La réglementation des baux commerciaux est notablement remaniée, les modifications intervenant, dans leur quasi-totalité, en faveur des locataires. La loi « Pinel » revient également sur l'urbanisme commercial.
Le législateur vient d'adopter un texte qui précise le régime de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), le rendant ainsi plus attractif pour les entrepreneurs individuels, qu'ils soient primocréateurs ou déjà en activité.
La loi Pinel clarifie le statut de l'artisan. La qualité d'artisan est désormais attribuée de façon plus restrictive et le contrôle de la qualification professionnelle est renforcé. Quant à la sortie du statut d'artisan, elle est assouplie en cas de dépassement du seuil de 10 salariés.
La loi « Pinel » comporte quelques mesures dédiées aux commerces de proximité. Elle poursuit également la dépénalisation des retards de paiement, qui avait été entamée avec la loi « Hamon ».
Parmi les mesures phares de la loi, figure la fusion des régimes du micro social et du micro fiscal en un seul et unique régime simplifié de la micro-entreprise.
Le Conseil constitutionnel censure la différence de traitement fiscal appliquée aux sommes attribuées aux actionnaires ou associés personnes physiques dont les actions ou les parts sociales sont rachetées par la société émettrice. L'abrogation prend effet le 1er janvier 2015, pour que le législateur puisse mettre les règles fiscales en conformité avec le principe d'égalité devant la loi.
Fiscal/Juridique
REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS / PLUS-VALUES DES PARTICULIERS / DONATIONS-SUCCESSIONS
Destinée à protéger les épargnants, la loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance-vie en déshérence prévoit un transfert obligatoire à la CDC des avoirs inactifs ou non réclamés après un certain délai. Les bénéficiaires des fonds disposent de 20 ans (ou 27 ans en cas de décès du titulaire d'un compte bancaire) pour les réclamer auprès de la CDC. Passé ces délais, les sommes sont acquises à l'État. En attente des décrets d'application, la loi entrera en vigueur le 1er janvier 2016.
À l'occasion d'une jurisprudence attendue (CE 23 décembre 2013, n° 346018, SAS Foncière du Rond-Point) et relative aux provisions, le Conseil d'État en formation plénière a considéré que la non-déduction fiscale d'une dotation aux provisions constatée en comptabilité ne peut résulter d'un libre choix de l'entreprise. Nous exposerons dans une première partie synthétique les grandes lignes de cette jurisprudence et, dans une seconde partie, apporterons une réflexion sur certaines conséquences susceptibles d'en résulter tant au niveau du droit commun que du régime de l'intégration fiscale.
Social
GESTION DU PERSONNEL ET VIE DE L'ENTREPRISE / DROIT DISCIPLINAIRE
Contrainte d'examiner à nouveau l'affaire Baby-Loup à la suite de la résistance de la cour d'appel de Paris, la Cour de cassation estime que le règlement intérieur d'une crèche peut interdire aux salariées le port du voile à condition que cette atteinte à la liberté religieuse soit justifiée et proportionnée.
La Cour de cassation tempère sa jurisprudence en décidant qu'une modification de la rémunération imposée par l'employeur ne se solde pas nécessairement, si le salarié le demande, par la résiliation judiciaire du contrat de travail. Si elles ne remettent pas directement en cause le régime de la modification du contrat, ces deux affaires y apportent, de fait, un sérieux coup de canif.
Un décret fixe les règles de calcul de l'exonération de cotisations applicables outre-mer des entreprises éligibles au CICE (crédit d'impôt compétitivité emploi). Il s'applique rétroactivement aux rémunérations versées depuis le 1er janvier 2014 et, à partir du 1er juillet 2014, sous réserve de l'approbation de la Commission européenne du dispositif d'exonération.
Le taux maximum des intérêts déductibles s'élève à 2,88 % pour les exercices de 12 mois clos le 30 juin 2014, à 2,89 % pour les exercices de 12 mois clos le 31 juillet 2014 et à 2,90 % pour les exercices de 12 mois clos le 31 août 2014.
