au recouvrement ainsi que les mesures sociales.
Actualité BOFiP du 26 décembre 2016 Tarif Sous réserve des conventions internationales, sont soumis à une retenue, lorsqu'ils sont versés à des personnes domiciliées hors de France (CGI art. 182 A ; voir « Impôt sur le ...
Avis du 27 décembre 2016 concernant l'usure, JO du 27, texte 144 Un prêt usuraire est un prêt consenti à un taux effectif global qui, au moment où il est accordé, excède de plus du tiers le taux effectif moyen pratiqué au cours ...
