En 2012, les principales nouveautés concernent les conditions d'application du régime mère-fille. Par ailleurs, le régime fiscal des pénalités de retard est étendu aux indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement.
Les principales décisions de jurisprudence intervenues en 2012 concernent notamment le régime fiscal des honoraires d'avocat, l'appréciation du caractère normal ou non d'un acte de gestion, les frais de renouvellement des marques, la différence entre les frais de publicité et de mécénat, les frais des membres du conseil de surveillance. Par ailleurs le régime des abandons de créances a été durci et la déductibilité des charges financières limitée.
À travers différentes décisions, la jurisprudence a dû prendre position sur l'activation ou la déduction de dépenses et a apporté des précisions sur le régime fiscal des marques.
Les principales nouveautés intervenues en 2012 portent sur l'impossibilité pour les entreprises autres que les SCOP de constituer une provision pour investissement. Par ailleurs, différentes décisions de jurisprudence rappellent les règles de constitution des provisions pour hausse des prix.
Les principales nouveautés intervenues en 2012 concernent le taux de la quote-part de frais et charges et ses modalités de calcul en cas de cession de titres de participation, le report de déduction des moins-values de cession des titres de participation, les effets de la théorie du bilan sur les cessions d'actifs immobilisés ainsi que la mise en place de deux nouveaux régimes d'exonération des plus-values.
Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2012, le plafond d'imputation des déficits des sociétés soumises à l'IS est diminué. S'agissant des régimes d'exonération des bénéfices, les principales nouveautés intervenues en 2012 portent sur les restrictions apportées au régime d'exonération en ZFU et sur les décisions jurisprudentielles illustrant les modalités d'appréciation des conditions de l'exonération des entreprises nouvelles implantées dans les zones AFR.
Les principales nouveautés intervenues en 2012 portent sur la prise en compte de l'intéressement et de la participation dans l'assiette des dépenses de personnel éligibles au crédit d'impôt recherche et l'aménagement du crédit d'impôt métiers d'art.
Les sociétés sont redevables d'une contribution additionnelle à l'IS de 3 % sur les montants distribués depuis le 17 août 2012. Depuis le 1er octobre 2012, l'obligation de télérèglement de l'IS est généralisée à l'ensemble des entreprises.
En matière d'intégration fiscale, les dispositions applicables aux sociétés françaises détenues par l'intermédiaire de sociétés étrangères ont été précisées. De même, des règles particulières s'appliquent pour la limitation des charges financières.
Pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2012, les charges et les produits afférents aux biens inscrits au bilan des entreprises industrielles, commerciales, artisanales et agricoles, mais non utilisés pour l'activité professionnelle sont exclus du résultat de ces entreprises. Les commentaires de cette mesure, intégrés à la doctrine administrative, font l'objet d'une consultation publique jusqu'au 22 février 2013.
