FH 3653 , § 1-15 Dans nos commentaires des régimes d'exonération en zones de revitalisation rurale, l'exemple illustrant les critères de la localisation dans ces zones des activités non sédentaires comporte une erreur (voir FH 3653 , ...
CE 22 juillet 2016, n° Le caractère public du registre des trusts et la nature de certaines des données personnelles auxquelles il donne accès sans encadrement ni restriction (CGI art. ; voir FH 3652, p. 3) sont susceptibles de porter ...
CE 13 juillet 2016, n° L'administration peut rectifier les résultats des entreprises sur le fondement de l'acte anormal de gestion (voir RF 1069 , § 309 ). Le Conseil d'État vient de juger que c'est au regard du seul intérêt propre ...
Depuis le 22 juin 2016, les entreprises établies dans l'UE ont la possibilité d'autoliquider la TVA sur leurs importations sur simple option, sans autre condition. En effet, celle relative à l'obtention de l'agrément à la ...
C. constit., décision du 22 juillet 2016 Les Sages ont jugé inconstitutionnelle la disposition prévoyant, en cas de non-déclaration annuelle des comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l'étranger, l'application d'une amende ...
Projet de loi relatif au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, adopté en lecture définitive le 21 juillet 2016 Après un troisième recours à l'article 49-3 de la ...
Dépêche du ministère de la Justice du 5 juillet 2016, n° C3/12.2016 G/1.5.4.4 La loi « Macron » est venue réformer la procédure prud'homale (loi du 6 août 2015, JO du 7). Cette réforme, précisée par voie réglementaire, entre ...
Cass. soc. 6 juillet 2016, n° FSPB Une salariée engagée en contrat à durée déterminée (CDD) demandait sa requalification en contrat à durée indéterminée (CDI) au motif que sa promesse d'embauche qui valait, selon elle, contrat ...
Cass. civ., 1re ch., 15 juin 2016, n° Dans le cadre de ses activités sociales et culturelles, le comité d'entreprise a les mêmes droits qu'un consommateur. À ce titre, il bénéficie de règles protectrices prévues par le code de ...
Cass. crim. 29 juin 2016, n° Une société qui exerçait une activité de recouvrement de créances, ainsi que ses deux gérants de droit et de fait, ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel pour avoir conservé des fonds que ...
Cass. com. 21 juin 2016, n° Le liquidateur amiable d'une SARL vend à son avocat un immeuble de la société. Un associé lui reproche d'avoir vendu à bas prix et lui réclame des dommages et intérêts au nom de la société. Les ...
Les commentaires de l'administration fiscale sur la réforme de la réduction d'ISF-PME sont en consultation publique jusqu'au 31 août 2016. Ils sont applicables en attendant leur éventuelle révision.
La référence aux gîtes ruraux a été supprimée pour l'application du régime des micro-entreprises et des exonérations de cotisation foncière des entreprises, de taxe d'habitation et de taxe foncière sur les propriétés bâties. L'administration en tire les conséquences.
Dans une mise à jour de sa base BOFiP, l'administration apporte des précisions sur la définition du personnel de recherche éligible au CIR, notamment sur les jeunes docteurs.
Même si la proposition adressée à la société est reçue par le gérant ès qualités, l'administration doit appliquer des procédures distinctes concernant leur fiscalité propre.
Un décret du 8 juillet 2016 vise à renforcer les droits des cotisants vis-à-vis de l'URSSAF et du RSI. En particulier, il réécrit la réglementation sur le contrôle URSSAF et allonge le délai de saisine de la commission de recours amiable. Par ailleurs, il fixe le principe de la régularisation progressive des cotisations des salariés. Sauf cas particuliers, il est entré en vigueur le 11 juillet 2016.
En cas de licenciement collectif pour motif économique, l'obligation pour les employeurs de saisir les commissions territoriales de l'emploi prévues par l'accord national interprofessionnel (ANI) du 10 février 1969 n'existe que si les partenaires sociaux ont bien instauré ces commissions, avec pour mission expresse d'aider au reclassement externe.
Au 20 juillet 2016 (JO du 21), le cours du réal brésilien ( BRL ) a varié de plus de 5 % par rapport au cours publié le 22 juin 2016 (JO du 23 ; voir FH 3650, p. 18). En application de la clause de sauvegarde, le cours (pour un euro) ...
Avis, JO 14 juillet 2016, texte 102 Le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMOP mentionné à l'article 14 de la loi 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ainsi qu'aux articles L. ...
