La déclaration sociale nominative (DSN) sera obligatoire dans toutes les entreprises à compter du 1er janvier 2016. Elle l'est déjà pour certaines depuis la paie d'avril 2015. Qualifiée de « miroir de la paie », elle a vocation à remplacer environ 45 déclarations à la charge de l'employeur, à faciliter l'ouverture des droits et le calcul des prestations des salariés.
Le déploiement de la DSN se réalise en 3 phases successives permettant l'intégration progressive des déclarations substituées. Pratiquement tous les employeurs et la plupart des salariés sont concernés.
La DSN établit un flux de données et répond à une norme informatique précise. Elle doit être transmise le 5 ou le 15 du mois suivant, alors que certains signalements d'événements doivent l'être dans les 5 jours ouvrés.
L'organisation et la structure de la DSN sont prises en charge dans le cadre du paramétrage du logiciel de paie. Il importe cependant d'en connaître les grandes lignes afin de comprendre les éventuelles anomalies signalées à l'occasion de la transmission de la DSN.
La plupart des données « administratives » comme les nom, prénom ou NIR sont des données identifiantes pouvant bloquer l'envoi de la DSN. Le numéro SIRET, en particulier, peut entraîner le rejet de toute la déclaration s'il n'est pas reconnu par le système DSN.
La déclaration des éléments de rémunération sert à calculer à la fois les cotisations ou contributions sociales, et les prestations sociales correspondantes. Des distinctions s'imposent dans certains cas pour satisfaire ces finalités.
En phase 2, seule l'URSSAF est destinataire de la déclaration des cotisations en DSN. En phase 3, l'ensemble des organismes de recouvrement devront recevoir, à travers la DSN, les déclarations des cotisations et contributions les concernant.
L'intégration de la DADS dans la DSN à compter de 2016 implique la déclaration des informations complémentaires prises en charge dans cette déclaration annuelle. Il s'agit notamment des données destinées à l'administration fiscale, et de celles servant à alimenter le compte pénibilité. Les déclarations d'honoraires et de stock-options par exemple sont regroupées dans un « véhicule technique » et restent optionnelles dans la DSN.
Ayant pour objet de déclencher le paiement de prestations, les signalements d'événements sont soumis à des délais plus courts. Ils concernent les arrêts de travail pour maladie, maternité, paternité, accident de travail ou maladie professionnelle et les fins de contrat.
Une erreur dans la paie implique une erreur dans la DSN. Cette dernière peut être corrigée par une DSN « annule et remplace » jusqu'à la date butoir prévue pour la DSN mensuelle. Un signalement d'événement « fin de contrat » peut être simplement annulé. Après la date butoir, les corrections doivent être apportées. Pour certaines informations, une date d'effet doit être mentionnée.
Les démarches nécessaires pour déposer la première DSN sont peu nombreuses : inscription auprès de www.net-entreprises.fr ou de www.msa.fr. et validation de la charte. Les salariés doivent être informés préalablement à sa mise en place dans l'entreprise. Le dépôt du fichier s'accompagne d'une série de contrôles. Une fois validée la DSN libère l'employeur de ses obligations déclaratives.
L'administration vient de publier ses commentaires relatifs à l'imposition en tant que revenu catégoriel, et non plus en tant que plus-value, du produit de la première cession d'un usufruit à durée fixe depuis le 14 novembre 2012, conformément aux dispositions de la dernière loi de finances rectificative pour 2012.
CALCUL DE L'IR / FORMALITÉS FISCALES / IMPÔT DE SOLIDARITÉ SUR LA FORTUNE
L'administration détaille les conditions et modalités de correction en ligne, par les contribuables, de la déclaration de revenus de 2014 souscrite par Internet et des éléments relatifs à l'ISF 2015 si le patrimoine net imposable est inférieur à 2 570 000 €.
CALCUL DE L'IR / IMPÔT DE SOLIDARITÉ SUR LA FORTUNE / CONTENTIEUX
En principe, les avis d'imposition 2015 au titre des revenus 2014 doivent être payés pour le 15 septembre 2015 au plus tard. Au-delà de cette date, une pénalité de 10 % est automatiquement appliquée et l'intérêt de retard est dû.
L'employeur doit consulter les représentants du personnel sur le projet de plan de formation pour l'année 2016. La consultation doit aussi porter sur l'exécution du plan mis en oeuvre en 2014 et sur celui en cours de réalisation en 2015. À défaut d'accord collectif fixant le calendrier des réunions, l'employeur doit faire le nécessaire pour tenir sa première réunion le 30 septembre au plus tard.
