Quel que soit le degré de souplesse de fonctionnement retenu par les statuts, les dirigeants de la SAS sont tenus de respecter certaines obligations lors de la préparation de la décision collective d'approbation des comptes sociaux 2014. Nous en exposons les grandes lignes.
Une des rares obligations légales pesant sur les dirigeants de SAS concerne l'établissement du rapport de gestion devant être présenté aux associés. Ce rapport fortement allégé par rapport à celui de la société anonyme comprend un certain nombre de mentions obligatoires. En dehors de ce cadre légal, il appartient aux dirigeants d'en développer plus ou moins le contenu.
La consultation obligatoire des associés sur l'approbation des comptes et l'affectation du résultat peut résulter de la réunion d'une assemblée, d'une consultation écrite ou d'une décision des associés dans un acte. Cette décision peut être suivie de modifications statutaires nécessitant le plus souvent une majorité renforcée.
L'obligation de dépôt des comptes dans le mois de leur approbation par les associés est sanctionnée par une amende. Les manquements peuvent donner lieu à des injonctions sous astreinte du président du tribunal de commerce. C'est généralement à l'occasion de la décision annuelle des associés qu'il sera statué sur les mandats des organes de direction soulevant le problème de leur déclaration au RCS.
Lorsque le président de la SASU associé unique est une personne physique, il bénéficie d'un formalisme allégé pour l'approbation des comptes sociaux. En effet, selon l'importance de la SASU, il pourra être dispensé d'établir le rapport de gestion. Il aura également la possibilité d'approuver les comptes par voie de dépôt au greffe.
Dossier : Réduction Fillon, taux réduit de cotisation AF : mode d'emploi
La réduction Fillon renforcée et le nouveau dispositif de réduction du taux de la cotisation patronale d'allocations familiales (AF) ont le même champ d'application « employeurs » et « salariés ». Les règles de cumul sont en revanche différentes.
L'administration a diffusé une circulaire sur les nouvelles règles de calcul de la réduction de cotisations Fillon. Profitant de la réforme, ce document remet à plat l'ensemble des règles que les employeurs doivent suivre.
Depuis le 1er janvier 2015, les employeurs peuvent bénéficier d'un taux réduit de cotisation d'allocations familiales pour les salariés dont la rémunération est inférieure ou égale à 1,6 SMIC sur l'année. Le SMIC de référence se calcule comme pour la réduction de cotisations Fillon.
Fiscal
CALCUL DE L'IR / DONATIONS-SUCCESSIONS / PLUS-VALUES DES PARTICULIERS
Dans l'hypothèse où des options octroyées avant le 20 juin 2007 sont levées et font l'objet, dans un premier temps, d'une donation en démembrement avec réserve d'usufruit au profit du donateur, puis sont cédées en pleine propriété, la part du gain de levée d'option se rapportant à l'usufruit des actions (cédées en pleine propriété), est imposable entre les mains du nu-propriétaire.
L'administration a mis en consultation publique ses premiers commentaires relatifs à l'application des régimes mère fille et de l'intégration fiscale aux titres transférés à une fiducie. Par ailleurs, elle précise le régime fiscal des titres de participation transférés ou acquis par les fiducies.
Lorsqu'un entrepreneur individuel est mis en liquidation judiciaire, le liquidateur n'a pas le droit de vendre les biens immobiliers de l'entrepreneur protégés par une déclaration d'insaisissabilité.
Pour chaque établissement ayant donné lieu au paiement d'au moins 3 000 € de CFE 2014, les redevables devront verser, le 15 juin prochain au plus tard, un acompte sur la cotisation due au titre de 2015.
Les entreprises dont le chiffre d'affaires est au moins égal à 500 000 € doivent verser, le 15 juin 2015 au plus tard, un premier acompte sur la CVAE due au titre de 2015.
Les entreprises exploitant une surface de vente au détail de plus de 400 m2 et celles contrôlant des établissements liés à une même enseigne commerciale dont la surface dépasse 4 000 m2 sont tenues d'acquitter la TASCOM avant le 16 juin 2015.
