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Sommaire PLFSS 2017 : mesures intéressant les entreprises Exonérations de cotisations et aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise1-1 Bassins d’emploi à redynamiser1-1 Versement santé1-5 Rappel1-5 Reprise d’une mesure de la loi Travail annulée par le Conseil constitutionnel1-6 Clarification et harmonisation des délais de prescription des cotisations, majorations et pénalités de retard1-7 Délai de reprise des cotisations et contributions de 3 ans1-7 Réécriture du mode de calcul pour plus de lisibilité1-7 Suspension du délai de prescription dans le cas d’un contrôle URSSAF1-8 Entrée en vigueur1-9 Prescription des majorations et pénalités de retard1-10 Délai de prescription porté à 3 ans, contre 21-10 Entrée en vigueur1-11 Délai de prescription en cas de travail illégal1-12 Délais applicables aux employeurs et travailleurs indépendants1-13 Alignement des délais de prescription de l’action en recouvrement et de l’exécution de la contrainte1-14 Action civile en recouvrement1-14 Exécution d’une contrainte non contestée1-15 Obstacle à contrôle URSSAF : modulation des sanctions1-16 Situations d’obstacles à contrôle caractérisées1-16 Pouvoir de modulation du directeur de l’URSSAF1-17 Arrêts de travail avec subrogation : lutte contre la fraude1-18 Reprise anticipée du travail1-18 Nouvelle obligation d’information à charge des employeurs1-19 Encadrement juridique des relations cotisants-tiers déclarants (déclarations sociales dématérialisées…)1-20 Objet1-20 Entrée en vigueur1-21 Renforcement de la lutte contre le travail illégal1-22 Annulation des réductions ou exonérations des cotisations1-22 Employeurs de travailleurs détachés en France : nouvelle pénalité en l’absence de justificatif d’affiliation1-25 Objectif : inciter les travailleurs et les entreprises étrangères à se prémunir des formulaires appropriés1-25 Date d’entrée en vigueur1-26 Ouverture du droit à la retraite progressive aux salariés multi-employeurs1-27 Taxe sur les véhicules de sociétés1-28 PLFSS 2017 : mesures relatives aux non-salariés Réduction dégressive du taux de cotisation d’assurance maladie2-1 Modification des assiettes forfaitaires de début d’activité2-2 Réforme du recouvrement des cotisations et contributions2-3 Les grandes lignes de la réforme2-3 Responsabilité conjointe du RSI et de l’ACOSS2-4 Compétences communes des caisses de base du RSI et des URSSAF2-5 Compétences exclusives2-6 Professions libérales2-7 Fusion des régimes d’assurance vieillesse des artisans et commerçants2-8 Rattachement au RSI des professions libérales non réglementées2-9 Professionnels libéraux relevant de la CNAVPL au titre de l’assurance vieillesse2-9 Professionnels rattachés au RSI2-10 Droits des professionnels choisissant le RSI2-11 Des taux de cotisations de retraite complémentaire spécifiques à titre transitoire2-12 Loueurs de biens immeubles ou meubles, usagers de plates-formes collaboratives2-13 Contexte : la distinction entre l’activité professionnelle ou la simple gestion de patrimoine n’est pas toujours évidente2-13 Redéfinition du critère d’affiliation des loueurs en meublés2-14 Affiliation des loueurs de biens non immobiliers2-15 Aide aux démarches des travailleurs indépendants réalisant des activités de faible volume via les plates-formes2-16 Outre-mer : réforme des règles de recouvrement des cotisations2-17 Assurance vieillesse des avocats2-21 Suppression de la règle des 15 ans pour le calcul de la retraite de base2-21 Extension de l’assurance volontaire vieillesse aux anciens avocats2-22 Création d’une aide financière pour les médecins durant le congé maternité et paternité2-23 Autres mesures2-24 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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