La loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 abroge la prime de partage des profits. En matière de cotisations, elle contient plusieurs mesures techniques : cotisations dues sur les indemnités versées par les caisses de congés payés, réforme des assiettes forfaitaires, CSG sur les revenus de remplacement, etc.
Comme chaque année, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 contient son lot de dispositions relatives aux travailleurs non salariés. Contribution sociale de solidarité des sociétés, cotisations, régime des auto-entrepreneurs, affiliation sont ainsi au menu.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 contient de nombreuses dispositions relatives au contrôle URSSAF et à la lutte contre la fraude. Elle crée aussi une « transaction URSSAF », inspirée du modèle de la transaction fiscale.
Entre autres mesures, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 élargit les cas de versement au père (ou au partenaire de la mère) des indemnités journalières de maternité en cas de décès de la mère au cours du congé de maternité, et prévoit la modulation des allocations familiales en fonction des revenus des parents.
Dossier : Projet de loi pour la croissance et l'activité
Faire baisser les tarifs des professionnels du droit, tel est l'un des principaux objectifs du projet de loi pour la croissance et l'activité. Certaines de ses mesures s'adressent toutefois aux professionnels du chiffre.
Le projet de loi pour la croissance et l'activité envisage diverses mesures concernant la vie des affaires, parmi lesquelles un nouvel allégement comptable, en cas de mise en sommeil de l'entreprise, et des mesures d'expropriation des associés dans les sociétés en difficulté, ou encore le régime fiscal des impatriés.
Le projet de loi « Macron » revoit en profondeur la législation sur les dérogations à l'interdiction de l'ouverture dominicale et en soirée du commerce de détail pour répondre aux enjeux du développement du territoire dans les zones d'attractivité économique et touristique.
Le projet de loi pour la croissance et l'activité comprend un volet consacré à la justice prud'homale visant pour l'essentiel à réformer la procédure suivie devant les conseils de prud'hommes.
Un an et demi après la vaste réforme du licenciement économique par la loi de sécurisation de l'emploi, le projet de loi pour la croissance et l'activité procède à une série d'ajustements, principalement sur le licenciement avec PSE.
Le projet de loi pour la croissance et l'activité se distingue par un vaste éventail de mesures sociales qui touchent à des domaines relativement variés. Un certain nombre de ces mesures concernent, d'une part, les institutions représentatives du personnel et, d'autre part, la lutte contre le travail illégal.
Les conditions d'application de la retraite progressive dans le régime de retraite de base (régime général et RSI) sont revues au 18 décembre 2014. Celle-ci est ouverte à davantage d'assurés et selon un mode de calcul simplifié.
L'administration précise, dans une nouvelle publication au BOFiP, la date du commencement effectif d'une activité imposable à la cotisation foncière des entreprises (CFE) dans un établissement.
L'administration décrit la nouvelle procédure informatisée de dédouanement des marchandises à l'import à la suite du remplacement du système de dédouanement SOFI par le système de dédouanement en ligne par traitement automatisé (DELTA).
Les droits des associés à recevoir leur part des bénéfices sont mis en valeur à l'occasion de deux censures de la Cour de cassation, dont la première concerne une société civile professionnelle, la seconde une société commerciale.
