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Sommaire Fiscalité des particuliers Pérennisation et aménagements de la réduction d’IR Madelin1-1 Fin de la date butoir du 31 décembre 20161-1 Alignement des conditions de la réduction d’IR sur celles de la réduction d’ISF-PME1-2 Entrée en vigueur1-2 Fin du Madelin-amorçage et retour au Madelin-PME1-3 Conditions relatives à la souscription1-4 Souscription au capital initial ou, sous conditions, aux augmentations de capital1-4 Souscriptions de titres participatifs de coopératives1-5 Conditions relatives à la société cible1-6 PME au sens du RGEC autre qu’une entreprise en difficulté1-6 Maturité de la société appréciée lors de l’investissement initial1-7 Conditions relatives à l'activité et au régime fiscal de la société1-8 Plafond des souscriptions et des aides1-9 Autres conditions inchangées1-10 Conservation des titres1-13 Souscriptions de parts de fonds1-14 Pérennisation1-14 Souscription de parts de fonds européens similaires aux FCPI et aux FIP1-15 Souscription au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale1-16 Réforme de la réduction d'ISF-PME1-17 Réforme applicable dès 20161-17 Réforme dictée par des contraintes européennes1-17 Durcissement du dispositif1-18 Entrée en vigueur1-19 Conditions relatives aux souscriptions1-20 Seuls les apports en numéraire sont éligibles1-20 Nouvelles conditions plus restrictives pour les souscriptions aux augmentations de capital1-21 Exclusion des contreparties au profit des souscripteurs1-22 Nouvelles conditions d’éligibilité des PME1-23 Recentrage sur les PME de moins de sept ans1-23 Nature de l’activité de la société1-24 Conditions inchangées1-25 Investissements indirects ou via une holding1-29 Souscriptions au capital d’entreprises solidaires1-30 Remise en cause de la réduction d'ISF1-31 Nouvelles exceptions à l’obligation de conservation des titres1-32 Souscription de parts de fonds d'investissement1-33 Aménagements communs aux deux régimes1-33 Ajustement du régime des FCPI1-34 Rappel des règles en vigueur pour les fonds agréés avant le 1er janvier 20161-34 Seules les PME non cotées sont éligibles aux FCPI1-35 Assouplissement des critères de l'entreprise d’innovante1-36 Ajustement des ratios d’investissement applicables aux FCPI1-37 Ajustement du régime des FIP1-38 Revenus de capitaux mobiliers et plus-values sur titres des particuliers1-39 Renforcement du PEA-PME1-39 Rappel1-39 Nouvelles catégories de titres éligibles au PEA-PME1-40 Obligations cotées convertibles et remboursables en actions1-40 Parts ou actions de fonds européens d’investissement à long terme (ELTIF)1-41 Méthode alternative d’appréciation d'éligibilité des titres des sociétés cotées1-42 Report d’imposition des plus-values de cessions de titres d’OPCVM monétaires réinvesties dans un PEA-PME1-43 Nouveau report d’imposition optionnel en cas de cession de titres d’OPCVM monétaires1-43 Opérations réalisées entre le 1er avril 2016 et le 31 mars 20171-43 Titres d’OPCVM monétaires visés1-44 Report optionnel1-45 Obligation de réinvestissement dans un PEA-PME1-46 Délai de réinvestissement dans un PEA-PME1-46 Report proportionnel à la fraction du prix ou des sommes réinvesties nette des prélèvements sociaux1-47 Remise en cause du report d’imposition1-48 Exonération définitive acquise à l’expiration du délai de 5 ans à compter du réinvestissement1-49 Autres mesures relatives à l'impôt sur le revenu1-56 Calcul de l'IR1-56 Nouvelle exonération d’IR et de cotisations sociales1-57 Exonérations de droits de mutation à titre gratuit1-61 Exonération des successions des militaires, sapeurs-pompiers et membres de forces de l’ordre1-61 Extension du champ d'application de l'exonération1-61 Entrée en vigueur1-62 Obligation déclarative1-63 Exonération des dons en numéraire au profit de victimes d’acte de terrorisme ou de leurs proches1-64 Fiscalité des entreprises et TVA Renforcement des dispositifs d'amortissement exceptionnel2-1 Amortissement des titres de PME innovantes2-1 Mise en conformité avec le droit communautaire2-1 Date d’appréciation des conditions à remplir par la PME bénéficiaire des investissements2-2 Caractère innovant de la PME2-3 Entreprise exerçant son activité depuis moins de 10 ans2-4 Investissements réalisés par l’intermédiaire d’un fonds ou d’une SCR2-5 Fonds et sociétés éligibles et encadrement des rachats2-5 Sortie progressive du quota d'investissement d’une PME innovante nouvellement cotée2-6 Appréciation du pourcentage de 1 % d’actifs2-7 Entrée en vigueur2-8 Crédits d'impôts2-13 Aménagement du crédit d'impôt pour dépenses de recherche et d'innovation2-13 Création d’un comité consultatif2-13 Compétence du comité consultatif2-13 Examen du dossier2-14 Charge de la preuve en cas de contentieux2-15 Composition du comité2-16 Assiette du CIR : nouveaux organismes éligibles au régime de sous-traitance2-17 Crédit d'impôt musique placé sous encadrement communautaire2-18 Deux nouveautés en matière de locations meublées2-19 Exonération des revenus de la location et sous-location meublée de l’habitation principale à titre de résidence temporaire2-19 Régime fiscal des revenus distribués par un FPI loueur d'immeubles meublés2-20 Élargissement de l’objet social des FPI2-20 Adaptation corrélative des règles fiscales : objectif de neutralité fiscale entre les investisseurs directs ou via un FPI2-21 Revenus procurés par les actifs immobiliers du FPI donnés en location meublés ou équipés2-22 Qualification de BIC2-22 Fait générateur et base d’imposition2-23 Revenus distribués par le FPI provenant de la cession des immeubles donnés en location meublés ou équipés2-24 Plus-values de cession de parts de FPI2-25 Obligation de l’établissement payeur des revenus distribués par le FPI2-26 Organismes de gestion agréés : réforme et rétablissement des avantages liés à l'adhésion2-27 Rétablissement de certaines incitations fiscales au profit des adhérents2-27 Annulation de la réforme introduite par la loi de finances pour 20152-27 Aménagement de la réduction d’impôt pour frais de tenue de comptabilité2-30 Renforcement des missions de contrôle des OGA2-31 Missions étendues aux déclarations de CVAE et des revenus encaissés à l’étranger2-31 Contrôle de la sincérité des déclarations2-32 Remise en cause de la dispense de majoration de 25 % du bénéfice imposable2-33 Alignement des missions des professionnels de l’expertise comptable sur celles des OGA pour la délivrance du visa fiscal2-34 Rappel des règles actuelles2-34 Nouveaux engagements des professionnels de l’expertise comptable2-35 Sanction des clients et adhérents défaillants2-36 Prise en compte des certificateurs étrangers2-37 Acceptation des règlements par chèque et cartes bancaires2-38 Plus-value de cession d'une entreprise individuelle : étalement du paiement de l'impôt et solidarité fiscale2-41 Étalement du paiement de l'impôt sur les plus-values à long terme2-41 Légalisation d'un dispositif existant2-41 Objet de la cession2-42 Conditions à respecter pour bénéficier de l’étalement2-43 Modalités de l'étalement2-44 Constitution de garanties2-45 Extension du délai de solidarité fiscale2-46 TVA : lutte contre la fraude et taux réduits2-47 Extension aux prestations de services du dispositif de lutte contre la fraude à la TVA2-47 Autres mesures2-53 Imposition des dividendes2-53 Distributions entre sociétés mères et filiales2-53 Retenue à la source sur les dividendes versés à une société mère en difficulté2-54 Fiscalité agricole et dans les zones rurales2-55 Fiscalité des groupes de sociétés Aménagement du régime des sociétés mères et filiales3-1 Nouvelles mesures3-1 Exonération de retenue à la source des dividendes distribués à une société mère de l’Union européenne3-7 Conditions d’exonération relatives à la société mère bénéficiaire des dividendes3-7 Exonération étendue à une société mère établie dans l’EEE3-7 Bénéfices des établissements stables en France de sociétés étrangères3-8 Détention en nue-propriété des titres de la filiale distributrice3-9 Légalisation de la doctrine « Denkavit »3-10 Introduction d’une clause générale anti-abus3-11 Bénéfices réalisés en France par des sociétés étrangères3-12 Modification du régime fiscal des distributions intragroupe3-13 Suppression de la neutralisation de la quote-part de frais et charges3-13 Règles applicables3-13 Une suppression justifiée par la législation européenne3-14 Abaissement du taux de la quote-part de frais et charges à 1 %3-15 Incidence sur le dispositif lutte contre la sous-capitalisation3-16 Fiscalité agricole et zones rurales Institution d’un régime micro-BA4-1 Exploitants relevant du régime micro-BA4-1 Modalités de détermination du bénéfice agricole4-2 Application d’un abattement de 87 % à la moyenne des recettes de 3 années4-2 Recettes à retenir pour le calcul de la moyenne4-3 Recettes à retenir en cas de création d’activité4-4 Modalités d’imposition des plus ou moins-values4-5 Suppression de la majoration de 1,25 sur le montant du bénéfice4-6 Obligations déclaratives et comptables4-7 Option pour un régime réel d’imposition4-8 Modalités de détermination des bénéfices des années 2016 et 20174-9 Imposition selon un régime réel4-10 Exploitants relevant de droit d’un régime réel d’imposition4-10 Exploitants relevant d’un régime simplifié d’imposition4-11 Exploitants relevant sur option d’un régime réel normal d’imposition4-12 Amortissement exceptionnel des bâtiments affectés à l’activité d’élevage4-13 Groupements agricoles d’exploitation en commun4-14 Seuil d’application du régime réel d’imposition porté de 230 000 € à 328 800 €4-14 Renforcement du crédit d’impôt pour congés dans les GAEC4-15 Augmentation du crédit d’impôt biologique dans les GAEC4-16 Exploitations forestières4-17 Crédits d’impôt DEFI-forêt pour les groupements d'intérêt économique et environnemental forestier (GIEEF)4-18 Contexte4-18 Modalités particulières du DEFI-travaux dans le cadre des GIEEF4-19 Contribuables concernés4-19 Absence de seuil minimal de superficie4-20 Engagements requis4-21 Taux majoré de crédit d’impôt4-22 Modalités particulières du DEFI-contrat dans le cadre des GIEEF4-23 Sociétés civiles exerçant une activité agricole4-24 Déduction pour aléas4-25 Présentation et entrée en vigueur de la mesure4-25 Conditions d’octroi de la déduction pour aléas4-26 Affectation des sommes déduites au titre de la DPA4-27 Réintégration au résultat des sommes déduites au titre de la DPA4-28 Fiscalité locale agricole4-29 Dégrèvement facultatif de taxe foncière des jeunes agriculteurs4-29 Exonération permanente de CFE des sociétés de méthanisation agricole4-30 Exonération permanente de taxe foncière pour la méthanisation agricole4-31 Recouvrement des petites taxes foncières sur les bois et forêts4-32 Composition de la commission départementale des impôts directs et des TCA4-33 Substitution des droits au paiement de base aux droits à paiement unique4-34 Exonérations dans les zones de revitalisation rurale4-35 Nouvelle définition des zones4-35 Simplification des critères de classement en ZRR4-35 Entrée en vigueur et actualisation du classement4-36 Passage de l’ancien au nouveau zonage4-37 Exonération de CFE et de CVAE aménagées en conséquence4-38 Prorogation de l'exonération d’IR, d’IS et de CFE des entreprises de moins de 11 salariés4-39 Impôts locaux, autres mesures fiscales et mesures sociales Impôts locaux5-1 Adaptation des mesures relatives à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels5-1 Report à 2017 des résultats de la révision5-1 Augmentation de l’amplitude du coefficient de localisation5-2 Aménagement du coefficient de neutralisation5-3 Nouveau mécanisme temporaire de limitation des variations de valeurs locatives (planchonnement)5-4 Lissage des variations de cotisations sur 10 ans et aménagements du lissage5-5 Procédure de rectification des tarifs manifestement erronés5-6 Abattement de 50 % pour affectation à un service public5-7 Recouvrement et contentieux des sanctions5-8 Taxe foncière : assouplissements pour la majoration de valeur locative des terrains constructibles5-9 Rappel du contexte5-9 Majoration obligatoire dans les communes en zones tendues5-9 Majoration sur délibération dans les autres communes5-10 Dégrèvement partiel des impositions établies au titre de 2015 dans les communes en zones tendues5-11 Impositions établies au titre de 2016 dans les communes en zones tendues5-12 Autres mesures relatives aux impôts locaux5-15 Taxe d'enlèvement des ordures ménagères5-15 TEOM étendue aux déchets assimilés aux ordures ménagères5-15 Zonage de la part incitative de la TEOM5-16 Redevance spéciale sur délibération en l’absence de TEOM5-17 Taxe foncière des grands ports maritimes5-18 Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties, sauf délibération contraire5-18 Exonération de plein droit de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties5-19 Abattement pour les biens non exonérés5-20 Délibérations relatives aux impôts locaux en cas de création de communes nouvelles5-21 Impôts concernés5-21 Maintien des délibérations antérieures faute de nouvelle délibération5-22 Taxe d'enlèvement des ordures ménagères5-23 Autres taxes5-24 CFE, CVAE, taxe foncière5-25 Formalités fiscales et lutte contre la fraude5-26 Nouvelle réforme des organismes de gestion agréés5-26 Extension aux prestations de services du dispositif de lutte contre la fraude à la TVA5-27 Échange automatique de renseignements bancaires et financiers5-28 Rappel de l’obligation à la charge des institutions financières5-28 Contexte international : directive UE et norme OCDE5-29 Transposition de la directive UE et sécurisation juridique des procédures5-30 Nouvelle procédure de saisie au profit des agents comptables des établissements publics5-31 Saisie de créance simplifiée5-31 Levée du secret professionnel5-32 Modalités pratiques de la saisie5-33 Nouvelle obligation déclarative des organismes de HLM pour les besoins de la taxe d’habitation5-34 Taxes diverses5-35 Construction de locaux en Île-de-France5-35 Taxe d'urbanisme substituée à la redevance5-35 Opérations et locaux taxables inchangés5-36 Redevable et fait générateur de la taxe5-37 Calcul de la taxe sur la surface de construction5-38 Institution de 4 zones tarifaires5-39 Principe5-39 Dérogation pour les communes éligibles à la DSU et au FSRIF5-40 Dispositions transitoires5-41 Plafonnement du montant la taxe5-42 Établissement, déclaration recouvrement et contrôle de la taxe5-43 Aménagement de la taxe sur les surfaces commerciales en cas de changement d’exploitation en cours d’année5-44 Rappel des règles actuelles5-44 Proratisation du chiffre d’affaires de référence pour le nouvel exploitant5-45 Assujettissement de l’ancien exploitant5-46 Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP)5-47 Dématérialisation des déclarations et des paiements5-47 Suppression de la composante « sacs plastiques »5-48 Tarif de la TGAP : revalorisation annuelle et modulation dans les DOM5-49 Extension de la TGAP au gazole non routier (GNR)5-50 Taxe spéciale sur certains véhicules routiers (dite « taxe à l’essieu »)5-51 Extension de l’assiette de la taxe sur l’édition des ouvrages de librairie aux livres numériques5-52 Autres mesures5-53 Indemnité kilométrique vélo pour le trajet du domicile au travail5-53 Entrée en vigueur5-53 Mise en place5-54 Exonérations sociale et fiscale5-55 Dernières mesures5-56 Dispositifs fiscaux placés sous le règlement général d’exemption par catégorie5-56 Taxe additionnelle aux droits d’enregistrement sur les cessions de bureaux5-57 Abaissement du délai d’indisponibilité du prix de vente en cas de cession de fonds de commerce5-58 Régime micro-social agricole5-59 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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