CE 20 mai 2016, n° 371940 Le Conseil d'État vient de trancher dans l'affaire « société Ginger ». Il fait droit à la demande de cette dernière, cassant ainsi l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 4 juillet 2013 qui lui a ...
Rép. Lazaro n° 54628, JO 24 mai 2016, AN quest. p. 4506 La valeur de capitalisation des rentes viagères doit être incluse dans l'assiette de l'ISF, cette valeur constituant, pour le crédirentier, un droit patrimonial cessible et ...
Rép. Boudié n° 62479, JO 24 mai 2016, AN quest. p. 4510 Les stocks de vins et d'alcools constituent des biens professionnels exonérés lorsque le propriétaire des stocks ou son conjoint (viticulteurs, négociants...) est l'exploitant ...
Ordonnance 2016-623 du 19 mai 2016, JO du 20, texte n° 27 La loi de modernisation de notre système de santé a ajouté en 2016 à l'interdiction de fumer celle de vapoter sur les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif ...
Cass. soc. 19 mai 2016, n° 14-26967 FSPB Le salarié doté d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical dispose d'un certain nombre d'heures de délégation pour accomplir ses fonctions (c. trav. art. L. ...
Cass. soc. 16 mai 2016, n° 15-11047 FSPB L'affaire. Des mesures de licenciement économique étant envisagées, une société avait mis en place un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) qui privilégiait les départs volontaires. Une ...
Cass. civ., 2e ch., 7 avril 2016, n° 15-12739 Un créancier obtient la condamnation judiciaire de son débiteur, une SCI, et fait effectuer à la suite une saisie par huissier. La SCI conteste cette saisie. Elle fait valoir que sa ...
Décret 2015-516 du 7 mai 2015, JO du 10 Les soldes d'été 2016 débuteront le mercredi 22 juin 2016 à 8 h 00 et se termineront le mardi 2 août 2016. Dans certains départements, les soldes sont toutefois fixés à des dates ...
Cass. com. 3 mai 2016, n° 14-24586 Après la mise en redressement judiciaire d'une pharmacie, un de ses fournisseurs fait valoir une clause de réserve de propriété et demande, à ce titre, l'attribution du stock à hauteur de ...
TVA comprise L'Université de Bourgogne, le cabinet FIDAL et le Groupe Revue Fiduciaire ont organisé le 15 décembre 2015 la deuxième édition du colloque « TVA comprise », sous la direction scientifique de Jean-Pierre Casimir, ...
Dans un contexte où les contrôles fiscaux se multiplient, l'Université de Bourgogne et le Cabinet Fidal ont rappelé quelques points de procédure utilisés en matière de TVA à tort ou à raison avec un retour d'expérience pratique.Cette sélection, qui ne se veut pas exhaustive, permet de répertorier quelques « chausse-trappes » et « trucs et astuces » oubliés ou mis en oeuvre de manière plus ou moins adroite dans le cadre de contrôles et de contentieux en matière de TVA.À cette occasion, il a été rappelé les points clefs en matière de cascade et de profit sur le trésor (voir §§ 1-22 à 1-24).
La mise en place de l'observatoire des redressements TVA par le cabinet FIDAL a pour objet de répertorier les rectifications récurrentes opérées par l'administration fiscale en matière de TVA, selon les secteurs d'activité et de réagir ainsi de façon plus rapide si des actions doivent être mises en oeuvre (notamment vis-à-vis de la Direction du contrôle fiscal de la DGFiP ou d'associations professionnelles).Les redressements analysés ci-après constituent une sélection opérée par les intervenants, en fonction de la récurrence des problématiques, de leur intérêt technique ou de leur enjeu.
Devant le succès rencontré par l'observatoire des redressements en matière de TVA, les avocats du cabinet FIDAL ont décidé d'étendre cette veille à la taxe sur les salaires.Selon une démarche identique à celle retenue pour la TVA, les intervenants ont opéré une sélection des thèmes en fonction de la multiplicité des redressements notifiés aux entreprises. Deux sujets se distinguent : les dirigeants des holdings et la sectorisation des activités.
Des décisions de jurisprudence et une réponse ministérielle ont apporté des précisions sur le crédit d'impôt recherche. Elles portent sur les opérations de recherche et développement spécifiques à la conception de logiciels, sur la nature des dépenses éligibles, sur le calcul de l'assiette du sous-traitant et le contentieux du CIR.
L'administration vient de commenter la réduction du plafond d'exonération des indemnités perçues en cas de cessation forcée des dirigeants. Elle précise, notamment, les modalités de calcul de ce plafond en cas de cumul avec un contrat de travail.
L'employeur transmet annuellement à l'administration fiscale le montant du salaire net imposable du salarié. Ce montant se retrouve dans la déclaration des revenus préremplie. En cas d'inexactitude, le Conseil d'État a apporté des précisions intéressantes sur la charge de la preuve en cas de contentieux.
La loi relative au droit des étrangers en France a revu les modalités de délivrance des autorisations de travail permettant aux travailleurs étrangers d'exercer une activité en France, avec une entrée en vigueur au plus tard le 1er novembre 2016. Mais si cette réforme introduit de nouveaux titres de séjour, ceux-ci reprennent le plus souvent les cas d'attribution de titres déjà existants.
La loi impose à certaines sociétés de faire délibérer périodiquement leurs actionnaires sur un projet d'augmentation de capital réservé aux salariés adhérents à un plan d'épargne d'entreprise. Qu'en est-il des SAS ? Les textes prêtant à interprétation, nous faisons le point sur cette question à l'occasion de la récente parution de l'avis de l'ANSA.
Le 15 juin 2016 au plus tard, les sociétés soumises à l'IS doivent acquitter un acompte d'IS, de contribution sociale et procéder, le cas échéant, à un versement anticipé de leur contribution exceptionnelle d'IS de 10,7 %. De même, les sociétés qui ont mis en paiement leur distribution du 1er mars au 31 mai 2016 doivent acquitter, le 15 juin 2016, la contribution additionnelle à l'IS de 3 %.
