Le conseil d'administration ou le directoire arrête les comptes 46 jours au moins avant la tenue de l'assemblée. Il fait le point sur les questions devant être débattues au cours de l'assemblée.
Le conseil d'administration ou le directoire établit son rapport de gestion qui sera présenté à l'assemblée annuelle. De nombreuses mentions doivent y être portées.
Chaque année, la société doit informer les actionnaires réunis en assemblée générale, par le biais de rapports spéciaux sur les plans d'options mis en oeuvre et les opérations réalisées dans le cadre de l'attribution d'actions gratuites ou encore de l'usage de délégations en matière d'augmentation de capital. Les commissaires aux comptes établissent leur rapport dans lequel ils certifient la sincérité des comptes, vérifient les valeurs, les documents comptables et les informations fournies par le conseil d'administration. Ils y joignent leur rapport sur les conventions réglementées.
La préparation de l'assemblée annuelle passe par la consultation de certains documents afin d'adapter l'ordre du jour aux décisions devant être prises. À compter de la convocation des actionnaires, un droit de communication est ouvert aux actionnaires.
Avant de délibérer et de statuer sur l'affectation du résultat, un rituel s'impose. Il commence par la signature des feuilles de présence, la constatation que le quorum du 1/4 est réuni et l'élection du bureau. Après ce cérémonial, s'ouvre la séance des questions et réponses.
Pour la détermination des exercices clos à compter du 31 décembre 2010, l'administration fiscale a mis en oeuvre des dispositifs anti-abus visant à lutter contre des montages qui consistent à acquérir une société, puis à la vider de ses actifs peu de temps après et enfin à la faire disparaître via une opération de fusion. Ces montages permettaient ainsi de bénéficier de l'exonération des dividendes perçus au titre du régime mère-fille et de déduire la moins-value dans le cadre d'une fusion.
Pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2010, le chaînage capitalistique entre sociétés du groupe qui devait nécessairement être réalisé par l'intermédiaire de sociétés du groupe, peut désormais être également réalisé par l'intermédiaire de sociétés du groupe et de sociétés étrangères, qualifiées de « sociétés intermédiaires ».
Un certain nombre de formalités doit être respecté pour qu'une filiale détenue par une société étrangère intermédiaire fasse partie d'un groupe intégré.
Seuls les éléments de salaire rémunérant du temps de travail effectif doivent être pris en compte pour comparer le salaire versé au SMIC. Dans deux affaires jugées en mars 2012, la Cour de cassation confirme qu'une prime de pause n'étant pas allouée en contrepartie du temps de travail effectif, elle est donc exclue du salaire devant être comparé au SMIC.
Les plus-values réalisées par une entreprise lors de l'échange de biens immobiliers avec l'État ou une collectivité publique font l'objet sur option et sous certaines conditions d'un étalement ou d'un report d'imposition selon la nature des biens échangés (CGI art. 238 octies C). Ces dispositions s'appliquent aux plus-values réalisées au cours d'exercices clos à compter du 30 décembre 2011.
Les entreprises ayant un chiffre d'affaires 2011 au moins égal à 760 000 € doivent effectuer leur déclaration et leur paiement au titre de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) et de la contribution additionnelle le 15 mai 2012 au plus tard.
Les entreprises assujetties à la cotisation foncière des entreprises (CFE) dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152 500 € doivent souscrire une déclaration 1330-CVAE le 3 mai 2012 au plus tard ou le 18 mai en cas de transmission dématérialisée (TDFC).
Les entreprises dont le chiffre d'affaires est au moins égal à 500 000 € doivent souscrire une déclaration 1329-DEF, le 3 mai 2012 au plus tard, et verser leur solde de CVAE due au titre de 2011.
