Conçu par les partenaires sociaux, le compte personnel de formation (CPF) fait son entrée dans le code du travail et se substituera au DIF à partir du 1er janvier 2015. Pour la première fois, les salariés bénéficieront d'un dispositif de formation réellement « portable » dans la mesure où il les suivra tout au long de leur carrière. Cette mesure emblématique ne doit cependant pas faire oublier les multiples modifications apportées aux dispositifs existants. Du contrat de professionnalisation aux entretiens périodiques en passant par la validation des acquis de l'expérience, aucun domaine n'est épargné.
La loi portant réforme de la formation revoit de fond en comble le financement de la formation professionnelle. Le contrôle des organismes de formation et les obligations des employeurs sont adaptés.
Une série de mesures vise à renforcer l'attrait de l'apprentissage, notamment en permettant de recruter des jeunes sous ce statut en contrat à durée indéterminée. Le financement du dispositif entame par ailleurs sa mutation, avec notamment de nouveaux plafonds pour le « quota » et le « hors-quota », en attendant la prochaine loi de finances.
Après six ans d'application, les lacunes et les imperfections des règles de représentation du personnel ont été identifiées. Le volet « démocratie sociale » de la réforme de la formation procède donc aux ajustements nécessaires. La loi lance par ailleurs des réformes majeures, avec notamment la mise en place d'un système de représentativité des organisations patronales à l'horizon 2017 et la création d'un fonds de financement des organisations syndicales et patronales.
La loi relative à la formation héberge plusieurs réformes périphériques, dictées par les circonstances. Le gouvernement a ainsi mis ce texte à profit pour suspendre l'entrée en vigueur de la durée minimale de travail de 24 heures par semaine pour les temps partiels, relancer la négociation de branche sur le contrat de génération et créer, à titre expérimental, les accords sur la qualité de vie au travail.
Afin de vous faciliter le remplissage de la liasse fiscale des entreprises relevant des BIC et de l'IS, nous présentons ci-après un focus des nouveautés qui ont été apportées à ces formulaires. Ces modalités d'établissement de la liasse fiscale et des déclarations des crédits d'impôt sont, par ailleurs, détaillées dans notre cahier RF 1049, « La liasse fiscale » et « Les crédits d'impôt des entreprises » auquel cet article renvoie.
Alors même que plus de 90 % du chiffre d'affaires global d'une entreprise, tous secteurs confondus, a été assujetti à la TVA, la cour administrative d'appel de Versailles juge que l'entreprise est redevable de la taxe sur les salaires sur le secteur d'activité qui n'est pas soumis à la TVA. Cette décision isolée nous paraît contestable.
Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail à tout moment de la procédure en fixation du nouveau loyer et ce, jusqu'au mois suivant la signification de la décision définitive.
Au bout de trois ans, le loyer peut évoluer bien au-delà de la simple variation de l'indice INSEE si des nouveautés sont venues modifier la valeur locative du local de plus de 10 %.
Le locataire qui revendique le bénéfice du statut des baux commerciaux doit être immatriculé au registre du commerce et des sociétés à la date de son action en justice.
