Les entreprises employant 10 salariés ou plus doivent justifier de leurs dépenses de formation au titre de 2013 en souscrivant la déclaration 2483, laquelle doit être envoyée au service des impôts des entreprises au plus tard le 5 mai 2014.
Le montant de la participation des entreprises au financement de la formation professionnelle et les modalités de déclaration dépendent de leur effectif.
Les employeurs assujettis pour l'année 2013 à la participation à la formation professionnelle selon le régime des entreprises de moins de 10 salariés ou à la taxe d'apprentissage et qui restent redevables de sommes à un titre ou à un autre doivent produire le bordereau 2485, accompagné du versement régularisateur, au plus tard le 30 avril 2014. Il en va de même, en matière de participation à l'effort de construction, pour les employeurs qui ne se sont pas libérés de la totalité des investissements auxquels ils étaient tenus sur l'année 2013.
Annoncée dès le mois de septembre 2012, la réforme relative au droit de la consommation voit enfin le jour. Cette loi, particulièrement dense (161 articles), a pour ambition de favoriser la concurrence entre les entreprises et le pouvoir d'achat des particuliers. Droits des consommateurs, lutte contre les clauses abusives, sanction des retards de paiement, renforcement des moyens d'action des agents de la concurrence sont autant d'aspects qui modifieront la vie des entreprises. Mais la mesure emblématique reste l'introduction de l'action de groupe dans notre droit.
Les juges admettent qu'un employeur et un salarié signent une transaction après avoir conclu une rupture conventionnelle, tout en interdisant de transiger sur la rupture elle-même. Cette solution se justifie par la nécessité de préserver le droit des parties de contester la rupture conventionnelle devant le juge. De ce fait, les transactions consécutives à une rupture conventionnelle devraient être relativement rares.
La réforme de l'inspection du travail a été retirée du projet de loi sur la formation professionnelle pour faire l'objet d'un traitement à part. Un premier texte vient de paraître. Il vise à rénover l'organisation interne de l'inspection du travail aux niveaux local, régional et national. Cette nouvelle organisation commencera à être mise en place à partir de l'été 2014 et sera effective dans toutes les régions avant la fin de cette année.
Le tribunal administratif de Montreuil s'est prononcé sur la déductibilité des provisions pour mévente et pour risque de pilon des retours d'ouvrages invendus des entreprises d'édition.
Les entreprises dont le chiffre d'affaires est au moins égal à 500 000 € doivent souscrire une déclaration 1329-DEF, le 5 mai 2014 au plus tard, et verser leur solde de CVAE due au titre de 2013.
Les entreprises assujetties à la cotisation foncière des entreprises (CFE) et dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152 500 € doivent souscrire une déclaration 1330-CVAE le 15 mai 2014 au plus tard par TDFC.
La déclaration 1447 M (modificative) doit être souscrite pour le 5 mai 2014 au plus tard. Elle servira à l'établissement de la cotisation foncière des entreprises (CFE) 2015 et à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) 2014.
