Cellule de presse DGFiP D'après nos informations, dans un courrier adressé au président du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables, le Ministre de l'économie et des finances a indiqué que la date du 3 mai 2016 doit être ...
C. constit., décision 2016-538 QPC du 22 avril 2016 Depuis le 1 er janvier 2013, les plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux sont, en principe, soumises à l'impôt sur le revenu au barème progressif (CGI art. 200 A , 2 ...
CAA Marseille 24 mars 2016, n° 14MA03389 En principe, pour bénéficier du taux réduit d'IS de 15 %, les sociétés soumises à l'IS doivent satisfaire certaines conditions, notamment avoir un capital social entièrement libéré ...
CE 16 mars 2016, n° 389521 Lorsque la juridiction invite le requérant à régulariser sa requête (c. just. adm. art. R. 612-1) et que celui-ci procède à cette régularisation par courrier électronique, sans utiliser l'application ...
Arrêté du 6 avril 2016, JO du 20, texte n° 20 Pour la période allant du 1 er avril 2016 au 31 mars 2017, le taux de la cotisation chômage intempéries s'élève à : 0,98 % du montant des salaires à prendre en compte, ...
Cass. soc. 14 avril 2016, n° 14-29679 FSPB On ne peut pas moduler le montant de l'indemnité de non-concurrence en fonction du motif de rupture du contrat de travail (cass. soc. 25 janvier 2012, n° 10-11590 , BC V n° 20 ; cass. soc. 8 ...
Cass. com. 16 février 2016, n° 14-21557 Une SARL cède à une autre société la totalité des parts d'une de ses filiales. L'acte de cession précise que le gérant de la SARL, agissant tant en son nom propre qu'au nom des ...
Cass. civ., 1re ch., 17 mars 2016, n° 15-14072 Une société exploitant une boulangerie-pâtisserie reproche au propriétaire d'un immeuble voisin d'avoir installé un système de vidéo-surveillance et un projecteur sur un passage en ...
Cass. com. 30 mars 2016, n° 14-11684 Les quatre associés d'une SARL entendent céder l'ensemble de leurs parts. Par une hausse massive des prix de vente, ils parviennent à donner une image favorable, mais trompeuse, des résultats ...
Décret 2016-379 du 30 mars 2016, JO du 31, texte n° 18 À compter du 1 er juillet prochain, il ne peut plus être mis de sacs plastiques à usage unique à disposition de la clientèle (voir FH 3625, p. 5). Seuls les sacs qui ...
Le recours à une méthode statistique, sous réserve bien entendu qu'elle soit pertinente, est admis pour quantifier un risque de pertes de créances et donc calculer le montant de la provision pour créances douteuses y afférente. En revanche, elle ne peut pas être retenue pour justifier l'existence de ce risque.
Lorsqu'un logement ayant ouvert droit à un avantage fiscal sous condition d'engagement de location est transmis à titre gratuit, les héritiers, légataires ou donataires doivent souscrire un nouvel engagement de location dans les formes requises.
L'administration a commenté le régime fiscal des droits au paiement de base (DPB) qui se sont substitués, depuis le 1er janvier 2015, aux droits à paiement unique (DPU).Ces commentaires font l'objet d'une consultation publique jusqu'au 29/04/2016 qui permet aux contribuables de formuler des remarques. Celles-ci doivent être adressées par courriel (bureau.b1-dlf@dgfip.finances.gouv.fr). Seules les contributions signées seront examinées. Cependant, le contribuable peut se prévaloir, d'ores et déjà, des commentaires figurant ci-dessous jusqu'à leur éventuelle révision à l'issue de cette consultation.
Le taux de 10 % s'applique aux livraisons de logements intermédiaires à la condition que l'ensemble immobilier comprenne au moins 25 % de surface de logements sociaux bénéficiant du taux réduit de 5,5 %.
Les mutations à titre onéreux de bureaux situés en région Île-de-France, réalisées depuis le 1er janvier 2016, sont soumises à une nouvelle taxe additionnelle au droit d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière.
Les contribuables non mensualisés doivent verser, au plus tard le 17 mai 2016 (ou le 22 mai par voie dématérialisée), leur deuxième acompte provisionnel d'impôt sur le revenu et, s'il y a lieu, de prélèvements sociaux. Les personnes dont l'impôt sur les revenus de 2014 n'a été mis en recouvrement qu'au début de l'année 2015 devront payer, au plus tard à la même date, un acompte unique de 60 %.
De la visioconférence à l'enregistrement des séances en passant par le délai d'établissement du P-V par le secrétaire du comité, un décret, entré en vigueur le 15 avril 2016, donne corps aux mesures prises par la loi Rebsamen pour moderniser et sécuriser les réunions des IRP.
Contraints de tirer les conséquences de la décision d'annulation rendue par le Conseil d'État le 5 octobre 2015, les partenaires sociaux ont signé le 18 décembre 2015 un avenant rectifiant le régime d'assurance chômage.
Être pluriactif, c'est-à-dire exercer deux activités professionnelles relevant de deux régimes de protection sociale différents est courant, mais souvent perçu comme peu « attractif ». Pourtant, le statut social des pluriactifs s'est amélioré. En effet, deux décrets parus en juillet et décembre 2015 ont simplifié les règles en matière d'assurance maladie. En outre, la loi a déjà posé les règles de simplification en matière de retraite, qui seront effectives en principe en 2017. Explications de Dominique François COLPIN, de la Direction de la production et du service aux assurés du RSI (régime social des indépendants).
AG ordinaire 2016 des SARL et EURL Les associés de la SARL doivent approuver les comptes sociaux 2015 lors d'une assemblée générale ordinaire qu'ils tiendront dans les 6 mois de la clôture de l'exercice social. Afin de bien ...
Le gérant doit dresser l'arrêté des comptes et faire le point sur les décisions à soumettre à l'approbation des associés. En présence d'un commissaire aux comptes, d'autres obligations devront être respectées.
Le rapport de gestion que le gérant doit établir sous peine de sanctions pénales est l'instrument de communication essentiel avec ses associés. Il permet de faire le point avec le recul nécessaire, sur l'activité de l'année écoulée, les difficultés rencontrées et les progrès réalisés.
Le gérant a l'obligation de convoquer l'assemblée appelée à statuer sur les comptes de l'exercice. Les lettres de convocation de chaque associé de SARL obéissent à un formalisme tant dans leur forme, leur contenu que dans les délais d'envoi.
Une fois les comptes arrêtés, le rapport de gestion établi et les associés régulièrement convoqués, l'assemblée annuelle peut se tenir selon un rituel bien rodé mais formel. L'approbation des comptes est impérative pour passer à la seconde étape très attendue portant sur l'affectation du résultat et la distribution de dividendes.
L'associé unique d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, qu'il soit ou non gérant, doit respecter la procédure d'approbation annuelle des comptes. Il doit approuver les comptes dans les 6 mois de la clôture de l'exercice, sous peine de sanctions pénales.
Au 20 avril 2016 (JO du 21), le cours du rand d'Afrique du sud (ZAR) a varié de plus de 5 % par rapport au cours publié le 23 mars 2016 (JO du 24 ; voir FH 3637, p. 42). En application de la clause de sauvegarde, le cours (pour un ...
