Actualités BOFiP du 6 janvier 2015 Le plafond des exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises (CFE) en faveur des établissements situés dans les zones urbaines en difficulté est actualisé chaque année en ...
Actualités BOFiP du 28 décembre 2015 Certaines dépenses en vue de la restauration complète d'un immeuble bâti situé dans des secteurs sauvegardés et assimilés ouvrent droit à la réduction d'impôt Malraux (CGI art. 199 tervicies ...
Décret 2015-1749 du 23 décembre 2015, JO du 26, p. 24039 Rappel. La loi Macron a précisé le circuit de financement des formations organisées dans le cadre d'un contrat de sécurisation professionnelle (CSP), après un licenciement ...
Décret 2015-1884 du 29 décembre 2015, JO du 31, p. 25368 Les entreprises de travail temporaire (ETT) doivent justifier d'une garantie financière assurant, en cas de défaillance de leur part, le paiement des salaires et indemnités ...
Arrêté du 18 décembre 2015, JO du 27, p. 24173 Lorsqu'il diligente une expertise en raison d'un risque grave ou d'un projet important, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) doit faire appel à un ...
Décret 2015-1869 du 30 décembre 2015, JO du 31, p. 25333 Pris en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 (voir FH 3574 , § 1-22 ), un décret précise les règles d'affiliation et de cotisations des ...
Loi 2015-992 du 17 août 2015, JO du 18 ; communiqué du ministère de l'Écologie du 28 décembre 2015 La loi 2015-992 du 17 août prévoit l'interdiction des sacs plastiques de caisse à usage unique à compter du 1 er janvier 2016 ...
Cass. com. 17 novembre 2015, n° 14-16012 Un franchiseur et un franchisé conviennent des modalités de résiliation de leurs relations par un acte comportant une clause compromissoire, c'est-à-dire une clause attribuant compétence à un ...
Cass. com. 24 novembre 2015, n° 14-17747 Lors de la conclusion du contrat d'agence commerciale, l'agent dissimule sa situation financière très dégradée. Lorsqu'il est mis en redressement judiciaire, il cache également cette situation ...
Loi de finances rectificative pour 2015 La loi de finances rectificative pour 2015, adoptée en lecture définitive par l'Assemblée nationale le 17 décembre 2015, a été publiée au Journal officiel du 30 décembre 2015 (loi 2015-1786 ...
La loi de finances rectificative opère une réforme majeure des réductions d'IR et d'ISF pour souscriptions au capital de PME afin de mettre les textes en conformité avec les exigences européennes. Pour les particuliers, elle encourage le PEA-PME et prévoit des exonérations de droits de mutation à titre gratuit en faveur des victimes d'actes de terrorisme ou des membres des forces de l'ordre décédés dans le cadre d'une opération de sécurité intérieure.
La loi de finances rectificative pour 2015 modifie le régime d'amortissement pour souscription au capital de PME et enrichit les dispositifs d'amortissements exceptionnels. Le rôle des organismes de gestion agréés est renforcé et les avantages octroyés à leurs membres sont rétablis. Les mesures relatives aux distributions dans les groupes de sociétés et celles relatives à la fiscalité agricole et dans les zones rurales font l'objet de deux articles séparés.
La loi de finances rectificative pour 2015 apporte des modifications au régime des distributions entre sociétés mère et filiales et entre sociétés soumises au régime de l'intégration fiscale, afin de les mettre en conformité avec le droit européen.
Nous commentons dans cet article les mesures relatives à la fiscalité agricole et aux zones rurales qui instituent, notamment, le régime du micro-BA, abrogent l'ensemble du dispositif se rapportant au forfait agricole, modifient les règles d'application du régime réel des exploitants agricoles et les limites d'application de l'ensemble de ces régimes.L'essentiel de ce dispositif vise à aligner les règles de fonctionnement des bénéfices agricoles sur celles applicables aux bénéfices industriels et commerciaux.
Nous commentons dans cet article les autres mesures de la loi relatives aux impôts locaux, aux taxes diverses, aux formalités fiscales et aux mesures sociales.
Les caractéristiques techniques et les critères de performance exigés dans le cadre du crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique (CITE) sont mis à jour.
Une banque qui consent un prêt garanti par un gage sur un stock de marchandises ne peut toujours pas revendiquer ce stock en cas de non-remboursement du crédit.
L'action de l'avocat en paiement de ses honoraires est prescrite au bout de deux ans lorsqu'il se contente de demander à son client leur paiement par lettre recommandée AR.
Nous rappelons ici les données indispensables à la paye : SMIC, avantages en nature, frais professionnels, évolutions de cotisations, etc. S'y ajoutent, cette année, une augmentation de la cotisation maladie et une modification du paramétrage de la réduction Fillon par décret publié au Journal officiel du 31 décembre 2015, ainsi qu'une baisse de l'AGS.
