Les notaires, les huissiers et les greffiers des tribunaux de commerce sont les professions libérales les plus touchées par la loi Macron, dont les mesures emblématiques sont la suppression du numerus clausus des notaires et l'encadrement des tarifs.
Cependant, bien d'autres professionnels, notamment les experts-comptables, sont concernés par cette loi, qui a, par ailleurs, remanié les régimes des sociétés d'exercice libérales et des sociétés de participation financière.
Même si certaines mesures se détachent, notamment la réforme du régime d'attribution d'actions gratuites et la création de taux réduits de forfait social sur certains mécanismes, le volet de la loi Macron consacré à l'épargne salariale se caractérise par un très large éventail de dispositions.
La loi « Macron » revoit en profondeur la législation sur les dérogations à l'interdiction de l'ouverture dominicale du commerce de détail pour répondre aux enjeux du développement du territoire dans les zones d'attractivité économique et touristique. Elle facilite également le travail en soirée.
La justice prud'homale est réformée, aussi bien au niveau de la procédure suivie devant les conseils de prud'hommes qu'à celui de ses acteurs. L'objectif du législateur est d'améliorer son efficacité. Le Conseil constitutionnel a annulé les dispositions visant à plafonner le montant des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
La loi « Macron » apporte un certain nombre de rectifications à la vaste réforme du licenciement économique intervenue en 2013 avec la loi de sécurisation de l'emploi. On retiendra notamment une série d'assouplissements destinés à rendre les accords de maintien de l'emploi plus attractifs, ainsi que divers ajustements à la procédure de licenciement collectif avec plan de sauvegarde de l'emploi.
Nous commentons dans cet article les mesures de la loi Macron relatives, notamment, au régime d'amortissement temporaire exceptionnel de l'investissement productif, à la réduction d'IR et d'ISF pour souscription au capital de PME et aux impatriés.
La simplification de la publicité des comptes se poursuit avec la loi Macron. Par ailleurs, la loi nouvelle s'intéresse aux dirigeants des entreprises cotées et crée, à l'intention des investisseurs institutionnels, une nouvelle forme de société.
La loi pour la croissance et l'activité envisage des mesures diverses pour tenter d'améliorer la trésorerie des entreprises et pour, le cas échéant, gérer leur défaillance.
La plus marquante de ces mesures est la protection systématique de la résidence principale des entrepreneurs individuels face aux créanciers professionnels.
Locataire d'un bail commercial, vendeur d'un fonds de commerce, exploitant d'un site commerçant sur Internet, exploitant d'une plateforme de vente en ligne, hôtelier, restaurateur, distributeur, fournisseur, grossiste, association de consommateurs... tous sont concernés par la loi Macron.
La loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques comprend aussi un vaste éventail de mesures sociales qui touche à des domaines variés.
Pris en application des lois Pinel du 18 juin 2014 et de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, deux décrets du 16 juillet 2015 organisent les règles d'affiliation des pluriactifs non salariés. Ils déterminent aussi le régime d'assurance maladie compétent pour rembourser les soins de l'assurance maladie des personnes relevant de plusieurs régimes de sécurité sociale.
Débattue depuis de longs mois au parlement et ayant suscité beaucoup de tensions, la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances (dite « Loi Macron ») a enfin été adoptée en lecture définitive le 10 juillet dernier et publiée au journal officiel le 7 août.
Parmi les mesures phares, figurent l'assouplissement du dispositif d'attribution d'actions gratuites et la mise en place d'un régime social et fiscal plus favorable.
On peut espérer que l'ensemble de ces ajustements, applicables aux actions attribuées depuis le 8 août 2015, relance l'attribution gratuite d'actions, jusqu'alors en perte de vitesse.
Le 15 septembre 2015 au plus tard, les sociétés soumises à l'IS doivent acquitter un acompte d'IS, de contribution sociale et procéder, le cas échéant, à un versement anticipé de leur contribution exceptionnelle d'IS de 10,7 %. De même, les sociétés qui ont mis en paiement leur distribution du 1er juin au 31 août 2015 doivent acquitter, le 15 septembre 2015, la contribution additionnelle à l'IS de 3 %.
Les entreprises dont le chiffre d'affaires de la période de référence, apprécié prorata temporis, est au moins égal à 500 000 € doivent verser, le 15 septembre 2015 au plus tard, leur second acompte de CVAE sur un relevé 1329-AC.
