La première étape est une phase préparatoire ; c'est à cette occasion que le gérant fera le point sur les décisions à soumettre à l'approbation des associés. Le rôle déterminant du gérant à ce stade réside dans l'arrêté des comptes puis dans la convocation des associés. En présence d'un commissaire aux comptes le formalisme sera plus contraignant.
Le rapport de gestion, qui est obligatoirement établi par le gérant sous peine de sanctions pénales, est l'instrument de communication essentiel avec ses associés. C'est un vecteur d'information privilégié qui permet au gérant de faire le point avec le recul nécessaire, sur l'activité de l'année écoulée, les difficultés rencontrées et les progrès réalisés.
C'est le gérant qui a l'obligation de convoquer l'assemblée appelée à statuer sur les comptes de l'exercice. Les lettres de convocation de chaque associé de SARL obéissent à un formalisme tant dans leur forme, leur contenu que dans les délais d'envoi.
Les comptes arrêtés, le rapport de gestion établi, les associés régulièrement convoqués, l'assemblée annuelle peut se tenir selon un rituel bien rodé. L'approbation des comptes est impérative pour passer à la seconde étape très attendue portant sur l'affectation du résultat et souvent la distribution de dividendes.
L'associé unique d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, qu'il soit ou non gérant, ne peut appréhender les bénéfices réalisés sans respecter la procédure d'approbation annuelle des comptes. Il doit approuver les comptes dans les 6 mois de la clôture de l'exercice sous peine de sanctions pénales.
À l'occasion de la publication du décret précisant le contenu de la lettre de mission y afférente, nous rappelons les conditions de délivrance du visa fiscal.
L'administration admet que les versements effectués au-delà du délai de 12 mois prévu par le jugement de divorce ou la convention homologuée, y compris les versements partiels intervenus dans le délai de 12 mois, ne soient pas imposables pour l'ex-époux bénéficiaire.
Fiscalement, les honoraires ou commissions versés à des intermédiaires pour commercialiser des programmes immobiliers sont déductibles du résultat de l'exercice au cours duquel la vente a été signée. Ceci va à l'encontre des pratiques comptables d'un certain nombre d'entreprises de promotion immobilière. Quelles incidences pratiques en tirer ?
La loi pour le développement de l'alternance de l'été 2011 a posé les bases d'un accès à l'apprentissage dans le cadre du travail temporaire (loi 2011-893 du 28 juillet 2011, art. 7). Un décret précise les conditions dans lesquelles une entreprise de travail temporaire peut mettre un apprenti à la disposition d'une entreprise utilisatrice. Ses dispositions sont entrées en vigueur le 14 avril 2012.
L'ACOSS diffuse une série de 18 « questions/réponses » sur l'abattement pour frais professionnels applicable à l'assiette CSG-CRDS, compte tenu des réformes intervenues en 2011 et 2012.
L'administration vient de commenter le dispositif de tiers de confiance récemment officialisé. Entre autres précisions, l'instruction fiscale contient la maquette de télédéclaration annuelle des revenus 2012 adaptée pour les tiers de confiance.
C'est le mardi 15 mai 2012 au plus tard que les contribuables non mensualisés devront verser leur deuxième acompte provisionnel d'impôt sur le revenu. Ceux dont l'impôt sur les revenus de 2010 n'a été mis en recouvrement qu'au début de l'année 2012 devront payer, au plus tard à cette date, un acompte unique de 60 %.
Les entités juridiques, françaises et étrangères, qui détiennent en France, directement ou indirectement, des immeubles ou des droits réels immobiliers sont redevables d'une taxe annuelle de 3 %, liquidée sur une déclaration 2746. Cette déclaration permet également aux entités exonérées de la taxe de communiquer à l'administration l'identité de leurs associés pour l'application, en France, de leur ISF.
