CE 30 décembre 2015, n° et n° 372733 L'article 209 B du CGI a pour objet de dissuader les personnes morales passibles de l'IS en France de localiser une partie de leurs bénéfices dans des paradis fiscaux. Cette taxation ne ...
BOD 7100 du 8 janvier 2016, texte 16-005 du 5 janvier Les déclarations d'échanges de biens doivent être reçues au plus tard le 10 e jour ouvrable suivant le mois de référence. Ainsi, il convient de transmettre la déclaration avant ...
Actualité BOFiP du 21 janvier 2016 Les loyers perçus au titre de la location de logements dont la surface habitable est inférieure ou égale à 14 m 2 sont soumis à une taxe annuelle s'ils excèdent un montant mensuel, par mètre ...
Circ. CNAV 2016-3 du 14 janvier 2016 La CNAV diffuse les barèmes de rachats de cotisations retraite réalisés dans le cadre du versement pour la retraite. Ces barèmes n'ont pas été revalorisés depuis 2013 (voir « La retraite du ...
Arrêté du 23 décembre 2015, JO 19 janvier 2016, texte 14 Le formulaire « Déclaration d'accident du travail ou d'accident de trajet », Cerfa 14463*02 (formulaire S6200h), remplace l'ancien formulaire Cerfa 14463*01. Il pourra être ...
Cass. crim. 15 décembre 2015, n° FPB L'employeur qui fait travailler dans les mêmes conditions ses anciens salariés mais sous le statut d'auto-entrepreneurs se rend coupable de travail dissimulé (c. trav. et ). En l'espèce, des ...
Décret du 14 janvier 2016, JO du 16 Une association sans but lucratif (ou encore une fondation reconnue d'utilité publique) peut obtenir une habilitation pour octroyer des prêts rémunérés aux entreprises pendant les 5 premières ...
Cass. civ., 3e ch., 3 décembre 2015, n° Le propriétaire d'un fonds de commerce de café-restaurant le donne en location-gérance, moyennant une redevance mensuelle de 1 800 €. Trois ans plus tard, le propriétaire donne congé au ...
Cass. com. 15 décembre 2015, n° L'éditeur d'un site d'informations en ligne, spécialisé dans le suivi de l'endettement des entreprises, avait publié des articles sur le déroulement de procédures de prévention (mandat ad ...
Résultat fiscal 2015 : synthèse des nouveautés Comme chaque année, pour remplir en toute sécurité leurs obligations déclaratives relatives à l'exercice clos en 2015, les abonnés de La Revue fiduciaire recevront deux cahiers RF : ...
Les faits marquants en 2015 concernent principalement le régime mère-fille. Par ailleurs, la notion d'acte anormal de gestion ainsi que les règles de rattachement des prestations donnent lieu à des précisions jurisprudentielles.
Les principales nouveautés concernent la mise en place d'un suramortissement de 40 % de la valeur des investissements productifs et de la création ou prorogation de dispositifs d'amortissements exceptionnels.
Les principales décisions intervenues en 2015 portent sur les conditions de déduction des provisions, les dépréciations des titres de sociétés immobilières ainsi que les provisions pour rachat par une société de ses propres titres
Ce qu'il faut retenir en 2015, ce sont les précisions apportées par la jurisprudence sur les modalités de rattachement des plus-values professionnelles, les cessions de titres de participation ainsi que les régimes d'exonération des entreprises.
L'administration a publié des mises à jour importantes concernant les régimes zonés. En outre, la déduction pour investissements outre-mer est restreinte à compter du 1er janvier 2015 à certaines entreprises.
En 2015, ce qu'il faut retenir, ce sont les précisions relatives au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi et l'aménagement de la procédure de rescrit du crédit d'impôt recherche.Signalons également l'entrée en vigueur du crédit d'impôt pour investissements productifs dans les DOM et les modifications apportées au crédit d'impôt musique.
Retenons que les modalités d'imputation des crédits d'impôt étrangers sont précisées, que les dates limites de dépôt des déclarations de résultats sont définitivement fixées, et que le report du délai supplémentaire de 15 jours accordé par rapport à la date-limite de dépôt de ces déclarations est supprimé en 2016.
Le champ d'application de la taxe sur les salaires est intimement lié à l'assujettissement à TVA. En deçà d'un certain seuil d'assujettissement à TVA, la taxe sur les salaires est due.
En vigueur depuis le 1er janvier 2015, le compte personnel de prévention de la pénibilité devient plus concret, avec l'obligation pour les entreprises de déclarer pour la première fois les salariés exposés aux facteurs de risques professionnels au plus tard le 31 janvier 2016. À cette occasion, les pouvoirs publics ont parachevé et simplifié le dispositif en publiant une série de décrets et d'arrêtés d'application.
La loi Macron est venue renforcer la lutte contre la concurrence sociale déloyale et la fraude au détachement transnational de salariés. Deux décrets d'application ont permis de rendre effectives plusieurs dispositions prises dans cette optique. Le Conseil constitutionnel s'est, quant à lui, prononcé sur le mécanisme qui oblige le donneur d'ordre ou le maître d'ouvrage à assurer un hébergement décent aux salariés de son sous-traitant en cas de défaillance de ce dernier sur ce plan.
Un décret modifie les assiettes minimales des travailleurs indépendants et apporte notamment des précisions sur les modalités de demande de versement des cotisations minimales ou encore sur la régularisation des cotisations du micro-entrepreneur en cas de cumul avec l'ACCRE.
Les règles d'administration des biens des mineurs ont été simplifiées par une ordonnance du 15 octobre 2015, entrée en vigueur le 1er janvier 2016. Nous faisons le point sur les dispositions applicables aux mineurs, associés ou actionnaires, différant selon la nature de l'acte effectué par leurs représentants légaux ou celle de leurs biens concernés.
Les dirigeants non couverts par le régime d'assurance chômage de l'Unédic peuvent se prémunir contre le risque de la perte d'emploi en souscrivant une telle garantie auprès de l'APPI ou de la GSC.
Au 20 janvier 2016 (JO du 21), les cours des monnaies figurant dans le tableau ci-dessous ont varié de plus de 5 % par rapport aux cours publiés pour le mois de janvier 2016 (cours du 23 décembre 2015, JO du 24 ; voir FH 3624, p. ...
