Les nouveautés qui ont trait à l'ISF 2012 sont pour la plupart issues de la première loi de finances rectificative pour 2011 dite « réforme du patrimoine » (loi 2011-900 du 29 juillet 2011, JO du 30 ; voir FH 3409, §§ 1-1 à 1-40).
Les contribuables dont le patrimoine net au 1er janvier 2012 est au moins égal à 3 M€ doivent adresser une déclaration 2725 d'ISF avec ses annexes, au service des impôts compétent pour le 15 juin 2012 au plus tard, accompagnée du paiement de l'impôt.
Un fac-similé de la déclaration principale 2725 ainsi que les différentes annexes sont reproduits dans les pages suivantes assortis d'un renvoi aux paragraphes du cahier « L'impôt de solidarité sur la fortune », RF Web 2012-1.
Les redevables de l'ISF peuvent réduire, voire annuler, leur impôt en souscrivant directement ou via un fonds d'investissement au capital de PME ou en consentant des dons au profit de certains organismes.
Nous récapitulons dans cet article les modalités de calcul de l'ISF, en application du barème, après prise en compte des réductions pour charge de famille, pour investissement et pour dons et, le cas échéant, du bouclier fiscal.
Lorsque le total des impôts directs dépasse le montant correspondant à la moitié de ses revenus, le contribuable peut actionner son bouclier fiscal. Les redevables de l'ISF en 2012, titulaires d'un droit à restitution au 1er janvier 2012, doivent obligatoirement imputer leur droit à restitution sur leur cotisation d'ISF 2012.
Pour permettre aux personnes déjà redevables de l'ISF l'an dernier d'actualiser leurs évaluations pour 2012, voici des extraits de l'étude annuelle publiée par la Chambre des notaires de Paris et les notaires de France (base Perval).
Sanction ultime, la nullité de la procédure de licenciement économique s'applique en cas d'absence ou d'insuffisance d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE). Pour les juges, cette sanction ne doit pas être étendue à d'autres hypothèses, comme l'absence de motif économique.
En janvier dernier, les partenaires sociaux ont signé un accord national interprofessionnel destiné à atténuer certains effets du chômage partiel au bénéfice des salariés. Cet accord vient d'être agréé.
Les dividendes payés à partir du 1er juillet 2012 supporteront un taux global de prélèvements sociaux de 15,5 % au lieu de 13,5 % s'ils sont payés avant cette date.
L'administration vient de commenter les dispositions de l'article 16 de la loi de finances rectificative pour 2012 du 14 mars 2012 qui institue un mécanisme d'autoliquidation de la TVA pour les services de communications électroniques.
Pour chaque établissement ayant donné lieu au paiement d'au moins 3 000 € de CFE 2011, les redevables devront verser, le 15 juin prochain au plus tard, un acompte sur la cotisation due au titre de 2012.
