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Dossier : Loi relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises
Sommaire
Présentation du dossier
Immobilier professionnel : les nouvelles règles
Formalités simplifiées pour l'EIRL
Clarification du statut d'artisan
Des améliorations pour le commerce
Volets social et fiscal de la loi Pinel
Fiscal
Régime fiscal des rachats de titres censuré par le Conseil constitutionnel
Fiscal/Juridique
Comptes bancaires inactifs et assurance-vie en déshérence : du nouveau pour 2016
Pratiques professionnelles
Provisions : la prudence n'est plus ce qu'elle était
Social
Une crèche peut interdire le port du voile à ses salariées
La modification du contrat de travail n'est plus la voie royale vers la résiliation judiciaire
DOM : exonération de cotisations des entreprises éligibles au CICE
En bref
TGAP non déductible pour le calcul de la valeur ajoutée en CVAE
Restructuration : QPC sur le calcul du plafonnement de CET en fonction de la valeur ajoutée
Avantage pour l'emploi d'un salarié à domicile : transport de personnes
Conventions fiscales franco-suisses
Taux de TVA sur les appâts pour la pêche
Compte pénibilité : des cotisations moindres que prévu
Preuve de l'encaissement d'un chèque
Travaux du preneur et déplafonnement du loyer
Chiffres
Cours des monnaies au 30 juin 2014
Syntec *
Taux des comptes d'associés
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La Revue Fiduciaire n° 3552 du 03 juillet 2014
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