Nous commentons dans ce premier article les dispositions de la loi relatives aux impôts commerciaux (impôts sur les bénéfices, TVA, CET), à la retenue à la source et aux taxes diverses à la charge des entreprises. La mise en place de dispositifs antiabus et de nouvelles taxes contribue à un alourdissement de la fiscalité des entreprises.
Nous commentons dans cet article les mesures de la deuxième loi de finances rectificative pour 2012 concernant les particuliers et leur patrimoine. La loi crée une contribution exceptionnelle sur la fortune et prévoit une hausse des droits de mutation à titre gratuit. Elle met fin à l'exonération d'impôt sur le revenu en faveur des heures supplémentaires et soumet aux prélèvements sociaux les plus-values des non-résidents. Elle augmente la contribution due par les bénéficiaires de stock-options et d'actions gratuites ainsi que le taux de la taxe sur les logements vacants.
En matière sociale, la mesure phare de la loi de finances rectificative pour 2012 est sans conteste l'abrogation quasi intégrale de la loi TEPA. On y trouvera aussi la suppression de la réduction de la cotisation d'allocations familiales et plusieurs hausses de charges sociales.
Les entreprises dont le chiffre d'affaires de la période de référence, apprécié prorata temporis, est au moins égal à 500 000 € doivent verser, le 15 septembre 2012 au plus tard, leur deuxième acompte de CVAE sur un imprimé 1329-AC.
