L'Institut des Avocats Conseils Fiscaux (IACF) organise Le mardi 10 mai 2016 , une conférence « Petit Déjeuner » de 8 h 30 à 10 h 30, sur le thème « Fiscalité et rémunération des apports » à la Maison du Barreau, 2 ...
Arrêté du 8 avril 2016, JO du 10, texte n° 4 La France ajoute Panama à la liste des États et territoires non coopératifs (ETNC) à compter du 1 er janvier 2016 (CGI art. 238-0 A ). La liste des ETNC devient donc la suivante : ...
Actualité BOFiP 6 avril 2016 Les associations et les organismes sans but lucratif (OSBL) qui exercent des activités commerciales accessoires dont le montant n'excède pas un seuil annuel sont exonérés des impôts commerciaux pour ...
Arrêté du 29 février 2016, JO du 31 mars 2016 L'arrêté du 29 février 2016 met en place le fichier central des contrats d'assurance-vie, destiné à lutter contre la fraude fiscale et à diminuer le nombre des contrats en ...
Conférence de presse du RSI du 8 avril 2016 Les travailleurs non salariés qui règlent leurs cotisations par trimestre au RSI vont pouvoir le faire par la voie dématérialisée du télépaiement à partir de mai 2016 (soit pour ...
Cass. civ., 2e ch., 31 mars 2016, n° 15-17060 FPBI Une entreprise ne peut pas obtenir de l'URSSAF le paiement de dommages-intérêts au motif qu'elle n'a pas publié certaines lettres ministérielles ou circulaires, dès lors que cette ...
Cass. civ., 2e ch., 31 mars 2016, n° 15-15974 FPB L'entreprise qui, du fait de difficultés financières, a obtenu de la commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes sociaux (CCSF) un plan d'apurement ...
Loi 2014-344 du 17 mars 2014, art. 15, JO du 18 Les entreprises doivent aux consommateurs une garantie de conformité pour les biens qu'elles leur vendent. Les consommateurs peuvent faire jouer cette garantie pendant 2 ans (c. consom. ...
Décret 2016-296 du 11 mars 2016, art. 5, JO du 13 Vente de fonds de commerce. La cession de fonds de commerce doit être, dans la quinzaine de sa date, publiée par l'acquéreur au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ...
Le projet de loi, dit Sapin 2, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique du 30 mars 2016 doit être adopté en procédure accélérée.
Le législateur a introduit une exonération de retenue à la source des distributions versées à une société non-résidente, lorsque cette société est déficitaire et se trouve dans une situation comparable à celle de la liquidation judiciaire. L'administration a apporté plusieurs précisions sur ce régime.
L'administration fiscale a apporté de nouvelles précisions dans le cadre des réclamations portant sur les prélèvements sociaux appliqués aux revenus du patrimoine des contribuables non affiliés au régime de sécurité sociale français, au titre des années 2012 à 2015.
Les négociations commerciales entre fournisseurs et distributeurs doivent être formalisées chaque année dans un contrat fixant les réductions de prix, les services de coopération commerciale ainsi que les autres obligations destinées à favoriser la relation commerciale entre le fournisseur et le distributeur.La frontière entre chacune de ces opérations est ténue.L'enjeu est pourtant de taille.La distinction prestation de services/réduction de prix revêt une importance particulière notamment en cas de contrôle fiscal, lorsque l'administration tente de requalifier l'opération.Laurent Chetcuti et Anne-Laure Benoist, avocats au sein du cabinet Fidal, nous apportent un éclairage pratique sur cette question et nous alertent sur toutes les conséquences d'une qualification erronée.
AG ordinaire 2016 des SA La société anonyme doit réunir l'assemblée générale annuelle des actionnaires afin d'approuver ses comptes 2015, avant le 30 juin si l'exercice est clos au 31 décembre. La préparation et la tenue de cette ...
Le conseil d'administration ou le directoire arrête les comptes 46 jours au moins avant la tenue de l'assemblée. Il fait le point sur les questions devant être débattues au cours de l'assemblée.
Le conseil d'administration ou le directoire établit le rapport de gestion qui sera présenté à l'assemblée annuelle. Sa rédaction est délicate, la loi imposant de communiquer des informations sensibles.
La société doit informer les actionnaires en établissant, le cas échéant, des rapports spéciaux sur les plans d'options mis en oeuvre et les opérations réalisées dans le cadre de l'attribution d'actions gratuites ou encore de l'usage de délégations en matière d'augmentation de capital.Les commissaires aux comptes assurent leur mission de contrôle en établissant leurs rapports sur les comptes sociaux et sur les conventions réglementées.
Les organes de direction doivent convoquer les actionnaires et leur donner communication de nombreux documents pour que ceux-ci puissent voter les résolutions en toute connaissance de cause.
La tenue de l'assemblée doit s'effectuer dans le respect des règles légales et réglementaires, voire statutaires : constitution du bureau, quorum, vote, affectation du résultat.
3 (au plus tard) Industriels, commerçants ou artisans au réel simplifié ou normal (IR) Dépôt par voie électronique de la déclaration des résultats 2031 accompagnée de ses annexes. RF 1071 , déclaration 2031, § 5 Membres des ...
Les entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxe 2015 est supérieur à 19 millions d'euros doivent déclarer et payer la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) et la contribution additionnelle le 17 mai 2016 au plus tard.
