L'Institut des Avocats Conseils Fiscaux (IACF) organise le mardi 8 novembre 2016 , une conférence « petit-déjeuner », de 8 h 30 à 10 h 30, sur le thème « L'effet des décisions QPC en matière fiscale » à la ...
CE 5 octobre 2016, n° 380432 En principe, lorsque l'administration assortit des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu d'une majoration tendant à réprimer le comportement d'un contribuable, elle est tenue de respecter le ...
www.urssaf.fr Au 1 er janvier 2017, l'ensemble des cotisations et contributions sociales obligatoires des praticiens et auxiliaires médicaux (PAM) sera géré sur un compte URSSAF unique. Actuellement, les PAM disposent de 2 comptes ...
Cass. civ., 2e ch., 6 octobre 2016, n° 15-24714 FPB Une entreprise avait versé au titre du versement de transport plus qu'elle n'aurait dû en 2008, 2009 et 2010. Fin 2011, elle avait sollicité le remboursement du trop-versé. ...
Décret 2016-1369 du 12 octobre 2016, JO du 15 et arrêté du 17 octobre 2016, JO du 18, texte n° 11 Les émoluments proportionnels du notaire sont minorés sur certains dons et legs, notamment lorsque ces libéralités sont faites au ...
Cass. crim. 6 septembre 2016, n° 15-83768 Le comité d'entreprise d'une association a, sur son site Intranet accessible à l'ensemble des salariés, publié un article intitulé « Il est déjà trop tard pour sauver la soldate DRH ». ...
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 discuté à l'Assemblée nationale L'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 débute à l'Assemblée nationale à partir du 25 octobre. ...
L'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2017 débute en première lecture à l'Assemblée nationale à partir du 25 octobre. Les principales mesures intéressant les entreprises en sont ici exposées.
Sont exposées dans cet article les principales mesures du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 concernant les travailleurs indépendants. L'examen de ce projet de loi débute en première lecture à l'Assemblée nationale à partir du 25 octobre.
Après de nombreuses professions, c'est au tour des commissaires aux comptes, et des administrateurs et mandataires judiciaires de voir les règles applicables à leurs sociétés mises en conformité avec la loi Macron.
À l'ère de l'omniprésence numérique, la fourniture d'un accès gratuit à un réseau Wi-Fi constitue pour un commerçant un bon moyen d'attirer des clients. Mais en cas d'usage illicite de son réseau, est-il responsable ? Comment éviter ce risque ? La Cour de justice de l'Union européenne apporte quelques précisions utiles.
À compter du 1er octobre 2016, les entreprises ont la possibilité d'interroger de nouveau l'administration lorsque leur projet de recherche évolue. C'est le principe du rescrit « roulant ».
Les sociétés doivent, au plus tard le 30 novembre 2016, acquitter la taxe annuelle sur les véhicules de sociétés au titre des véhicules de tourisme détenus ou utilisés du 1er octobre 2015 au 30 septembre 2016.
